Directive de l’UE sur le désarmement : pragmatique et non bureaucratique ? Et quoi encore ?

David Zuberbühler

conseiller national Herisau (AR)

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Le durcissement de la directive sur les armes, que le Conseil des ministres de l’UE a approuvé en avril de l’an passé, suscite passablement d’émotions. Le prétexte de cette réforme est la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il est pourtant évident que ce projet de loi ne permet pas d’atteindre ces objectifs. Or, comme la directive UE sur les armes fait partie de l’extension de l’acquis de Schengen, la Suisse est liée aux décisions de l’UE. Le Conseil fédéral dispose cependant d’une importante marge de manœuvre. Preuve en est notamment le fait qu’il a notablement assoupli certaines dispositions à la vue des résultats de la procédure de consultation. Cela ne l’a cependant pas empêché d’adresser le 2 mars un message au Parlement avec un projet de loi appliquant en Suisse la nouvelle directive UE sur les armes. Ce texte durcit sans raison valable le droit suisse dans ce domaine.

Plus de bureaucratie pour moins de sécurité
On n’est pas surpris de constater que la grande majorité des cantons consultés doutent de la volonté du Conseil fédéral d’exploiter réellement la marge de manœuvre dont il dispose. L’obstination du gouvernement reflète surtout son habituelle attitude de soumission à l’égard de l’UE. Le Conseil fédéral ose même affirmer que son projet est pragmatique et non bureaucratique. C’est le contraire qui est vrai. Comme de coutume, il a ajouté une « finition suisse » à la loi d’application qui dépasse ainsi sur certains points même le diktat de l’UE. La reprise de la directive UE sur les armes – en fait le nom correct serait « directive UE sur le désarmement » – dans la forme proposée par le Conseil fédéral provoque une extension massive de la bureaucratie (enregistrement après coup, preuve du besoin, obligation de tirer, marquage des éléments, tâches de contrôle et d’administration, etc.). Les agents de police, qui aujourd’hui déjà passent malheureusement une bonne partie de leur temps de travail dans les bureaux, y seraient définitivement consignés avec les effets désastreux que l’on imagine pour la sécurité et l’ordre sur la voie publique. La reprise de la directive UE sur les armes et les modifications de la loi fédérale sur les armes qu’elle entraîne imposent aux cantons la mise en place d’un énorme appareil de contrôle et d’administration qui à son tour provoque des frais considérables.

Totalement inadapté pour combattre le terrorisme
Par bonheur la Suisse n’a pas connu d’attentat terroriste depuis plusieurs décennies. Mais même les rares attentats terroristes perpétrés en Suisse n’auraient pas pu être empêchés avec le droit sur les armes en vigueur ou par toute autre disposition légale imaginable à ce niveau. En considérant les attentats de Paris, Bruxelles ou Nice, nous constatons que les terroristes coupables avaient certes été repérés par les services de renseignement, mais qu’ils n’avaient pas pu être arrêtés faute de dispositions légales adéquates. C’est à ce niveau qu’il faut intervenir et non pas en multipliant les mesures chicanières contre les citoyennes et citoyens honnêtes en les plaçant sous une suspicion générale. Si on mesurait la confiance de l’Etat dans les citoyens à l’aune du droit sur les armes, on constaterait qu’en réalité l’Etat est extrêmement méfiant à l’égard des citoyens.

La reprise de la directive UE sur les armes ne contribuera absolument pas à la réduction du nombre de délits pénaux. Elle n’empêchera surtout pas des attentats terroristes avec des armes à feux, car ces opérations sont en général minutieusement préparées. Il est évident qu’il ne viendrait jamais à l’esprit d’une personne, qui projette un attentat terroriste, d’acheter une arme par la voie légale. Elle la trouverait facilement sur le marché noir devant lequel la police est impuissante. La directive UE sur les armes n’est donc qu’un semblant de solution.

Lundi et mardi dernier, la majorité de la Commission de politique de sécurité du Conseil national a approuvé contre l’avis de l’UDC – soit par 15 voix contre 9 – les propositions du Conseil fédéral concernant l’approbation et l’application de la directive UE sur les armes à feu. Les demandes de suspendre le projet et de le renvoyer au Conseil fédéral ont été rejetées avec les mêmes proportions de voix. La commission prévoit de terminer cet examen lors de sa séance des 14 et 15 mai prochains. L’UDC a déposé plusieurs amendements en vue d’un assouplissement du projet. Si la commission et, par la suite, le plénum du Conseil national n’exploitent pas mieux la marge de manœuvre qui est donnée à la Suisse, l’UDC devra examiner l’opportunité de soutenir un référendum.