Caisses de pensions fédérales : allons-nous vers un nouveau « grounding » ?

Guy Parmelin

conseiller national Bursins (VD)

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En préambule, il convient de rappeler que notre parti a plusieurs fois tiré la sonnette d’alarme, tout récemment encore en mars dernier par un postulat relatif à la Caisse de pension des CFF, postulat accepté par le Conseil Fédéral ; pendant que le groupe de travail mis sur pied par ce dernier en janvier cherche des solutions à son rythme, nous avons établi notre propre bilan de la situation et décidé d’en tirer les conclusions qui d’imposent et de faire part de nos exigences afin de solutionner une fois pour toute l’ensemble des problèmes que rencontrent les caisses de pension des anciennes régies fédérales.

Et il est urgent d’agir ; en effet, malgré les dizaines de milliards injectés par les pouvoirs publics, on constate aujourd’hui que la situation financière de certaines de ces caisses de pension des entreprises issues de la Confédération est tout simplement catastrophique.

Ainsi à titre d’exemple, la caisse de pension des CFF a déjà englouti pour plus de 12,5 milliards de contributions diverses depuis son autonomisation au 1er janvier 1999 jusqu’en 2001, dans le seul but de consolider des bases financières plus que fragiles.

Malgré cet effort colossal de la Confédération, la situation a continué a se dégrader de manière alarmante ; le degré de couverture a chuté à 83,4% à fin 2004, soit une baisse de 2 à 3% par année ; cela représente une lacune financière de 2,3 milliards de francs ; pour maintenir le degré de couverture inchangé, il aurait fallu réaliser un rendement de 4,6% en 2004 ; or, la caisse n’a pu faire mieux que 3,94% ; en outre, du fait de ce taux de couverture insuffisant, la caisse ne peut pas mener une stratégie de placement plus dynamique et elle se trouve ainsi prise dans une spirale vers le bas, spirale qui pourrait devenir dramatique en cas d’année boursière difficile.

De multiples facteurs sont à l’origine d’une partie non négligeable des difficultés rencontrées par la CP CFF : ainsi, à fin 2004, le nombre de rentiers était supérieur au nombre d’actifs (30111 contre 27846) alors qu’en 1998, il était encore quasiment équivalent ; dans la même période, l’âge moyen des bénéficiaires de rentes a atteint 74,28 années, soit une augmentation de presque 2 ans ; simultanément, la moyenne d’âge des actifs a progressé de 1,6 ans du fait que le nombre de jeunes employés venant travailler aux CFF est resté faible.

La coûteuse politique de mise à la retraite anticipée pratiquée par l’entreprise entre 1998 et 2002 a contribué aussi à mettre en difficulté la caisse ; durant cette même période, l’âge moyen de départ à la retraite a fluctué entre 57,2 et 59,5 ans ce qui est sans commune mesure avec ce qui se pratique au sein de l’économie privée.

Enfin, facteurs aggravants, la compensation pleine et entière du renchérissement et les améliorations continues des rentes dont ont profité les bénéficiaires de rentes partis à la retraite avant 2001, sans qu’il soit tenu compte des lacunes en matière de financement de ces prestations et de la dégradation constante des paramètres cités plus haut, ont elles aussi contribué à plomber les comptes de la caisse.

Pour illustrer l’ampleur de l’effort d’assainissement nécessaire, simplement pour combler la lacune de 2,3 milliards représentant l’insuffisance de couverture de la caisse, il faudrait que chaque voyageur qui emprunte le réseau CFF paie une surtaxe de 10 francs par billet qu’il achète durant une année entière et sans diminuer la fréquence de ses déplacements en train!

Pour compléter ce tableau désastreux, il faut encore prendre en compte un nombre de cas d’invalidité plus qu’inquiétant : en 2004, 2470 employés des CFF étaient au bénéfice d’une rente invalidité. Cela représente 8,8% des assurés actifs et les prestations de la caisse à ce titre se montent à 47,8 millions de francs ; la constatation désolante que l’on peut faire, c’est qu’un employé sur 5 deviendra invalide durant son parcours professionnel au sein des CFF ou de la Poste!

