19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral s’est inspiré de la jurisprudence européenne pour interpréter l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)[1]. Il en découle que le droit au regroupement familial des personnes qui proviennent de pays tiers ne dépend plus d’un séjour légal préalable sur le territoire d’un pays de l’Union européenne.

L’avant-projet vise à appliquer le même principe aux membres étrangers de la famille de ressortissants suisses et supprimer la condition contenue à l’art. 42 LEI selon laquelle les ascendants et les descendants étrangers de la famille doivent être titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l’UE ou de l’AELE pour bénéficier du regroupement familial. Le droit en vigueur ne prévoit d’exception que pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans.

La nouvelle réglementation concerne en premier lieu les enfants étrangers de ressortissants suisses et de leurs conjoints jusqu’à 21 ans (ou plus âgés, si leur entretien est « garanti ») et en deuxième lieu les ascendants étrangers des ressortissants suisses et ceux de leurs conjoints. En d’autres termes, ce sont principalement les parents des conjoints étrangers de ressortissants suisses qui sont visés.

Divers assouplissements seront accordés par la révision : la condition selon laquelle le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants de moins de 18 ans doivent vivre en ménage commun avec lui est abrogée – il ne demeurera qu’une « intention » de vivre durablement en ménage commun. Les délais actuellement applicables au regroupement familial seront supprimés, par analogie avec l’ALCP.

Un appel d’air migratoire contraire à la volonté populaire
Concrètement, la révision va assouplir les conditions qu’un étranger doit remplir pour pouvoir profiter du regroupement familial en Suisse. Sous le prétexte de vouloir accorder des droits égaux aux citoyens suisses, c’est en réalité un véritable appel d’air qui sera provoqué. En effet, le regroupement familial auprès des seuls ressortissants suisses représente annuellement 7 à 9’000 personnes – et cela sans prendre en compte les assouplissements prévus[2].

Alors que le peuple et les Cantons ont accepté l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014 – soit après le revirement de jurisprudence de la CJUE – il est tout à fait inacceptable que la Commission des institutions politiques du Conseil national propose un avant-projet faisant fi de l’article 121a de la Constitution fédérale. Introduire une nouvelle porte d’immigration exempte de contingents viole ouvertement la Constitution, cela d’autant plus qu’il s’agit de l’une des rares facettes de la politique démographique sur laquelle le législateur fédéral a encore une emprise réelle.

Surcharge prévisible des institutions sociales
Dans son rapport du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a dû admettre que le risque de dépendance à l’aide sociale est supérieur à la moyenne chez les ressortissants d’Etats tiers entrés en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Ce risque est d’ailleurs plus élevé lorsque la personne rejoint un conjoint suisse qu’un ressortissant de l’UE/AELE. La CIP-CN reconnaît en outre dans son rapport que l’on « peut dès lors également supposer que la modification proposée pourrait entraîner une augmentation des dépenses en matière d’aide sociale pour les cantons ».

Il faut ajouter à cela le fait que, dans la pratique, le retrait d’une autorisation de séjour en raison de l’insuffisance de moyens pour l’entretien n’est généralement pas considéré comme proportionné : les bénéficiaires du regroupement familial qui seront venus en Suisse pourront ainsi aisément y demeurer quand bien même ils ne seraient pas autonomes financièrement. Cela est d’autant plus vrai alors que le coût de la vie en Suisse n’a pas grand-chose à voir avec celui dans la majorité des pays hors UE/AELE : la condition selon laquelle un ressortissant suisse doit avoir soutenu financièrement le parent étranger dans son pays d’origine ne sera pas apte à éviter les abus.

Le Conseil fédéral est d’ailleurs explicite : « plus la durée de leur séjour en Suisse augmente, plus les personnes concernées ont des difficultés à faire face aux conséquences économiques d’un regroupement familial différé ». Pour les ressortissants d’Etats tiers entrés en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial, « 3% environ perçoivent des prestations de l’aide sociale lors de la première année d’immigration. Jusqu’à la quatrième année de séjour, 8,2% de ces personnes vivaient dans des familles ayant bénéficié au moins une fois de l’aide sociale pendant cette période »[3].

Il n’y a pas de nécessité d’agir
Les éléments cités ci-dessus auront assurément des conséquences négatives pour la Suisse – et cela sans même prendre en compte les effets sur l’AVS en raison de la venue d’ascendants en fin de carrière qui n’ont jamais cotisé en Suisse. Il est dès lors essentiel de rejeter une révision allant dans un sens absolument contraire à une votation populaire : l’argument de la CIP-CN selon lequel l’article 121a de la Constitution ne serait pas violé car « lors de sa mise en œuvre, le Parlement a renoncé à introduire des plafonds et des contingents pour le regroupement familial » est proprement révoltant et indigne des institutions de la démocratie directe.

Cet avant-projet est d’autant plus malvenu qu’il intervient alors que la Suisse connaît une immigration record et que la population fait face à une crise importante du pouvoir d’achat. Dans ce contexte, toute concession sur la maîtrise politique de la démographie doit être, sinon rejetée, pour le moins dûment justifiée. Ce n’est à l’évidence pas le cas en ce qui concerne l’avant-projet.

Quand bien même le Tribunal fédéral a décidé de se référer à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il n’existe aucune obligation légale d’étendre cette interprétation gracieuse à d’autres personnes. La CourEDH, en particulier, n’a jamais constaté qu’un tel cas pourrait constituer une violation des droits de l’Homme. Au contraire, elle considère que la maîtrise du flux d’immigration peut être mise en œuvre en prenant la nationalité pour critère de distinction. Le Tribunal fédéral n’a pas non-plus jugé les dispositions correspondantes de la loi suisse contraire au droit supérieur.

Un rejet ferme et clair
Pour les raisons susmentionnées, l’UDC Suisse rejette l’avant-projet soumis à consultation. Elle se positionne clairement :

• contre un nouvel assouplissement en matière migratoire qui augmentera encore le solde migratoire malheureux que connaît notre pays ;
• contre l’abandon de l’une des dernières tranches de la politique démographique sur laquelle le législateur bénéficie encore d’une marge de manœuvre sous le prétexte d’une mise en conformité avec la jurisprudence européenne ;
• contre une surcharge supplémentaire des institutions sociales – à la charge des Cantons – et des coûts disproportionnés à la charge de l’AVS pour des personnes n’ayant jamais cotisé ;
• contre le mépris des votations populaires ayant obtenu la majorité du peuple et des Cantons et de la Constitution.

[1] Arrêt 2C_196/2009.

[2] Rapport de la CIP-CN joint à la consultation, ch. 4.

[3] Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3260 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 30 mars 2017 « Compétences de la Confédération en matière de prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers », ch. 7.3.