L’UDC Suisse exprime son opposition ferme au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne relatif à l’échange automatique d’informations. Cette mise à jour étend les obligations de déclaration et impose des contraintes administratives et financières supplémentaires, alourdissant notamment la charge de l’Administration fédérale des contributions (AFC). En outre, l’UE cherche indirectement à s’immiscer progressivement dans notre système fiscal, ce qui constitue une menace réelle pour notre souveraineté.
En 2022, l’OCDE a publié une mise à jour de la norme internationale d’échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette-dernière mise à jour étend certaines obligations de déclaration et clarifie notamment le traitement des entités à but non lucratif, des comptes en monnaie électronique et des comptes de consignation de capital. Avec l’UE, la Suisse met en œuvre cette norme par le biais d’un accord bilatéral qui a fait l’objet d’une révision pour tenir compte des développements internationaux. L’UE a parallèlement subordonné le maintien de l’accord à de nouvelles dispositions relatives à l’assistance au recouvrement de créances fiscales. L’assistance a alors pu être limitée au seul domaine de la TVA.
L’UDC Suisse tient à rappeler son opposition de principe à l’échange automatique de renseignements. Cette pratique péjore les fondements d’un État de droit libéral et fait peser des risques permanents sur la protection des données, malgré les mises à jour annoncées. Il n’est dès lors pas acceptable d’entamer une nouvelle érosion de notre souveraineté en étendant les obligations de déclaration. Par ailleurs, la mise à jour des normes et l’accord EAR CH-UE alourdissent la charge de l’AFC et génèrent des coûts supplémentaires, sans prévoir de réelles possibilités d’allègements pour les PME.
De surcroît, il convient de constater que tant la conduite des négociations avec l’UE que leurs résultats mettent en péril notre souveraineté et notre indépendance fiscale. Sur la forme, il est inadmissible que l’UE subordonne le maintien d’un accord international à l’introduction d’une clause spécifique imposant une nouvelle obligation à la Suisse. Sur le fond, le Conseil fédéral se montre satisfait que l’assistance au recouvrement soit limitée à la TVA. Or, du point de vue de l’UDC, cette approche est dangereuse : elle ouvre la porte à une extension vers d’autres impôts, comme le mentionne d’ailleurs le rapport explicatif (p.3), lequel indique que des échanges auront lieu dans les quatre ans à venir pour examiner cette possibilité. Concrètement, cela signifie que l’UE pourrait amener la Suisse à engager des poursuites internes pour des créances fiscales de l’UE, traitées comme si elles étaient des créances suisses. Une telle configuration constitue une nouvelle ingérence indirecte inacceptable de l’UE. L’UDC considère qu’il faut préserver notre autonomie et refuser toute tentative de l’UE de s’immiscer dans nos politiques fiscales nationales.
Pour toutes ces raisons, l’UDC se prononce contre le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Madame, Monsieur, à l’assurance de sa considération.
