Oui à la 3ème réforme de l’imposition des entreprises

Thomas Matter

conseiller national Meilen (ZH)

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Adapter des pratiques fiscales aujourd’hui obsolètes
En Suisse quelque 24 000 entreprises bénéficient actuellement d’une "imposition privilégiée". Il s’agit en majeure partie d’entreprises internationales dont les produits réalisés à l’étranger sont imposés plus bas en Suisse, voire sont exemptés de l’impôt. Ces entreprises emploient environ 150 000 personnes en Suisse alors que 100 000 autres emplois sont concernés auprès des sous-traitants et prestataires de services. 11 000 d’entre elles sont des sociétés holding qui tiennent un capital total de plus de 1100 milliards de francs investis ou déposés en partie dans notre pays. Le problème, c’est que les autres nations industrialisées n’acceptent plus ce mode d’imposition. Conséquence: la Suisse devra de toute manière abolir son système d’imposition privilégiée dans les deux à trois années à venir, et cela indépendamment du sort fait à la réforme fiscale mise au vote.
 
Garantir les emplois et les recettes fiscales
Les recettes fiscales provenant des 24 000 entreprises bénéficiant d’une imposition privilégiée et de leurs collaborateurs atteignent environ 10 milliards de francs par an au niveau fédéral, cantonal et communal alors que leur imposition indirecte génère plus de 13 milliards de francs. En cas de refus de la 3^e réforme de l’imposition des entreprises, une forte proportion des sociétés concernées quitteraient la Suisse, si bien que 150 000 emplois seraient menacés. Les recettes fiscales baisseraient massivement. Les citoyennes et citoyens suisses en seraient les premières victimes, car ils subiraient des hausses considérables des impôts pour compenser le manque à gagner fiscal. D’une manière générale, la compétitivité internationale de l’économie suisse serait gravement affectée.
 
Si le souverain dit oui, la Suisse subit une baisse passagère de ses recettes fiscales pour un montant estimé à 1,5 à 2,5 milliards de francs. Il est cependant clair que la Confédération et les cantons réaliseraient, après un délai de transition de deux à trois ans, plus de recettes fiscales qu’aujourd’hui. Ce constat a été confirmé par les réformes fiscales nationales et cantonales qui ont eu lieu dans le passé. Mais le plus important, c’est qu’en cas de oui à cette réforme, quelque 150 000 à 250 000 emplois sont assurés.
 
Conclusion: si le souverain dit oui, le manque à gagner fiscal est de toute manière moins élevé qu’en cas de non. A long terme nous profiterons tous – également l’Etat – de cette réforme qui aura des retombées positives à moyen et à long terme sur la prospérité de notre pays.