L’UDC refuse le projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants

Avant-projet de révision totale de l’ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien ou en vue de l’adoption (OPEE; ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants) ainsi qu’avant-projet d’ordonnance sur l’adoption (OAdo)

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Le projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE) dépasse complètement l’objectif visé. Sous le prétexte du « bien des enfants » et de la « professionnalisation » du placement d’enfants, ce texte vise en fait à mettre systématiquement les parents sous tutelle. Par le biais d’un régime d’autorisation et de cours obligatoires d’introduction et de formation continue – même pour des personnes parentes assumant la garde des enfants – les autorités publiques, soit les prétendus spécialistes de l’éducation engagés par l’Etat, cherchent à prendre le contrôle total non seulement des conditions de placement d’enfants dans des institutions d’accueil de jour, mais aussi de la garde d’enfants par des mères de jour. L’UDC s’oppose avec détermination à cette constante immixtion de l’Etat dans l’éducation des enfants. Elle demande au Conseil fédéral de renoncer purement et simplement aux projets de révision mis en consultation.

1. Introduction
L’esprit qui anime cette ordonnance ressort déjà de son titre puisque ce texte ne se limite plus aux conditions régissant le placement à long terme des enfants, mais vise aussi à réglementer la « prise en charge extrafamiliale d’enfants », donc aussi la garde d’enfants à temps partiel, les crèches d’enfants et le système individualisé des mères de jour. Ainsi, le Conseil fédéral étend sensiblement, par la voie d’une ordonnance, la compétence que lui donne l’art. 316 CCS et qui se limite en fait aux enfants placés à long terme. Ce procédé est d’autant plus choquant qu’il n’a initialement été question que d’une révision partielle de l’ordonnance sur le placement d’enfants à des fins d’entretien et d’adoption (OPEE), mais non pas d’une révision totale de ce texte. En réalité, cet avant-projet d’ordonnance impose une règlementation détaillée et dégrade ainsi les cantons au niveau de simples organes d’exécution alors que la Confédération ne possède pas de compétences dans le domaine de la politique familiale. Ce procédé n’est pas tolérable. Au nom du « bien des enfants », une notion certes incontestable d’un point de vue abstrait, mais difficile à limiter au niveau des exigences concrètes qui peuvent en être déduites, les milieux de l’éducation des enfants et de la jeunesse ainsi que les branches de la psychologie et de la pédagogie curative cherchent depuis longtemps déjà à « perfectionner » la garde des enfants par des méthodes éloignées de toute réalité. Ce projet renforcera leur position puisqu’il invite explicitement les cantons à prendre des « mesures visant à assurer la qualité de la prise en charge, notamment en encourageant la formation continue des personnes impliquées dans la prise en charge d’un enfant » (art. 4 al. 1). On notera au passage que cette formulation n’exclut pas que des mères ayant l’expérience de l’éducation d’enfants doivent également suivre des cours de perfectionnement.

2. Prise en charge d’enfants soumis à autorisation
C’est avec une inquiétude croissante que l’UDC observe les interventions de plus en plus massives de l’Etat dans l’éducation extrascolaire des enfants – sachant bien que l’éducation et la garde d’enfants vont de pair. Si les parents étaient libres jusqu’ici de chercher la personne convenant à leurs yeux le mieux à la garde de leurs enfants, ils devront à l’avenir, s’il en va selon la volonté du Conseil fédéral, demander une autorisation pour cette personne ou engager une mère de jour « certifiée » au niveau cantonal sur recommandation d’un organe de placement lui aussi soumis à autorisation (cf. art. 8 al. 1 lt. d AP OPEE). Seule la garde d’enfants par les grands-parents ou le partenaire d’un des deux parents ne tomberait pas sous le coup du régime d’autorisation. En revanche, les parents qui souhaitent placer de manière répétée leur enfant auprès de la marraine durant les vacances ou auprès d’une tante quelques week-ends devraient demander une autorisation puisqu’une durée de placement de régulièrement deux jours et deux nuits par semaine est considérée comme un placement à plein temps (art. 2 lt. d AP OPEE). L’UDC rejette cette obligation de disposer d’une autorisation aussi bien pour les proches parents que pour des tierces personnes assumant la garde des enfants. L’UDC ne veut pas d’une politique qui met les parents sous tutelle.

