Les accords bilatéraux et l’initiative sur l’autodétermination

Roland Rino Büchel

conseiller national Oberriet (SG)

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"Etes-vous pour ou contre les accords bilatéraux?" Cette question était omniprésente durant cette campagne électorale. Elle prouve que les polémistes de centre-gauche ne s'intéressent guère au contenu des accords bilatéraux. Ce qui compte pour cette alliance anti-UDC composée des adversaires politiques de l'UDC et des médias, c'est que des "accords bilatéraux" soient conclus. L'unique réponse à donner à cette question est donc fort simple: "Personne n'est contre des accords bilatéraux lorsque le contenu de ces accords est dans l'intérêt des deux parties au contrat." Posée correctement, la question devrait être formulée comme suit: "Les accords bilatéraux sur lesquels le peuple suisse s'est prononcé le 21 mai 2000 (les accords bilatéraux I) sont-ils réellement équilibrés?" Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont répondu par non à cette question en acceptant l'initiative "Contre l'immigration de masse". Il faut cependant constater que la non-application d'initiatives populaires acceptées par le souverain est devenue chose courante depuis quelques années. Les fonctionnaires et les politiques de la Berne fédérale ne se soucient guère d'appliquer les initiatives qui leur déplaisent. C'est exactement à ce niveau qu'intervient l'initiative pour l'autodétermination. Elle réunit les conditions juridiques nécessaires à l'application fidèle des initiatives populaires approuvées. L'origine politique de ces initiatives ne doit jouer aucun rôle. 

Question mal posée
On nous demande régulièrement lors de manifestations électorales si nous sommes pour ou contre les accords bilatéraux. Les personnes qui interrogent de cette manière n'ont rien compris à la matière ou cherchent volontairement à polémiquer. Et pourquoi cette rhétorique douteuse domine-t-elle le débat? Parce que plusieurs partis ont fait de la publicité électorale dans ce sens dans la presse écrite, dans des prospectus et sur des affiches. Le fait que les journalistes reprennent sans le moindre esprit critique cette formulation est pour le moins navrant.

Commençons par clarifier la notion de "bilatéral". Elle se compose des mots "bi" (deux) et latéral. Il s'agit donc d'accords impliquant deux côtés et contre lesquels il n'y a en principe rien à dire. Mais il y a trois importantes questions à poser:

1. quel est le contenu du contrat bilatéral?
2. une partie au contrat est-elle privilégiée par rapport à l'autre?
3. si oui, pourquoi?

Qu'entend-on en réalité quand on parle "des" accords bilatéraux? Probablement les accords bilatéraux I. Ils ont été conclus entre la Suisse et ce qui était alors la Communauté européenne et sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Lorsque je demande à mon tour quels accords font partie de ce premier train, je ne reçois en général pas de réponse ou des réponses lacunaires.

Le fait est que le peuple suisse a approuvé le 21 mai 2000 l'arrêté fédéral portant sur l'approbation des sept accords suivants:

• accord sur la coopération scientifique et technologique
• accord sur certains aspects des marchés publics
• accord sur la reconnaissance réciproque des évaluations de conformité
• accord sur le commerce de produits agricoles
• accord sur le trafic aérien
• accord sur les transports de marchandises et de personnes par le rail et la route
• accord sur la libre circulation des personnes

La Suisse a de surcroît conclu plus de 250 autres accords avec l'Union européenne.

Problématique accord sur la libre circulation des personnes
Consultons encore une fois les explications de vote du Conseil fédéral du 21 mai 2000⁽¹⁾. On y lit notamment ce qui suit:

1. „Au vu de ce qui se passe dans l’UE, les craintes des comités référendaires de voir la Suisse être envahie par des ressortissants communautaires ne sont pas justifiées. L’expérience montre en effet que les migrations intercommunautaires demeurent limitées."
2. "Des études réalisées par des experts indépendants révèlent en outre qu’il n’y a pas lieu de craindre des conséquences négatives sur le plan de l’emploi et des salaires."
3. "Par ailleurs, au vu de la densité de médecins qui travaillent en Suisse, il ne faut pas s’attendre non plus à une invasion de médecins étrangers."

Qu'en est-il en réalité?

1. Un mouvement migratoire massif s'est mis en route en direction de la Suisse. Le Conseil fédéral estimait à l'époque que la Suisse devrait faire face à une immigration nette de 10 000 personnes par an. Aujourd'hui, nous en sommes à plus de 80 000 personnes en chiffre net et en moyenne annuelle.
2. Plusieurs régions et branches souffrent de fortes pressions sur les salaires. En outre, le nombre de personne sans emploi ne cesse d'augmenter. Au mois d'août 2015, le taux de chômage a atteint 3,2% contre 1,5% en juin 2001, soit le double⁽²⁾. De plus en plus de résidants suisses sont évincés du marché du travail.
3. La Suisse a omis de former un nombre suffisant de médecins, si bien qu'elle recrute à tour de bras à l'étranger.

Les évaluations du Conseil fédéral étaient totalement à côté de la réalité.

Acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse"
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse". Cette disposition figure désormais dans la Constitution fédérale. Quant à l'initiative populaire pour l'autodétermination, elle clarifie la situation lorsque des traités internationaux (par ex., les accords bilatéraux I) et des dispositions de la Constitution fédérale sont matériellement en contradiction.

L'art. 5 al. 1 et 4 de l'initiative populaire s'énonce comme suit: "(…) La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse. (…) La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international."

Conséquence de cette règlementation: en appliquant des dispositions constitutionnelles, la Confédération doit adapter les traités internationaux qui ne sont pas conformes à la Constitution fédérale. Ce n'est pas l'UDC qui profite de l'initiative sur l'autodétermination. Les seuls bénéficiaires sont le peuple et les cantons, car cette initiative garantit que les initiatives populaires acceptées soient effectivement appliquées. Que cela plaise ou non aux adversaires de ces initiatives. Cet aspect ne sera heureusement plus décisif.

⁽¹⁾ Source: https://www.bk.admin.ch/themen/pore/va/20000521/index.html?lang=fr
⁽²⁾ Source: https://www.amstat.ch/v2/index.jsp