Consultation

Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération

Ce projet de loi est une production maison parfaitement inutile du Département fédéral de justice et police. En clair, l’administration fédérale s’adresse des lois spéciales à elle-même. Cette…

Réponse de l’Union démocratique du centre

Pas de législation superflue

Ce projet de loi est une production maison parfaitement inutile du Département fédéral de justice et police. En clair, l’administration fédérale s’adresse des lois spéciales à elle-même. Cette législation est superflue aux yeux de l’UDC parce que les lois générales (notamment la LPD) s’appliquent aussi à l’administration fédérale. Pour cette raison simple et suffisante, l’UDC rejette la réglementation proposée ici.

 
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