3. La définition du bien de l’enfant doit reposer sur le bon sens humain
Il est tout de même étonnant de voir le Conseil fédéral introduire cette obligation générale de demander des autorisations, alors qu’il n’en pas examiné la nécessité pratique. En effet, les documents accompagnant la procédure de consultation ne donnent aucune information sur d’éventuels dysfonctionnements graves qui auraient affecté ces derniers temps la garde extrafamiliale des enfants. On ne cite aucun exemple de violation des devoirs de la part des parents ou des personnes gardant des enfants qui justifieraient un régime obligeant les parents à se soumettre à une procédure d’autorisation complexe et visant pour ainsi dire à les protéger contre leurs propres décisions. A nulle part la nécessité réelle pour le bien des enfants de ce régime d’autorisation n’est étayée par des exemples concrets. En revanche, on voit très bien les intérêts de la branche active dans le placement d’enfants, corporation professionnelle dans laquelle ont été recrutées plusieurs personnes ayant participé à la rédaction de cet avant-projet (cf. page 3 du rapport explicatif). Ces milieux espèrent sans doute pouvoir fournir la majeure partie du personnel des services spécialisés qu’il faudra mettre en place. D’une manière générale, ce projet favorise l’éclosion d’une véritable industrie du placement d’enfants en créant une multitude de services spécialisés (art. 3 AP OPEE), de services de conseil gratuits, d’organes de surveillance (art. 4 al. 2, art. 35, art. 46 AP OPEE), de cours obligatoires de formation continue pour les mères de jours et pour les collaboratrices des crèches et institutions d’accueil à plein temps. Cette bureaucratie coûtera extrêmement cher aux cantons, donc aux contribuables. Au nom d’une menace totalement hypothétique planant sur le bien des enfants, on met en place une industrie de garde des enfants qui se contrôle elle-même et qui se considérera comme l’unique référence pour la définition du bien des enfants. Cette branche tire sa propre justification d’une notion qu’elle définit elle-même et qu’elle pourra donc exploiter selon son bon vouloir aux frais de la collectivité et sans que la nécessité de son action ne soit objectivement prouvée.

4. Mise sous tutelle des parents et des familles
L’Etat restreint massivement la liberté de choix des parents en exigeant des personnes gardant les enfants de jour des connaissances spécifiques ou encore en empêchant de fait la garde de plus de quatre enfants par des conditions impossibles à satisfaire dans la pratique (cf. art. 15 al. 3 AP OPEE). De surcroît, l’Etat considère ainsi les parents comme incapables de choisir les personnes adéquates pour garder les enfants et provoque une bureaucratisation totalement disproportionnée des conditions de garde privée des enfants. Pareilles prescriptions sont en fait un affront à l’égard des parents. En outre, la définition, qui doit encore être précisée, des enfants ayant des besoins particuliers et dont la garde exige des connaissances professionnelles supplémentaires comporte un important potentiel de conflit en raison de son énoncé vague. Ce constat est confirmé par la prétendue hypersensibilisation des jeunes que les spécialistes de la psychologie éducative ne cessent de ressasser. Le service chargé de donner les autorisations, une autorité spécialisée composée de pédagogues, psychologues, travailleurs sociaux, etc. (cf. art. 3 al. 3 AP OPEE), disposera d’importantes compétences pratiques et d’une large marge de manœuvre grâce à des notions juridiques vagues qui serviront de prétexte aux théoriciens de l’éducation pour finalement aussi éduquer les parents.

