Transfert de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens (LCB)

Elle peut néanmoins accepter la nouvelle règlementation proposée à la condition que le contenu de l’ordonnance directement liée à la Constitution fédérale sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles soit transféré sans changement dans une ordonnance régulière. Il s’agit en particulier d’éviter que de nouvelles conditions permettant un refus d’une autorisation d’exporter soient ajoutées au texte.