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Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » (Réforme de la fiscalité successorale)


NON à un impôt qui fragilise les PME

L’initiative complique les transmissions d’entreprises au sein de la famille. Elle prive les PME de ressources importantes dans une phase délicate, ressources qui font dès lors défaut pour investir et pour créer ou maintenir des emplois. Le nouvel impôt fédéral pèse sur les petites et moyennes entreprises qui paient déjà des impôts, financent les prestations de l’Etat et créent des emplois.

NON à un impôt hostile à la famille
Dans la plupart des cantons, les descendants directs sont exonérés de l’impôt sur les successions. Avec l’initiative, les enfants sont traités de la même manière face à l’impôt que des parents éloignés ou des non-parents. C’est injuste.

NON à la mise sous tutelle des cantons
L’introduction d’un impôt fédéral sur les successions va à l’encontre de la volonté des cantons. Il s’agit d’une mesure de contrainte anti-fédéraliste. Aujourd’hui, la grande majorité des cantons exonèrent les descendants directs. L’initiative remet ainsi en question une conception légitimée dans les urnes.

www.impot-successions-non.ch

Engagements pour la campagne
Journal du parti
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14.05.2015, de Guy Parmelin
Le sujet peut paraître technique et rébarbatif mais il est surtout politique! Assoiffée de nouvelles recettes fiscales... lire plus
Exposé
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18.04.2015, de Guy Parmelin
NON à un nouvel impôt sur le patrimoine hostile aux familles. NON à une initiative qui va... lire plus
Journal du parti
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16.04.2015, de Peter Föhn
La place industrielle suisse fait aujourd’hui déjà face à des difficultés majeures, et en particulier les entreprises... lire plus
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