Modification de la loi sur les banques

Les modifications proposées de la loi sur les banques améliorent la sécurité juridique en ce qui concerne les droits des propriétaires et des créanciers dans le cadre d’une restructuration bancaire. En cas d’insolvabilité, le système actuel de garantie des dépôts, qui a fait ses preuves en principe, n’est pas remis en cause. Toutefois, la proposition se concentre trop unilatéralement sur les sociétés anonymes, de sorte qu’il faut s’assurer que l’application du projet demeure réalisable, quelle que soit la forme de l’entreprise (par exemple les coopératives).

En ce qui concerne le délai de paiement en cas d’insolvabilité, la réduction de cette période de 20 jours à 7 jours renforcera la confiance dans la place financière. Par la même occasion, la réduction du délai n’aboutit pas à une spécialité suisse, car l’UE et les principes de l’Association internationale des assureurs-dépôts (International Association of Deposit Insurers IADI) connaissent également une ligne directrice de 7 jours.

En ce qui concerne le mode de financement des versements en cas d’insolvabilité, la création d’un fonds « ex ante » est à saluer, car ce système assure la liquidité du système financier. Toutes les banques participent à l’alimentation du fonds selon le principe de solidarité, en particulier une entreprise devant envisager une future restructuration, ce qui est un aspect positif.

Dans la ségrégation prévue, la séparation des fonds propres et des avoirs des clients en termes d’éléments de fortune comptabilisés sera étendue à l’ensemble de la chaîne de protection, y compris le premier maillon à l’étranger. Ce procédé améliorera la protection des investisseurs tout en renforçant les exigences imposées aux institutions en matière d’information. Il faut cependant veiller à ce que l’obligation d’informer n’entraîne pas des coûts excessifs par rapport à l’utilité qu’on peut en attendre (p. ex. informations électroniques normalisées à l’intention des clients).