Oui à l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage »

Barbara Keller-Inhelder

conseillère nationale Jona (SG)

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La Suisse applique un barème fiscal progressif en vertu duquel le pourcentage prélevé par le fisc s’accroît en fonction de l’augmentation du revenu. Cela signifie que les couples mariés paient beaucoup plus d’impôts si les revenus des deux conjoints sont additionnés, donc s’ils avancent dans la courbe de progression, que deux personnes dont les revenus sont imposés séparément.

En 1984 déjà, le Tribunal fédéral a déclaré que la pénalisation fiscale des couples mariés constituait une violation de la Constitution.

La majorité des cantons ont entre-temps tenu compte de ce jugement en appliquant divers systèmes fiscaux qui atténuent la pénalisation du mariage. Cette justice fiscale varie cependant fortement d’un canton à l’autre.

Dans l’impôt fédéral, cette violation de la Constitution perdure cependant depuis plus de trente ans. De ce point de vue, l’initiative du PDC n’est donc pas autre chose qu’une initiative de mise en œuvre. Nous voyons bien une fois de plus comme la Confédération laisse traîner les choses si on ne lui donne pas quelques coups de fouet pour la faire avancer.

(Cela dit, l’initiative UDC de mise en œuvre touche à la sécurité de la population suisse et elle est donc à mon avis beaucoup plus importante que cette initiative pour la justice fiscale.)

L’UDC a soutenu l’initiative PDC au Parlement, de concert avec le PBD et le PEV.

Le PS, les Verts et le PVL étaient opposés à cette initiative en arguant des pertes fiscales, mais aussi de la définition du mariage figurant dans cette initiative: "Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme." Toutes les autres formes de vie commune seraient ainsi exclues par le droit constitutionnel de la notion de mariage.

Le PLR a également combattu l’initiative du PDC parce qu’elle empêcherait le passage ultérieur à l’imposition individuelle. Dans ce mode d’imposition, les couples ne déclareraient plus leur revenu global, mais chaque conjoint serait imposé séparément. L’imposition individuelle est aussi appelée "monstre bureaucratique", car les conjoints devraient chacun remplir individuellement une déclaration d’impôt. L’UDC, le PDC, les cantons et le Conseil fédéral combattent cette forme d’imposition précisément en raison des charges bureaucratiques qu’elle entraîne.

Si cette initiative est acceptée, l’imposition commune du couple marié est ancrée dans la Constitution fédérale.

Confrontés à des projets d’allègements fiscaux qui déplaisent à l’Etat, les conseillers fédéraux et directeurs cantonaux des finances ne cessent de répéter que l’Etat ne peut pas "économiser" davantage et menacent de prélever d’autres impôts pour compenser le manque à gagner.

Il faut rappeler à ce propos que le budget de la Confédération a passé en 25 ans de 31,6 à 67 milliards de francs. Il a donc plus que doublé! C’est dire que la Confédération n’a pas besoin de plus d’impôts, mais qu’elle doit au contraire supprimer de nombreuses tâches qui ne sont absolument pas du ressort de l’Etat.

Quelques exemples pour illustrer ce propos: la Confédération entretient divers services dits spécialisés et de conseil. Prenons par exemple le "Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes", Ni moi, ni ma mère titulaire d’un doctorat et toujours professionnellement active, ni ma fille, ni d’autres femmes de mon entourage ne veulent d’un "Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes". Nous voulons être reconnues et appréciées par nos performances et nous n’avons pas besoin à cet effet d’un service spécialisé fédéral. Notons en passant que chaque canton entretient de surcroît un office de ce genre. En revanche, nous autres femmes et hommes mariés, nous ne voulons pas être désavantagés fiscalement et nous ne voulons surtout pas toucher des rentes AVS plus basses. D’autres prétendus services publics spécialisés et de conseil concurrencent l’économie privée, ce que je ne peux pas accepter non plus. Il y a une grande marge de manœuvre à exploiter à ce niveau et je peux m’imaginer qu’à l’avenir les parlementaires PDC et PLR auront eux aussi plus de mal à accepter de nouvelles charges fiscales. Dans le cas contraire, nous devrions y attirer clairement l’attention des électrices et électeurs.

Pour conclure, un exemple que j’ai trouvé dans le courrier d’une lectrice: selon les calculs de l’Office cantonal des assurances sociales, le mari domicilié dans le canton de St-Gall aurait eu droit à la rente maximale de 2350 francs et son épouse à une rente de 1950 francs. Comme couple marié, ils ne touchent cependant que 3525 francs au lieu de 4300 francs. Par rapport à un couple de concubins, ces deux conjoints subissent donc un préjudice mensuel de 775 francs, soit 9300 francs par an, voire la somme considérable de 186 000 fra ncs sur vingt ans.

Je vous recommande donc d’accepter cette initiative contre la pénalisation du mariage. Nous poussons ainsi la Confédération à se séparer de tâches qui ne la concernent tout simplement pas et nous permettons au secteur privé de reprendre certaines tâches. Par la même occasion, nous protégeons diverses citoyennes et divers citoyens ainsi que les PME et les grandes entreprises contre de nouvelles règlementations chicanières inventées dans les bureaux de l’administration.

Je vous remercie de votre attention.