Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (mise en œuvre du projet OCDE / G20 sur la fiscalité de l’économie numérique)

L’UDC est convaincue que l’indépendance de la Suisse est aussi déterminante en termes de souveraineté fiscale, complétée par notre système fédéraliste. Nous devons préserver ces atouts. Sous couvert du « nivellement » et de la « justice fiscale », d’autres pays tentent de s’approprier un substrat fiscal supplémentaire et d’affaiblir l’attractivité de la place fiscale helvétique par le biais de la réforme fiscale initiée par l’OCDE / G20.

Une non-application de cette réforme fiscale en suisse entrainerait notamment une perception de cet impôt supplémentaire auprès des entreprises Suisses par d’autres Etats, ce qui affaiblirait la place économique Suisse, les recettes fiscales ne pouvant pas être utilisées pour promouvoir cette place économique. Le substrat fiscal, et par conséquent les emplois, fileraient à l’étranger.

L’UDC se montre critique à l’encontre des éléments clefs du projet de l’OCDE / G20 sur l’imposition de l’économie numérique, comme l’introduction d’une imposition minimale des bénéfices de 15% ou la dérogation au principe de l’imposition des bénéfices au siège d’une société. La souveraineté des cantons en matière fiscale se retrouve fortement altérée par ce projet OCDE / G20. Au regard du nombre de questions importantes qui ne sont toujours pas clarifiées concernant ce projet sur l’imposition de l’économie numérique avec les clauses 1 et 2, l’UDC ne souhaite pas procéder à une évaluation définitive du projet dans le cadre de cette brève consultation. Elle se prononcera dès qu’elle en saura davantage sur la mise en œuvre du projet sur l’imposition de l’économie numérique. En tous les cas, nous devons nous assurer que la Suisse puisse conserver sa position de leader dans la concurrence internationale.

Avec la première clause, le bénéfice des grands groupes d’entreprises ne sera plus imposé au siège de la personne morale mais partiellement dans l’Etat dans lequel le chiffre d’affaires est réalisé (principe d’imposition par l’Etat de marché). Cela va à l’encontre de la pratique en cours en Suisse, qui veut que les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont payés là où se trouve le siège ou l’administration effective de la personne morale. La deuxième clause prévoit l’introduction d’un taux d’imposition minimum de 15% pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros, sur la base d’une assiette fiscale uniformisée à l’échelle internationale. L’UDC a catégoriquement rejeté toutes les précédentes demandes émanant de la gauche rose-verte visant l’introduction d’un taux d’imposition minimum à l’échelle nationale, invoquant la souveraineté fiscale des cantons.

Avant de pouvoir se prononcer sur ce projet, l’UDC demande des éclaircissements sur de nombreuses questions encore en suspens. Le Conseil fédéral écrit dans le projet mis en consultation : « De nombreuses questions restent ouvertes concernant la mise en oeuvre effective du projet OCDE/G20. D’une part, les travaux techniques au sein de l’OCDE/G20 ne seront pas achevés avant la fin 2022. D’autre part, on ne sait pas encore comment les autres pays vont concrètement mettre en œuvre ce projet. Les directives de l’OCDE/G20 sont sujettes à interprétation sur de nombreux points et seule l’application pratique des nouvelles règles montrera quelles interprétations s’imposeront. » Le Conseil fédéral écrit ensuite : « Le chapitre 8 des règles types prévoit une approche coordonnée au niveau international pour la procédure. Cela inclut une auto-déclaration du groupe d’entreprises sur la base d’un formulaire uniformisé. Ces règles doivent être précisées et complétées dans le courant 2022 par ce que l’on nomme ‘implementation Framework’. » Il ajoute plus loin : « La mise en œuvre de la clause 1 nécessite un accord multilatéral qui doit ensuite être ratifié par les Etats y prenant part. Selon la déclaration du 8 octobre 2021, cet accord devrait pouvoir être signé mi-2022. »

En outre, nous ne savons pas quelles économies du G20 (comme l’Argentine, le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite ou l’Afrique du Sud) et de l’OCDE (comme l’Australie, Israël, le Japon, le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Turquie ou les Etats-Unis) introduiront effectivement ces règles et quelles économies y renonceront.

