Des défauts à n’en plus finir !
Le sujet peut paraître technique et rébarbatif mais il est surtout politique! Assoiffée de nouvelles recettes fiscales à redistribuer selon son credo habituel, la gauche franchit avec ce texte une nouvelle étape dans sa guerre idéologique envers ce qui l’insupporte soit la possession de biens le plus souvent gagnés péniblement durant une vie entièrement consacrée à développer son entreprise.
ette initiative cumule un si grand nombre de tares ré-dhibitoires uniquement sur le plan de son application concrète qu’en cas d’acceptation, elle plongerait dans le désarroi et l’incertitude de très nombreux citoyens et patrons d’entreprise.
1er défaut: l’initiative s’attaque au fédéralisme en enlevant aux cantons la compétence de prélever ce type d’impôt. Comme la plupart d’entre eux ont renoncé à taxer les héritiers en ligne directe ascendante et descendante, c’est tout simplement à une augmentation d’impôts que vont devoir faire face les citoyens et les entreprises.
2ème défaut: en instituant un nouvel impôt fédéral sur les successions, il faudrait pour le moins abolir l’impôt sur la fortune comme cela est la règle sur le plan international. Or, ce n’est pas le cas et ce cumul de prélèvements fiscaux va pénaliser lourdement le tissu économique suisse et handicaper gravement tout le processus de transmission des entreprises déjà stressant et complexe actuellement.
3ème défaut: avec un taux unique de 20% sur l’ensemble de la succession et non pas sur la part successorale de chaque héritier, et malgré une franchise de 2 millions de francs, elle va compliquer considérablement la transmission des entreprises familiales à un moment où elles ont précisément un besoin vital de liquidités pour assurer leur pérennité; et elle va mettre en danger des milliers de places de travail en Suisse. L’Université de Saint-Gall a chiffré la diminution annuelle à près de 12 000 emplois !
4ème défaut: elle institue, dans une disposition transitoire, une clause de rétroactivité stipulant que les donations effectuées à partir du 1er janvier 2012 sont concernées. Même en prévoyant une « franchise » de 20 000 francs par année, certaines donations qui sont déjà imposables à ce jour le seront vraisemblablement une deuxième fois !
5ème défaut: elle est hostile aux familles. Les descendants directs sont mis au même régime que les parents éloignés et peuvent être lourdement pénalisés. Est-il justifié que pour une masse successorale de 2 millions de francs, un neveu éloigné ne paie rien et que 3 enfants héritant d’une succession légèrement supérieure à ces 2 millions soient imposés alors qu’ils toucheront chacun une somme bien inférieure?
NON à une initiative qui va gravement porter atteinte au tissu économique de notre pays.
