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Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Le mot d’ordre aura lieu lors de l’assemblée des délégués du 02 novembre 2019.

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104’800 signatures valables. L’initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré. Dans ce but, l’initiative propose d’inscrire les mesures et instruments suivants dans l’art. 108 de la Constitution fédérale:

  • L’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré doit prendre le relais de l’encouragement général de la construction de logements tel que conçu jusqu’à présent. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre d’entente avec les cantons.
  • Des mesures appropriées doivent permettre d’éviter que des programmes des pouvoirs publics destinés à promouvoir des assainissements n’entraînent la perte de logements à loyer modéré.
  • La part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doit s’élever à au moins 10% à l’échelle de la Suisse.
  • Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique. En outre, la Confédération doit accorder aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les biens-fonds qui sont sa propriété ou celle d’entreprises qui lui sont liées.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Les interventions sur le marché demandées par l’initiative ne sont ni nécessaires ni réalistes. Le constat ne s’applique pas uniquement à l’exigence qu’au moins 10% des logements nouvellement construits soient propriété des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Les droits de préemption demandés et les mesures pour éviter la perte de logements bon marché ne sont pas non plus conciliables avec les principes d’une offre de logements régie par l’économie de marché. La réalisation des mesures exigées grèverait en outre de manière exagérée les budgets de la Confédération et des cantons.

Engagements pour la campagne
Communiqué de presse
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02.11.2019
Réunis aujourd'hui à Niederglatt (ZH), les délégués de l'UDC Suisse ont adopté les mots d'ordre pour les... lire plus
Exposé
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02.11.2019
L'association "Coopératives d'habitation suisses" soutient cette initiative. Notons en passant qu'elle a fêté cette année son 100e... lire plus
Exposé
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02.11.2019, de Hansjörg Knecht
Comme c'est souvent le cas, une intervention de l'Etat n'est pas nécessaire parce que les forces du... lire plus
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