La révision du droit pénal fiscal est heureusement enterrée

Thomas Matter

conseiller national Meilen (ZH)

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Il y a presque exactement jour pour jour dix ans que la majorité de centre-gauche de l’Assemblée fédérale a élu Eveline Widmer-Schlumpf au Conseil fédéral. Comme ministre des finances, elle s’est mise toujours avec le soutien du centre-gauche à réguler massivement la place financière suisse. Une série de mesures hostiles à l’économie ont été prises sous son égide. Sous le prétexte des pressions de l’OCDE, de l’UE, des Etats-Unis et de diverses organisations internationales, le secret protégeant les clients étrangers des banques a été abandonné. Ensuite, la Berne fédérale a tout entrepris pour ouvrir la voie à l’échange automatique d’informations fiscales, donc à l’instauration du « citoyen transparent », également à l’intérieur du pays. Des tribunaux américains ont constaté entre-temps que notre secret bancaire ne violait pas le droit américain. Ce qui a même incité le rédacteur en chef du quotidien zurichois « Tages-Anzeiger » à relever que « la Suisse a abandonné inutilement son secret bancaire ». Et le patron de cette feuille de gauche est allé jusqu’à nommer la responsable de cette erreur: Eveline Widmer Schlumpf, conseillère fédérale à cette époque.

Poursuivant sa croisade contre le secret bancaire et la sphère privée financière des citoyennes et des citoyens, Eveline Widmer-Schlumpf a ensuite lancé une révision du droit pénal fiscal. L’objectif de cette réforme était de supprimer ou du moins d’atténuer fortement la différenciation entre fraude fiscale intentionnelle et soustraction fiscale par négligence. Durant la période d’imposition, les autorités fiscales auraient eu accès aux comptes bancaires et postaux des contribuables sans avertir au préalable les titulaires des comptes. Le but final était donc de mettre en place une police fiscale jamais vue dans ce pays, un système de surveillance des contribuables donnant aux autorités fiscales la compétence de procéder à des perquisitions à domicile et à des arrestations. L’actuel climat de confiance entre l’Etat et les citoyens aurait été remplacé par une méfiance de principe des autorités à l’égard des contribuables.

C’est précisément pour couper court à ces tentatives hostiles aux citoyens qu’a été lancée l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ». Durant cette session d’hiver des Chambres fédérales, une majorité de droite composée de l’UDC, du PLR et de parties du PDC a réussi à faire passer au Conseil national et au Conseil des Etats une motion qui réclame le classement définitif de cette révision désastreuse du droit pénal fiscal remontant à l’ère Widmer-Schlumpf. Le conseiller fédéral UDC Ueli Maurer a lui aussi encouragé les deux conseils à franchir ce pas parce que, a-t-il rappelé, cette réforme n’obtiendrait jamais une majorité politique. Du coup, un important objectif de notre initiative pour la protection de la sphère privée a été atteint.

On comprend que la gauche et les administrations fiscales ne se sont guère réjouies de cette décision favorable à l’économie et aux citoyens. L’abandon de cette réforme du droit fiscal pénal donne cependant un signal politique important: la Suisse veut sauvegarder son modèle à succès qui repose sur la protection de la sphère privée financière et la liberté individuelle. C’est aussi un témoignage fort de la confiance dans nos semblables, une attitude parfaitement conforme à la période d’Avent que nous vivons.