Enfin, l’UDC considère que l’introduction d’un taux d’imposition minimum sans base légale explicite est extrêmement critique au regard de la politique fédérale et du droit constitutionnel.

Si le Conseil fédéral se prononce favorablement pour le « projet OCDE/G20 sur l’imposition de l’économie numérique », l’UDC estime que les priorités suivantes doivent être observées dans la mise en œuvre :

• Les dispositions doivent être exhaustives concernant l’étendue de la réglementation ou ne se limiter qu’à l’imposition par l’Etat de marché (clause 1) et au taux d’imposition minimum (clause 2). La mise en œuvre doit intervenir aussi tard que possible.
• L’impôt supplémentaire doit être reversé à 100% aux cantons concernés afin de renforcer la promotion économique.
• La mise en œuvre effective pour les cantons et entreprises concernés doit être aussi simple que possible.

1. S’en tenir au strict nécessaire

Le projet en consultation prévoit une nette extension des compétences de la Confédération dans la mise en œuvre du projet OCDE/G20 et permet au Conseil fédéral d’intervenir dans les principes constitutionnels importants. La seule condition est que les adaptations soient effectuées en fonction de l’évolution internationale et dans le respect des intérêts de l’économie suisse dans son ensemble.

Les nouvelles compétences fédérales envisagées dépassent le cadre du projet OCDE/G20 ; elles accordent au Conseil fédéral une marge de manœuvre rapide face aux évolutions internationales futures, sans modification de la Constitution.

Afin de protéger les principes constitutionnels existants et le système fiscal fédéraliste de la Suisse, les autonomies cantonales, communales et économiques existantes doivent être préservées autant que possible. Les formulations proposées à l’art. 129a et 197 al. 14 de la Constitution sont encore trop larges à ce jour et doivent être limitées comme suit :

Art. 129a al. 1 Cst.

Cette norme de délégation crée la base constitutionnelle nécessaire à une mise en œuvre uniforme et cohérente dans toute la Suisse du taux d’imposition minimum (clause 1) et d’une éventuelle imposition par l’Etat de marché (clause 2).

La norme de délégation devrait toutefois être exhaustive et se limiter à l’imposition par l’Etat de marché (clause 1) et au taux d’imposition minimum (clause 2).

Il n’est pas nécessaire de créer, à ce jour, une base constitutionnelle plus large pour l’imposition des grands groupes d’entreprises. En dehors de la norme de délégation limitée, les principes constitutionnels en vigueur doivent rester inchangés.

Par soucis de limitation de la norme de délégation, il faut renoncer à la disposition « notamment ». 

Art. 129a al. 2 Cst.

Cette disposition garantit que le Conseil fédéral s’inspire, en principe, des normes et des réglementations modèles internationales dans le cadre de la mise en œuvre du projet OCDE / G20.

Les termes « orientés » et « notamment » ne doivent pas accorder une plus grande marge de manœuvre au Conseil fédéral.

Par soucis de limitation au stricte nécessaire, il faut renoncer à la formulation « notamment ». Il convient en outre de limiter la marge de manœuvre en n’autorisant des dérogations aux normes internationales que dans la mesure où elles sont « nécessaires dans l’intérêt économique de la Suisse ».

Art. 129a al. 3 (lettres a – d) Cst.

La compatibilité avec les évolutions internationales ne constitue pas à elle seule une justification suffisante pour porter atteinte aux principes constitutionnels.

Par soucis de précisions, le Conseil fédéral ne doit pouvoir déroger aux principes constitutionnels centraux que dans les cas où la sauvegarde des intérêts fiscaux et économiques de la Suisse l’exige.

