Révision partielle du droit des obligations – responsabilité pour les chiens dangereux: l’UDC…

Révision partielle du droit des obligations – responsabilité pour les chiens dangereux: l’UDC approuve cette réforme partielle du CO

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC approuve la révision partielle du Code des obligations (CO) concernant la responsabilité pour les chiens dangereux. Ce renforcement de la responsabilité des détenteurs d’animaux incitera fort justement ces derniers à faire preuve d’une plus grande prudence. Il s’agit là d’une mesure beaucoup plus efficace que l’interdiction de certaines races de chiens comme l’exige l’initiative pitbulls. En outre, les propriétaires consciencieux ne sont pas punis.

La variante 1 qui prévoit « la responsabilité à raison du risque de toute détenteur de chien » constitue une mesure utile pour renforcer la responsabilité du propriétaire. En revanche, l’UDC est opposée à la variante 2 qui, en plus de la responsabilité du fait du risque, impose à tous les détenteurs de chiens l’obligation de conclure une assurance pour leur animal. Aujourd’hui déjà, plus de 90% de la population possèdent une assurance-responsabilité civile sans que celle-ci soit prescrite par le droit fédéral. Un régime obligatoire ne s’impose donc pas.

Par ailleurs, l’obligation de s’assurer ne renforce pas le sens de la responsabilité du détenteur, mais au contraire risque de l’inciter à ne pas faire preuve de toute la prudence nécessaire, parce qu’il sait qu’il ne doit pas payer les dégâts causés par son animal. Il appartient à la responsabilité individuelle de chaque détenteur de conclure une telle assurance ou d’y renoncer.

La mise en œuvre et le contrôle d’une obligation de s’assurer exigerait un dispositif administratif important et onéreux sans pour autant améliorer notablement la sécurité de la population devant les chiens dangereux.

Contrairement à l’interdiction de certaines races et l’obligation de s’assurer, l’extension de la responsabilité du fait du risque de tout détenteur de chien est une solution simple, praticable et efficace. De plus, cette mesure ne pénalise pas les détenteurs consciencieux.