Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)

Magdalena Martullo

conseillère nationale Lenzerheide (GR)

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En Suisse, nous avons 2’000 entreprises actives au niveau international qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros. Avec ce projet, elles seront imposées selon un nouveau système et plus lourdement qu’auparavant. Pour les 600’000 plus petites entreprises suisses actives sur le plan national, ce projet ne change strictement rien.

Eviter la fuite des recettes vers l’étranger
En Suisse, ce sont les citoyens qui décident aujourd’hui du montant des impôts au niveau fédéral et cantonal. Avec cette nouvelle réglementation internationale, nous serons contraints en Suisse, comme lors de la 3^e réforme de l’imposition des entreprises, de procéder à une adaptation internationale de notre système fiscal. Car si nous ne suivons pas, les autres pays se chargeront tout simplement de collecter les impôts manquants auprès de nos grandes entreprises. Nos recettes fiscales partiront donc à l’étranger.

Pour les grandes entreprises, une telle imposition de différents pays serait désagréable, imprévisible et coûteuse. C’est pourquoi elles souhaitent que la Suisse participe à ce projet. Si nous ne participons pas, elles risquent même de quitter complètement la Suisse et de ne plus payer d’impôts chez nous.

En Suisse, les entreprises concernées paient la majeure partie des impôts, emploient le plus de main-d’œuvre et investissent beaucoup dans la recherche et le développement, mais aussi dans la production. De nombreux emplois supplémentaires dans les petites et moyennes entreprises dépendent d’elles. Nous ne voulons pas les perdre !

Afin de pouvoir conserver les entreprises et leur forte valeur ajoutée en Suisse, notre ancien conseiller fédéral Ueli Maurer a élaboré un projet adapté. C’est sur ce projet que nous voterons le 18 juin.

Les recettes supplémentaires iront en grande partie aux cantons
Le projet oblige les cantons à imposer leurs grandes entreprises à un taux minimum selon les critères internationaux. L’impôt fédéral reste quant à lui inchangé. Les trois quarts des recettes fiscales supplémentaires sera reversé aux cantons concernés et un quart à la Confédération. La gauche rose-verte se montre critique sur cette clef de répartition : elle aurait préféré que l’ensemble des suppléments d’impôts soit reversé à la Confédération et que celle-ci les consacre à sa redistribution sociale.

Avec l’augmentation des impôts, la situation économique dans les cantons se détériore. Les grandes entreprises devront payer plus. Grâce à elles, la Confédération et la plupart des cantons ont pu générer des recettes fiscales en forte croissance au cours des dernières décennies et financer leurs dépenses croissantes. Il est donc important que les cantons aient la possibilité, y compris financièrement, de rester compétitifs au niveau international et de garder chez eux ces grandes entreprises. Avec les salaires les plus élevés, un marché de vente restreint et des coûts de construction et de logistique élevés, cela ne va pas de soi et c’est pourquoi les cantons doivent recevoir la plus grande partie des recettes fiscales supplémentaires et pouvoir ainsi procéder à des améliorations sur mesure de leur site.

Avec ce projet, les cantons perdront malheureusement une partie de leur souveraineté fiscale sur le plan international. L’UDC le regrette. Mais il ne nous reste vraiment pas d’autre choix que de mettre en œuvre le projet et d’en tirer le meilleur parti. Avec les fonds supplémentaires, les cantons concernés pourront agir et je suis convaincue qu’ils sauront relever ce défi. Il en va vraiment ici du financement même de notre Etat, des nombreux emplois et de la forte valeur ajoutée, non seulement au niveau de la Confédération, mais aussi et surtout dans les cantons.

Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent le projet
Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé le projet, l’UDC, le PLR et le Centre approuvent le projet. La base du PS a décidé de dire non, contrairement à sa direction.

Un OUI est extrêmement important pour la Suisse, afin que nous gardions l’argent des contribuables, les emplois et les investissements en Suisse ! Je vous demande donc de suivre la proposition des instances du parti et de voter OUI le 18 juin !