Si l’on se penche sur la caisse de pension de la Poste, les constats sont approximativement identiques, avec une situation à peine meilleure malgré plus de 4 milliards pris en charge par la Confédération au moment de la séparation de la CP de la Poste de Publica et diverses contributions et mesures d’assainissements. L’entrée en vigueur de nouvelles normes comptables internationales va en outre péjorer davantage les résultats de la caisse et faire augmenter considérablement ses besoins financiers, besoins estimés à près de 3,5 milliards de francs.

On l’a vu plus avant : la problématique de l’invalidité chez le personnel de la Confédération a des conséquences lourdes non seulement auprès de l’AI mais aussi et surtout par ricochet auprès des caisses de pension. Ainsi, dans une étude publiée en 2000 dans le canton de Genève, on peut relever que sur 28 branches et groupes professionnels analysés, en prenant en compte la population masculine genevoise âgée entre 45 et 65 ans, le pourcentage d’hommes travaillant aux CFF et à la Poste devenus invalides se monte à 22,2% !

Une autre étude réalisée sur mandat de l’OFAS, portant sur les nouveaux cas de rente AI en 2003, a scruté le risque d’invalidité dans 7 cantons et arrive à la conclusion que le risque d’invalidité dans l’administration publique est supérieur à la moyenne ; si on calcule le risque invalidité en pour-cent de la population active totale de la branche, le taux est de 0,83% pour l’administration publique contre une moyenne pour toutes les branches de 0,56% ; seules les professions du bâtiment et du génie civil présentent un taux plus élevé, soit 1%. Des statistiques tout aussi inquiétantes peuvent être faites concernant Publica, puisque qu’on relève que l’augmentation des bénéficiaires des rentes d’invalidité a été de 33% entre 2000 et 2003. Ces constatations confirmées par le rapport publié récemment par la Commission de gestion du Conseil des Etats démontrent que d’une part, les administrations publiques, mais tout particulièrement au niveau fédéral, ont utilisé l’AI de manière abusive dans le cadre de certaines restructurations, et d’autre part et surtout ont de la sorte lourdement prétérité par effet domino les finances des caisses de pension publiques.

En effet, comme le versement de prestations d’invalidité du 2ème pilier est subordonné au versement d’une rente AI et que de plus le droit à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle est lié au taux d’invalidité, il est inévitable que les caisses de pensions encaissent de plein fouet les augmentations enregistrées de cas d’invalidité par l’AI. Elles sont en effet contraintes de répercuter par des hausses parfois vertigineuses de primes de risque, les frais d’invalidité directement sur les employés et les employeurs. Corollaire, les charges salariales prennent l’ascenseur ; si l’on regarde ce que les institutions de prévoyance professionnelle ont payé au titre de rentes d’invalidité en 2002, cela représente près de 2 milliards de francs et par rapport à 1992, cela signifie une augmentation annuelle de 9,3% (!). On le voit donc très clairement : la 5ème révision de l’assurance invalidité qui est actuellement débattu au sein de la CSSS-N doit être une réforme en profondeur non seulement pour elle-même mais aussi et surtout pour les implications positives qu’elle aura sur les caisses de pension. La Confédération comme législateur et employeur doit impérativement reprendre fermement en main ce dossier d’invalidité et entamer rapidement les réformes structurelles indispensables en faisant preuve en tout premier lieu d’une transparence absolue à tous les niveaux ; il y a manifestement, outre l’aspect de la rigueur à apporter au niveau de la gestion financière, une révolution au niveau de l’état d’esprit à entreprendre dans certaines sphères dirigeantes de l’administration si on veut pouvoir redresser la situation, pour le bien des caisses de pension et surtout pour celui des futurs bénéficiaires de rentes.