Sous le prétexte de la « professionnalisation » du placement des enfants, notion souvent citée et difficile à contester parce que volontairement vague, cette ordonnance vise ni plus, ni moins à miner la responsabilité individuelle des familles. L’obligation de demander une autorisation pour garder régulièrement des enfants de proches parents ou de la belle famille affaiblit la responsabilité individuelle des familles. Si, indépendamment du degré de parenté, des parents de jour ou des parents d’accueil à plein temps doivent suivre un cours d’introduction avant de pouvoir exercer leur activité de garde et s’ils peuvent de surcroît être contraints par les cantons à suivre des cours de formation continue (art. 36 AP OPEE), on a affaire à une mise sous tutelle injustifiable des parents. Ce procédé mine de surcroît le volontariat au sein de la parenté. Autre mesure purement chicanière et à rejeter absolument: l’obligation faite aux grands-parents gardant leurs petits-enfants de faire régulièrement un rapport à une autorité étatique sur les conditions de garde (art. 38 al. 2 AP OPEE).

Pour des raisons démographiques et financières manifestes, l’Etat dépendra de plus en plus à l’avenir du travail des volontaires. Il semble dès lors évident aux yeux de l’UDC que l’Etat doive renoncer à toute mesure qui entrave sans nécessité réelle volontariat privé; ce dernier comporte aussi l’entraide entre voisins pour la garde des enfants. L’Etat n’a pas à miner la responsabilité individuelle des citoyens. Faut-il rappeler que notre société libérale vit pour l’essentiel de l’initiative privée qui doit prendre le pas sur les interventions de l’Etat. On rappellera aussi à ce propos que le canton de Berne est revenu en 2005 déjà sur un régime d’autorisation imposé à la garde extrafamiliale des enfants en constatant que les mesures usuelles de protection de l’enfance suffisaient face à d’éventuelles menaces pesant sur le bien des enfants et qu’il ne fallait pas restreindre inutilement l’autonomie privée (cf. communiqué de presse du canton de Berne du 27.10.2005).

5. La formation continue, un champ d’expérimentation bienvenu pour les
idéologues de l’éducation
Les milieux de la branche éducative, qui ont exercé une influence déterminante sur la rédaction de cet avant-projet d’ordonnance, ont de toute évidence cherché à s’offrir de nouvelles sources de revenu et à augmenter leur pouvoir en imposant au personnel des institutions d’accueil de jour – des personnes déjà formées et expérimentées – l’obligation de suivre des cours de perfectionnement annuels (au pluriel!) (cf. art. 19 al. 1 lt. b en relation avec l’art. 39 AP OPEE). L’analyse des exigences imposées au personnel de ces institutions d’accueil des enfants de jour (art. 19 al. 1 lt. b AP OPEE) révèle que même le fait d’être mère n’est pas une qualification suffisante. Il s’agit là d’un développement intolérable. Le fait d’envoyer sans distinction aucune même les mères d’enfants adultes, qui constituent le gros des personnes actives dans la garde des enfants de jour (mères de jour), suivre des cours de perfectionnement imposés par l’Etat et de les exposer à des visites de contrôle non annoncées (art. 54 al. 1 OPEE) favorise l’éclosion d’une culture de méfiance et prouve que l’Etat fait davantage confiance aux théoriciens de l’éducation qu’aux mères expérimentées. Il est évident aussi que le but de ce régime d’autorisation, de ces visites de contrôle et de ces cours d’introduction et de perfectionnement est d’ouvrir un nouveau champ d’expérimentation aux idéologues de l’éducation de tout poil. Or, on connaît dans les écoles publiques de tout le pays les conséquences parfois désastreuses de cette pédagogie expérimentale.

6. Conclusion
L’UDC s’oppose avec détermination à une politique familiale totalement erronée qui intervient dans le domaine de responsabilité primordial des parents, qui dégrade ces derniers au niveau de novices et qui les déclare incompétents. Ce projet sert avant tout à offrir un nouveau champ d’activité à des idéologues hostiles aux familles et justifiant leur action avant tout en jetant sans raison valable le doute sur la capacité des parents de faire garder correctement leurs enfants. Les éventuelles autorités chargées de donner des conseils et d’autoriser la garde d’enfants devraient dans tous les cas être occupées par des personnes ayant l’expérience pratique de la famille et de l’éducation d’enfants et non pas par des théoriciens complètement à côté de la réalité. En conclusion, l’UDC demande que cette révision totale de l’ordonnance soit purement et simplement abandonnée.