Les restrictions des principes constitutionnels dans le cadre du projet OCDE/G20 ne doivent en outre être possibles qu’à des fins de mise en œuvre effective de l’imposition par les Etats de marché (clause 1) et du taux d’imposition minimum (clause 2).

Art. 129a al. 4 Cst. (NOUVEAU)

L’exigence selon laquelle les recettes de l’impôt complémentaire doivent intégralement revenir aux cantons concernés doit non seulement être inscrite dans les dispositions transitoires mais aussi dans la norme fondamentale de la Constitution fédérale, dans l’intérêt de la sécurité juridique des cantons, responsables de la garantie de l’attractivité de la place économique et qui doivent à cet effet disposer de moyens financiers à long terme.

2. Le fruit des impôts supplémentaires doit être intégralement versé aux cantons afin de renforcer la promotion économique

Le projet OCDE / G20 n’arrêtera pas la concurrence entre les différentes places économiques. Au lieu de ça, se produira un transfert de l’actuelle concurrence fiscale internationale vers une concurrence internationale en termes de promotion de la place économique, avec des aides substantielles et directes.

Il est dans l’intérêt de la Suisse de continuer à garantir l’attractivité de sa place économique. Par conséquent, les ressources issues de l’impôt supplémentaire doivent exclusivement être utilisées pour maintenir et développer l’attractivité de la place économique suisse. Cela permet ainsi de créer des conditions économiques nécessaires pour garantir, à l’avenir également, les investissements, les emplois, les innovations et la création de valeur en Suisse. Une migration des entreprises concernées vers l’étranger n’est pas dans l’intérêt de la Suisse.

Les recettes fiscales supplémentaires doivent être intégralement reversées aux cantons concernés, puisque ce sont précisément eux qui subiront une perte d’attractivité de leur place économique en raison du rehaussement du taux d’imposition. Il faut tenir compte des besoins des différents cantons en termes de promotion économique et notamment de la diversité cantonale des entreprises. Les cantons doivent donc pouvoir édicter des mesures de promotion économique autonomes et individuelles.

En outre, le montant du fruit de l’impôt supplémentaire n’est pas encore clair, ce d’autant plus que les déclarations d’impôt complémentaires correspondantes pour l’année 2024 parviendront aux administrations fiscales cantonales au plus tôt dès 2026. De fait, les recettes fiscales supplémentaires issues du projet OCDE/G20 ne peuvent pas encore être chiffrées pour les cantons. Si la Confédération devait aussi recevoir une part de ces recettes, il n’est pas exclu que les cantons ne disposent alors pas des moyens nécessaires à la promotion de la place économique.

En ce sens, l’UDC s’oppose donc également à une redistribution des recettes supplémentaires de l’impôt à la Confédération. Ces dernières doivent intégralement revenir aux cantons, à des fins d’amélioration de la situation économique et à titre de compensation face à la détérioration de la situation due à l’augmentation du taux d’imposition.

3. Une mise en œuvre simple

La mise en œuvre du projet OCDE/G20 doit être aussi simple que possible, tant pour la Confédération que pour les cantons et les entreprises concernées. L’UDC soutient des règles transitoires simples, praticables et qui fixent de façon compréhensible les principes nécessaires du taux d’imposition minimum et de l’éventuelle imposition par l’Etat de marché. Cela est particulièrement valable pour la mise en œuvre de questions spéciales, comme par exemple l’imposition des entreprises ayant plusieurs établissements stables en Suisse concernant la répartition fiscale et l’obligation de tenir une comptabilité. Nous saluons l’idée d’un « canton-mère » pour la taxation. Le canton où se situe le siège principal devrait jouer un rôle important en termes de procédure. En revanche, la surveillance exercée par la Confédération sur l’impôt supplémentaire doit être aussi légère que possible.

Pour terminer, l’UDC demande que « l’implementation framework » et « l’accord multilatéral » susmentionnés ne soient pas seulement consultés par les commissions parlementaires mais qu’ils soient également soumis à la sanction de l’Assemblée fédérale par le biais d’arrêtés soumis à référendum.