L’UDC dépose une intervention parlementaire pour résoudre le problÈme « too big to fail »

Le groupe UDC a déposé aujourd’hui une motion qui s’attaque efficacement du problème toujours non résolu des crises bancaires qui peuvent provoquer l’effondrement de toute l’économie nationale. Il s’agit là d’un élément essentiel pour la sécurité du pays.

Il est important pour la sécurité du pays qu’il n’existe pas d’entreprises trop grandes pour qu’elles puissent être abandonnées à leur sort en cas de crise (too big to fail). Plusieurs mesures ont certes été prises ces dernières années pour réduire les risques émanant d’une crise bancaire. Néanmoins, une banque déterminante pour le fonctionnement du système risque toujours, en cas de difficultés graves, d’entraîner dans sa chute toute l’économie nationale, si bien que l’Etat serait contraint d’intervenir pour la sauver. Dans le pire des cas, une telle situation pourrait déboucher sur une banqueroute d’Etat. De surcroît, les mesures prévues pour les cas d’urgence (déroulement réglé de la mise en faillite) ne suffisent pas, notamment si l’affaire a un caractère international. L’Etat doit donc régler une fois pour toutes le problème « too big to fail ». La motion de l’UDC exige notamment que les banques déterminantes pour le système soient contraintes de séparer les secteurs de la gestion de fortune et de la banque d’affaires, d’une part, du commerce d’instruments financiers en nom propre, d’autre part. Le Conseil fédéral est chargé de régler le problème « too big to fail » pour les banques d’une importance systémique en appliquant les principes suivants:

1. les banques de gestion de fortune et d’affaires, d’une part, et les banques faisant du commerce de titre en leur nom propre, d’autre part, doivent par principe être séparées.
2. les banques de gestion de fortune et d’affaires agissent dans le secteur de l’épargne, du crédit, du commerce et de la gestion de fortune.
3. les banques de gestion de fortune et d’affaires n’ont pas le droit de pratiquer le commerce d’instruments financiers en leur nom propre, mais elles peuvent émettre des actions et des obligations classiques ainsi que des reconnaissances de dette de la Confédération, des cantons et des communes.
4. les banques suisses de gestion de fortune et d’affaires n’ont pas le droit d’entretenir des relations d’affaires en termes de crédit avec leurs filiales suisses et étrangères qui pratiquent le commerce d’instruments financiers en leur nom propre. 
5. La quote-part de fonds propres non pondérée des banques de gestion de fortune et d’affaires doit être portée à 6% en l’espace de deux ans. Après échéance de ce délai, on évaluera la nécessité d’une augmentation supplémentaire.

Il s’est avéré que parmi les autres partis politiques seul le PS a compris l’urgence de cette problématique. Les deux partis ont donc eu des entretiens pour chercher ensemble des solutions. Une entente a été obtenue sur les points 1 à 4 de la motion, si bien que les deux partis vont se soutenir sur ces points. S’agissant des fonds propres, l’UDC et le PS se sont uniquement mis d’accord sur le fait qu’il s’agit d’exiger une quote-part de fonds propres non pondérée. En revanche, aucun accord n’a pu être trouvé sur le montant des fonds propres. La position du PS se fonde sur des idées irréalistes et des montants inatteignables dans la pratique.