Exproprier des propriétaires immobiliers privés pour loger des requérants d’asile – ça ne va pas, non?

Hans Egloff

conseiller national Aesch (ZH)

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Le Parlement fédéral a approuvé la nouvelle loi sur l’asile il y a un mois environ. Amplement débattue durant la dernière session par les deux chambres législatives, la révision a finalement obtenu l’aval tant du Conseil national que du Conseil des Etats lors des votes finaux du 25 septembre 2015. Elle a été largement soutenue, un seul parti, l’UDC, s’y opposant notamment en raison des avocats gratuits pour tous les requérants d’asile et de la nouvelle procédure de planification qui permet à la Confédération d’affecter ses immeubles au logement de requérants d’asile sans demander auparavant l’autorisation des cantons et des communes concernés. Basée sur le droit en vigueur, la procédure ordinaire de demande du permis de construire serait remplacée par une procédure de planification rapide et centralisée. Cette règlementation comporte même la possibilité d’exproprier des immeubles pour installer des centres fédéraux d’accueil de requérants d’asile. Pour toutes ces raisons, l’UDC a annoncé déjà avant le vote final le lancement d’un référendum contre la révision de la loi sur l’asile. 

Dans ma fonction de président de la Fédération immobilière Suisse (sigle allemand: HEV), c’est évidemment la disposition sur l’expropriation qui me fait le plus de soucis. En son article 95b, la loi révisée sur l’asile permet au Département fédéral de justice et police (DFJP) de "procéder, au besoin, à l’expropriation". Vous avez bien lu: pour appliquer le programme de logement des requérants d’asile, la Confédération n’impose pas seulement une procédure de planification centralisée, mais donne de surcroît la compétence au DFJP d’exproprier. Cette disposition va beaucoup trop loin. D’une manière générale, d’ailleurs, le DFJP s’arroge tous les pouvoirs: il autorise les procédures de planification et exécute les procédures d’expropriation. Le droit de participation des cantons et des communes est réduit à la portion congrue et la législation actuelle sur l’autorisation des constructions est écartée. 

L’idée d’exproprier pour installer des centres d’asile est intolérable
Cette atteinte grave à la garantie de la propriété et à l’autonomie des cantons et des communes est proprement intolérable. La Constitution fédérale garantit la propriété en son article 26. La législation sur l’expropriation entraîne forcément une atteinte massive à la propriété. Elle ne doit donc être appliquée qu’avec une extrême retenue. Il n’est pas acceptable que des propriétaires immobiliers suisses soient contraints de céder leurs terrains et maisons pour contribuer à régler le problème posé par l’afflux de requérants d’asile. Une expropriation pour réaliser des logements de requérants d’asile constitue un instrument disproportionné. 

Bien que personne ne souhaite parler publiquement de la possible expropriation de propriétaires, la situation juridique créée par la révision de la loi sur l’asile est parfaitement claire. En présence d’un intérêt public, l’Etat ou plutôt le Département fédéral de justice et police peut exproprier des propriétaires immobiliers suisses afin de pouvoir réaliser des logements pour des requérants d’asile. Il est évident à mes yeux qu’une légitimation légale de procéder à des expropriations est faite pour être appliquée dans la pratique. Il faut absolument éviter cela. La collaboration avec des particuliers ne doit se faire que sur une base privée – par exemple, par la location de logements vides aux communes à condition que les pouvoirs publics garantissent le loyer, la caution et les frais annexes et que les bailleurs privés bénéficient d’un interlocuteur qui leur permette de régler les problèmes particuliers liés à ce type de location. 

Protéger la propriété privée
Je m’oppose avec détermination à toute mesure de contrainte contre les propriétaires immobiliers. Le projet d’article 95b LAsi viole le cœur de la législation sur la protection de la propriété. Le législateur franchit ainsi une limite qui doit être infranchissable. Voilà pourquoi je soutiens le référendum contre la loi révisée sur l’asile.