Initiative populaire «Davantage de logements abordables»

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104’800 signatures valables. L’initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré. Dans ce but, l’initiative propose d’inscrire les mesures et instruments suivants dans l’art. 108 de la Constitution fédérale:

• L’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré doit prendre le relais de l’encouragement général de la construction de logements tel que conçu jusqu’à présent. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre d’entente avec les cantons.
• Des mesures appropriées doivent permettre d’éviter que des programmes des pouvoirs publics destinés à promouvoir des assainissements n’entraînent la perte de logements à loyer modéré.
• La part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doit s’élever à au moins 10% à l’échelle de la Suisse.
• Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique. En outre, la Confédération doit accorder aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les biens-fonds qui sont sa propriété ou celle d’entreprises qui lui sont liées.

Plus d’informations : 

> Site web du Comité «Non à l’initiative extrême sur le logement»