Le Conseil fédéral refuse l’application – enfants toujours menacés

Natalie Rickli

conseillère nationale Winterthur (ZH)

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Deux ans après l’acceptation de l’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" le Conseil fédéral présente enfin son message sur la loi d’application. Le gouvernement s’obstine à refuser une application conforme de l’initiative. Le message présenté aujourd’hui se fonde sur le compromis que le comité interpartis a déjà critiqué il y a un an. La loi proposée permet d’éluder fort simplement l’interdiction professionnelle à vie de délinquants condamnés. La principale exigence de l’initiative n’est ainsi pas respectée.

L’initiative "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" exige que des personnes qui ont été condamnées pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’enfants ou de personnes dépendantes perdent définitivement le droit de travailler avec des mineurs ou des personnes dépendants, que ce soit dans un cadre professionnel ou bénévole. L’intention est claire et compréhensible: il s’agit de protéger les enfants contre des récidivistes.

Le Conseil fédéral refuse d’appliquer ce mandat. Il est faux d’affirmer, comme le fait le Conseil fédéral dans son communiqué, que grâce à cette loi les pédophiles condamnés ne pourront plus jamais travailler avec des enfants. C’est le contraire qui est vrai, car ce projet de loi prévoit de nombreuses exceptions. Le Conseil fédéral se cache derrière le principe de la proportionnalité et s’en sert de prétexte pour renoncer dans certains cas à une interdiction professionnelle à vie. Parmi ces exceptions il y a notamment l’art. 187 (actes sexuels avec des enfants), l’art. 188 (actes sexuels avec des personnes dépendantes) ou encore l’art. 197 (pornographie). Il est absurde de renoncer à prononcer la mesure d’interdiction à vie pour les auteurs de tels actes comme l’exige l’initiative: la protection des nouvelles victimes potentielles doit peser plus lourd que le souhait du délinquant de pouvoir à nouveau travailler avec des victimes potentielles.

Les exemples avancés par le Conseil fédéral ne sont pas pertinents ou sont reproduits de manière incomplète dans le message (cf. message p. 48 s.):

• amours d’adolescents: l’exemple cité a débouché il y a plusieurs années déjà sur un jugement différent (cf. "Neue Zürcher Zeitung" du 14.8.1993, ATF 119 IV 138). Les auteurs de l’initiative ont toujours souligné que les amours d’adolescents ne devaient pas être concernées par l’initiative et ils ont fait la proposition suivante à ce sujet:

• vendeuses de kiosque: des cas comme l’historiette de la vendeuse de kiosque qui vend une publication érotique à un mineur n’ont de toute évidence jamais posé de problèmes sérieux. Le Conseil fédéral a été incapable de citer des jugements concrets et des condamnations de vendeuses de kiosque en répondant à des questions posées à ce sujet au Conseil national:

Ces faits tendent à prouver que ces problèmes n’existent manifestement pas ou encore que les tribunaux disposent aujourd’hui déjà d’une marge d’appréciation suffisante pour prononcer des jugements satisfaisants.

• babysitter: cette affaire est relatée de manière incomplète. Il est pour le moins gênant qu’un message du Conseil fédéral soit aussi imprécis. Les actes du mari ne se limitaient pas du tout à de simples attouchements, mais cet homme "a enfilé sa main dans le pantalon de sa femme pour saisir son vagin, puis il a passé sa main sous la blouse de sa femme pour empoigner ses seins". Ensuite, le mari a persécuté la babysitter par des SMS (cf. message, note en bas de page 124, p. 49 ou l’art. de la "Limmattaler Zeitung" (http://www.limmattalerzeitung.ch/limmattal/region-limmattal/mutter-wird-wegen-sexspielen-vor-babysitterin-verurteilt-128184508). Il est juste que des individus de ce genre risquent une interdiction professionnelle.

La mauvaise foi dont fait preuve le Conseil fédéral en avançant ces exemples pour éviter d’appliquer fidèlement l’initiative est intolérable.
Le Parlement est invité à biffer les exceptions injustifiables et de veiller à une application rigoureuse de l’initiative. La proposition du Conseil fédéral de permettre un réexamen de l’interdiction professionnelle après dix ans doit également être refusée avec détermination. Elle va à l’encore de l’article constitutionnel voté par le peuple. L’intention de l’initiative est de faire perdre définitivement aux délinquants décrits le droit de travailler à titre professionnel ou bénévole avec des enfants ou des personnes dépendantes. L’article constitutionnel est clair et sans équivoque.

Il est incompréhensible que le Conseil fédéral ose manifestement donner plus d’importance aux souhaits de délinquants condamnés qu’à la protection des enfants. Une interdiction professionnelle à vie est parfaitement conforme au principe de la proportionnalité: premièrement, il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure préventive pour empêcher des récidives, donc de nouvelles victimes; deuxièmement, l’interdiction ne vise que des activités professionnelles ou bénévoles avec des mineurs ou des personnes dépendantes, si bien que le délinquant peut exercer toutes les autres professions qu’il souhaite.

La protection des enfants doit passer avant les souhaits de malfaiteurs condamnés. Le peuple et les cantons en ont décidé ainsi – et le Conseil fédéral doit respecter la volonté du souverain.