La compétitivité n’est pas encore assurée

Les grandes lignes de la troisième réforme de l’imposition des entreprises que le Conseil fédéral a présentées aujourd’hui ne sont pas encore satisfaisantes. Si la Suisse veut maintenir sa compétitivité fiscale, donc sauvegarder l’emploi et la prospérité, la compensation des avantages fiscaux que les cantons ne pourront plus offrir doit aller beaucoup plus loin que les propositions gouvernementales. L’UDC salue néanmoins l’abandon du projet nocif d’un impôt sur les gains en capital.

La Suisse possède aujourd’hui un des systèmes d’imposition des entreprises les plus compétitifs du monde. Cette fiscalité a largement contribué à faire de la Suisse un des sites économiques les plus attractifs au niveau international. La prospérité des habitants de la Suisse et la sécurité de l’emploi en sont des conséquences. Cédant comme de coutume aux pressions étrangères, la Conseil fédéral veut renoncer à un système efficace qui privilégie fiscalement les entreprises étrangères et leurs bénéfices ainsi qu’aux régimes fiscaux cantonaux pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Cet abandon n’est acceptable que s’il est compensé par d’autres mesures garantissant la compétitivité du système d’imposition suisse. L’objectif prioritaire d’une telle réforme doit être obligatoirement la défense, voire le renforcement de la position de pointe que la Suisse occupe actuellement dans la concurrence fiscale internationale. Or, les propositions présentées aujourd’hui par le Conseil fédéral ne répondent pas à cette exigence. L’unique aspect positif est que le gouvernement renonce à son projet nuisible d’un impôt sur les gains en capital.

Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’UDC a déjà clairement fait comprendre que la réforme de l’imposition des entreprises doit aller beaucoup plus loin que le ne suggère le Conseil fédéral. L’UDC invite donc le gouvernement à y apporter les perfectionnements suivants avant d’adresser son message au parlement:

1. L’ensemble de mesures proposées par le Conseil fédéral doit être adapté et élargi (par ex., licence box aussi large que possible, imposition extensive des bénéfices après déduction des intérêts, abandon éventuel de l’impôt sur le capital, introduction d’un impôt sur les tonnages, etc.).
2. Le principe de déterminance doit être assoupli.
3. Renoncer aux adaptations des procédures d’imposition partielle.
4. Renoncer à engager des inspecteurs fiscaux supplémentaires.
5. Abaisser le taux d’imposition des bénéfices au niveau fédéral de 8,5 à 7,5% pour donner une plus grande marge de manœuvre aux cantons au lieu d’augmenter la rétrocession du produit de l’impôt fédéral aux cantons.