Réformes urgentes pour respecter le frein à l’endettement

Thomas Aeschi

La direction du parti Baar (ZG)

Partager imprimer l'article

Le Conseil fédéral a annoncé le 26 octobre 2016 que le budget ordinaire 2016 de la Confédération présenterait probablement un excédent de recettes de 2,2 milliards de francs au lieu du déficit de 0,5 milliard de francs prévu. Cet écart s’explique par les facteurs particuliers suivants: versement d’acomptes plus élevés dans l’impôt fédéral direct, moins de demandes de remboursement pour l’impôt anticipé et agios plus importants dans la vente d’obligations. En clair, les intérêts négatifs ont pour effet que les contribuables versent des acomptes beaucoup plus élevés que ce qui avait été prévu. Or, il ne s’agit pas là de recettes supplémentaires durables, car ces rentrées seront compensées par une baisse correspondante des recettes lorsque les taux d’intérêts à court terme redeviendront positifs, c’est-à-dire en 2018 selon les indications du Conseil fédéral.^[1]

Les sombres perspectives financières de la Confédération ne changent donc pas. Le budget prévoit un déficit de plus de 600 millions de francs en 2017, de 1,4 milliard de francs en 2018 et même de 1,9 milliard en 2019. Ces chiffres tiennent compte du programme de stabilisation 2017-2019 qui n’empêche donc pas des découverts de plus d’un milliard en 2018 et 2019.

La mythe propagé par la gauche d’un "Etat étouffé par les économies" ne résiste pas à la réalité des chiffres: compte tenu du programme de stabilisation 2017-2019 le budget de la Confédération croît chaque année de 3,4% en moyenne pour passer de 65 milliards en 2015 à près de 77 milliards en 2020. Economiser signifie logiquement dépenser moins que l’année précédente. Or, la Confédération en est loin. Le risque est en revanche grand que le frein à l’endettement soit pour la première fois violé depuis son introduction en 2003 en raison des constantes augmentations des dépenses voulues par le Parlement. Ce serait le retour aux déficits monstrueux des années nonante.

L’UDC exige donc des corrections allant au-delà des propositions du Conseil fédéral aussi bien pour le budget 2017 que pour le programme de stabilisation portant sur les années 2018 et 2019.

Pour le budget 2017 l’UDC demande en particulier le plafonnement des charges de personnel au niveau du budget de 2016 de 5571 millions de francs, le plafonnement des dépenses pour la technique d’information et de communication au niveau du budget de 2016 d’un milliard de francs ainsi que la réduction des dépenses pour les conseillers et prestations de service externes.

Concernant le programme de stabilisation l’UDC demande à la Commission des finances de procéder en 2018 et 2019 à une réduction des dépenses supplémentaire de 100 millions de francs dans le domaine propre (proposition de la majorité), de 100 millions dans la coopération internationale (proposition de majorité) ainsi que de renoncer aux dépenses supplémentaires dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (proposition de la minorité). Les dépenses pour l’agriculture doivent rester au même niveau que jusqu’ici.^[2]

Tout en réclamant des efforts pour réduire les dépenses supplémentaires et le respect du frein à l’endettement, l’UDC dépose les demandes suivantes:

• la croissance de l’Etat de plus d’un milliard de francs par an doit être stoppée et plafonnée (l’objectif minimal est un budget équilibré pour les années 2017 à 2020).
• l’efficacité de l’administration doit être améliorée par des techniques d’information et de communication et les dépenses de personnel doivent être plafonnées dans un premier temps, puis réduites par la suite (réduction des dépenses supplémentaire dans le domaine propre et non pas concernant la sécurité ou dans le Corps des gardes-frontière).
• les dépenses de la Confédération doivent être en premier lieu réduites dans les domaines qui ont connu la plus forte croissance depuis 1990 (notamment la sécurité sociale et la coopération internationale).
• le Conseil fédéral doit ordonner un réexamen complet des tâches de la Confédération et supprimer purement et simplement celles qui ne sont pas indispensables.
• la part des dépenses fortement liées dans le budget fédéral doit être réduite d’au moins 5%.

Pour atteindre l’objectif d’un budget fédéral équilibré à long terme, nous proposons au groupe parlementaire fédéral de l’UDC de déposer les interventions suivantes durant la session d’hiver:

1. ne pas assouplir le frein à l’endettement (déjà déposé par la commission des finances^[3]);
2. adapter le droit du personnel fédéral au droit du travail dans l’économie privée;
3. revoir le système du salaire au mérite pour le personnel fédéral;
4. lancer un réexamen complet des tâches de la Confédération;
5. analyser et réduire les dépenses liées.