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Neutre etCritique
Bien que le peuple et les cantons se soient clairement prononcés le 9 février 2014 contre une immigration incontrôlée, la majorité du Parlement refuse de respecter et d’appliquer la décision du peuple et la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a également approuvé cette violation de la Constitution. Quant au Tribunal fédéral, il a décidé, en opposition avec les principes valable jusqu’ici, de placer d’une manière générale le droit international public au-dessus du droit constitutionnel. Tous ces choix ont été faits alors que depuis l’introduction de la libre circulation en 2007 environ 800 000 personnes en chiffre net ont immigré en Suisse, soit l’équivalent de la population du canton de Vaud.
Ces procédés inacceptables ont contraint l’UDC Suisse d’agir. L’assemblée des délégués du 14 janvier 2017 a chargé le Bureau de la Direction du parti de présenter jusqu’au 24 juin des idées de solutions dans le but de « stopper l’immigration démesurée. Le faux principe de l’actuelle libre circulation des personnes doit être éliminé et l’immigration doit à nouveau être gérée de manière autonome. Il s’agira d’examiner s’il suffit à cet effet de résilier l’accord de libre circulation des personnes ou s’il faut prendre des mesures supplémentaires. »
Sous la présidence de l’ancien conseiller national Caspar Baader, un groupe de travail commun de l’UDC et de l’ASIN a donc développé des variantes esquissant le sens que devrait prendre une initiative populaire pour restreindre la libre immigration (initiative sur la restriction). Ces idées ont été approuvées aussi bien par le Comité de l’ASIN que par le Bureau de la Direction de l’UDC.
Ces variantes sont les suivantes:
Variante 1: résiliation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau); évent. uniquement une disposition transitoire: Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
L’accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que les Etats membres de celle-ci doit être résilié dans le six mois suivant l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
La variante 1 se concentre exclusivement sur la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ce traité est le principal moteur de l’immigration de masse que subit la Suisse.
Variante 2: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes combinée avec la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau)
1Il est interdit de conclure des traités de droit international et de prendre d’autres engagements de droit international qui garantissent la libre circulation des personnes à des ressortissants d’Etats étrangers.
2Des traités de droit international existants et d’autres engagements de droit international ne peuvent pas être adaptés ou étendus en contradiction avec l’alinéa 1.
3La libre circulation des personnes au sens de l’alinéa 1 consiste notamment à donner à un nombre indéfini de personnes le droit de séjourner ou d’exercer une activité lucrative ou de produire des prestations de service sur le territoire national de la Suisse et de leur accorder les mêmes conditions de vie, d’occupation et de travail qu’aux nationaux.
Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
1L’accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que les Etats membres doit être résilié dans le six mois suivant l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
Cette variante 2 exige non seulement la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes, mais interdit en plus le principe nuisible et absurde de la libre circulation des personnes. On empêche ainsi le gouvernement et le Parlement de chercher par des voies détournées à accorder tout de même aux étrangers le droit d’immigrer librement en Suisse, renonçant ainsi à gérer de manière autonome l’immigration.
Variante 3: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes et priorité de cette disposition constitutionnelle
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b BV (nouveau)
1Il ne peut exister de libre circulation des personnes entre la Suisse, d’une part, l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part.
2La disposition de l’alinéa 1 est prioritaire par rapport à tous les traités de droit international et d’autres engagements de droit international existants et futurs qui sont en opposition avec elle.
La variante 3 interdit toute libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE et fixe la priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit et aux traités internationaux. Il n’est pas précisé si cet objectif doit être atteint par une résiliation extraordinaire de l’accord de libre circulation des personnes ou par une autre voie.
Ces propositions seront examinées et la marche à suivre sera fixée lors de l’assemblée générale de l’ASIN du 6 mai et de l’assemblée des délégués de l’UDC Suisse du 24 juin 2017. Par la suite, le groupe de travail commun formulera définitivement les variantes, si bien que l’ASIN et l’UDC pourront lancer une initiative populaire commune. Cela pourrait se faire durant la deuxième moitié de l’année 2017.
