Participer
Consultation

L’UDC est opposée à une révision inutile du droit de la tutelle

L’UDC rejette l’avant-projet de révision du Code civil suisse et le renvoie à l’office fédéral concerné pour réexamen. De l’avis de l’UDC, cette réforme doit se limiter à quelques modifications…

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Procédure de consultation
concernant la révision du Code civil (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

L’UDC rejette l’avant-projet de révision du Code civil suisse et le renvoie à l’office fédéral concerné pour réexamen. De l’avis de l’UDC, cette réforme doit se limiter à quelques modifications ponctuelles.

D’une manière générale, l’UDC relève que cet avant-projet, comme beaucoup d’autres révisions légales, a un caractère nettement technocratique. Il est marqué par une tendance à l’interventionnisme de l’Etat – notamment en ce qui concerne la « privation de liberté à des fins d’assistance » – qui est absolument inutile.

Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit de la tutelle actuellement en vigueur n’a guère changé. Il a fait ses preuves jusqu’à aujourd’hui. Pour cette simple raison, il paraît inutile de refondre complètement le droit en vigueur. Il vaut mieux sauvegarder la sécurité du droit qui s’est installée au fil des décennies et ne procéder qu’à des modifications ponctuelles. Cette procédure est d’autant plus indiquée que l’avant-projet mis en consultation n’apporte pas de modifications fondamentales et que nombre des changements proposés sont de caractère secondaire.

Pour des raisons politiques et juridiques, l’autorité de protection de l’adulte sous la forme d’un tribunal interdisciplinaire prévu à l’article 443 du projet de révision du Code civil doit être refusée. Justifiée par le souci de professionnaliser ce domaine, cette procédure aurait pour conséquence de retirer les compétences tutélaires aux nombreuses instances laïques travaillant dans les cantons, ce qui ne serait pas acceptable. Dans un pays fonctionnant largement selon le système de milice comme le nôtre, la forme actuelle de l’autorité tutélaire est parfaitement indiquée. En outre, la restructuration proposée intervient trop fortement dans la souveraineté cantonale et, de surcroît, entraîne des frais supplémentaires considérables.

Enfin, l’UDC estime que la réglementation de la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dans un décret séparé est trop complexe. Si la Suisse devait à moyen terme se doter d’une procédure civile uniforme, l’intégration des règles de procédure tutélaires dans la procédure civile devrait être examinée.

 

plus sur le thème
Journal du parti
partager l’article
04.12.2019, de Diana Gutjahr
Au Parlement fédéral, la gauche et les verts ont décidé d’un congé paternité de deux semaines. Dont... lire plus
éditorial
partager l’article
28.11.2019
Malheureusement il n'y a pas que la gauche qui cherche à gonfler l'appareil de l'Etat. Preuve en... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
01.11.2019
Réuni aujourd'hui à Glattfelden (ZH), le comité de l'UDC Suisse a décidé de soutenir un éventuel référendum... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Agriculture

Pour une production indigène.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord