Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis Schengen)

Afin de garantir l’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans l’ensemble des Etats participants, un mécanisme spécifique d’évaluation avait été créé il y a plus de 20 ans pour constater que toutes les conditions juridiques et organisationnelles requises pour la coopération opérationnelle au sein du réseau Schengen soient remplies, d’une part, et pour vérifier à intervalles périodiques si les Etats qui participent déjà à Schengen continuent à appliquer correctement les disposition en vigueur de l’acquis Schengen, d’autre part. La Suisse a repris ce mécanisme dans le cadre de l’approbation de l’accord d’association (AAS).

Le projet soumis à consultation a pour but de rendre le mécanisme d’évaluation plus efficace, flexible et efficient, sans remettre en question les principes fondamentaux (« peer-to-peer » : procédure d’évaluation par les pairs) de la procédure antérieure ni de son déroulement de base.

Un déficit démocratique inacceptable
En préambule, il convient de rappeler que l’UDC Suisse s’est toujours montrée plus que critique quand au principe du développement dynamique de l’acquis Schengen. La présente réforme découlant d’un tel développement, le Parlement se retrouve une fois encore contraint, le couteau sous la gorge, d’accepter la réforme ou de risquer une dénonciation complète de l’acquis Schengen. Ce seul élément justifierait en tant que tel un rejet de principe.

Symptôme des aspects technocratiques de l’Union européenne, le parlement européen n’a été consulté qu’informellement quand au règlement 2022/922, seul le Conseil de l’UE étant compétent à ce niveau. Si le but de la procédure de consultation n’est pas de s’épancher sur le fonctionnement d’une institution étrangère, cette réalité des faits laisse songeur quant à la légitimité démocratique des développements de l’acquis Schengen que la Suisse est « en principe tenue de reprendre », pour citer le rapport du Conseil fédéral. Cela est d’autant plus problématique pour un règlement qui « contient des obligations importantes qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164 Cst. ».

Augmentation de la charge bureaucratique à rejeter
Dès lors qu’il n’est pas possible pour la Suisse, pourtant souveraine, de modifier les propositions à ce stade, l’UDC Suisse renonce à commenter les dispositions article par article. Elle affiche toutefois son scepticisme quant à l’adoption de recommandations par la Commission européenne, qui constitue un nouveau morcellement des compétences décisionnelles des Etats. Il en va de même des comptes rendus visant à « exercer une pression supplémentaire sur les Etats », ces derniers ne pouvant à l’évidence conduire qu’à une explosion de la charge administrative et de la bureaucratie.

En ce qui concerne la Suisse, les autorités fédérales et cantonales devront mettre à disposition plus d’expertes pour évaluer les Etats Schengen. Le Conseil fédéral n’est pas en mesure de déterminer les conséquences de la mise sur pied de cette réserve d’experts, car la Commission n’a « pas encore élaboré ses directives d’application », mais d’ores et déjà sur un surcroît de tâches administratives. L’UDC Suisse rejette ce chèque en blanc qui conduit à une augmentation inutile de la bureaucratie et de la charge pour les collectivités publiques.

En conclusion, l’UDC Suisse constate qu’il s’agit une fois encore de mettre en œuvre un développement technocratique, aux conséquences incertaines et à la légitimité démocratique bancale. Par principe, de tels projets doivent être rejetés.