Initiatives parlementaires pour empÊcher les mariages fictifs et pour prolonger le délai…

Initiatives parlementaires pour empêcher les mariages fictifs et pour prolonger le délai d’annulation d’une naturalisation: l’UDC soutient les deux projets

Réponse de l’Union démocratic du centre UDC

L’UDC soutient aussi bien l’initiative parlementaire visant à empêcher les mariages fictifs que celle demandant une prolongation du délai pour l’annulation d’une naturalisation. Ces mesures constituent un premier pas dans la lutte contre les abus et ne manqueront pas d’avoir un effet préventif. L’initiative parlementaire « Modification de la loi sur la nationalité. Annulation de la naturalisation. Prolongation du délai » ne va cependant pas assez loin aux yeux de l’UDC. Il n’y a aucune raison de ne pas doubler le délai d’annulation, donc de le porter à dix ans comme le demande aussi la pétition Sensogiovane.ch.

1. Initiative parlementaire pour empêcher les mariages fictifs

L’UDC approuve les deux réglementations proposées par la Commission des institutions politiques. Ces dispositions clarifient la situation concernant les titres de séjour des fiancés durant la phase de préparation. Il est inadmissible de tolérer officiellement par le biais d’un mariage la situation illégale dans laquelle se trouvent des personnes séjournant clandestinement en Suisse. Cette lacune dans le droit suisse aurait en fait dû être fermée depuis longtemps et la pratique, qui varie actuellement d’un canton à l’autre, uniformisée. Cette réforme fera aussi collaborer plus étroitement la police des étrangers et l’état civil, ce qui est utile dans l’intérêt d’une action plus cohérente des pouvoirs publics. La clarification des règles dans le droit des étrangers contribuera à réduire le nombre de mariages fictifs. Mais il faudra faire suivre d’autres mesures pour régler définitivement ce problème.

2. Initiative parlementaire pour prolonger le délai d’annulation d’une naturalisation (modification de la loi sur la nationalité)

Il est absolument indispensable de prolonger le délai actuel (cinq ans) pour l’annulation des naturalisations. Cette mesure est utile à la lutte contre les abus. L’UDC soutient également l’introduction d’une réglementation différenciée pour le délai de prescription. Mais contrairement à la Commission des institutions politiques, l’UDC demande que le délai d’annulation soit doublé et porté à dix ans comme l’exige aussi la pétition Sensogiovane.ch (06-18). On cherche en vain un argument justifiant cette limitation à huit ans. Un délai de dix ans renforcerait la lutte contre les abus de même que l’effet préventif de cette disposition.

Les abus actuellement tolérés en raison de délais de prescriptions trop courts doivent cesser immédiatement.

Les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national pour empêcher les mariages fictives doivent être saluées. Il ne faut cependant pas s’arrêter sur cette voie et prendre d’autres mesures pour empêcher les abus dans ce domaine.