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Consultation

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Réponse de l’UDC Suisse à la procédure de consultation

L’UDC Suisse vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit :

Désireuse de préserver l’autonomie des Cantons, l’UDC Suisse rejette l’avant-projet qui ne s’appuie pas sur des bases constitutionnelles suffisantes.

La LMETA a pour but de répondre à l’évolution de la société en matière de transformation numérique. Visant à promouvoir le traitement électronique des processus d’affaires de la Confédération selon le principe « priorité au numérique », elle s’applique à l’administration fédérale, y compris aux unités administratives décentralisées, aux Cantons et aux organismes publics ou privés qui exécutent certaines tâches de l’administration.

Si une bonne collaboration entre les échelons est essentielle en matière de numérisation, la Confédération ne doit en aucun cas dépasser ses attributions. En effet, il n’existe aucune base constitutionnelle permettant à l’Etat de donner des directives en matière de cyberadministration aux cantons et les leurs imposer. L’avant-projet ne contient pas de garanties suffisantes pour les Cantons qui se verront une fois encore dépossédés d’une part de leur autonomie.

Au contraire, les articles 12 et 13 LMETA prévoient la possibilité pour la Confédération d’imposer l’utilisation de certains services et certaines normes aux Cantons. Une telle prérogative ne doit pas être acceptée hors de tout cadre constitutionnel.

Par ailleurs, au sens de l’avant-projet, des aides financières « peuvent » être accordées aux Cantons et organismes chargés d’appliquer le droit fédéral. Cette disposition est trop floue en regard des prérogatives que la Confédération souhaite s’arroger.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.

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