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Résolution

Exigences de l’UDC concernant la politique européenne du Conseil fédéral

L’adhésion à l’UE n’est pas une option pour la Suisse. Elle serait diamétralement opposée aux piliers porteurs de la Confédération suisse, à savoir la souveraineté, la neutralité, la démocratie…

L’UDC maintient, aussi dans sa situation de parti d’opposition, les exigences de principe suivantes concernant la politique européenne:

L’adhésion à l’UE n’est pas une option pour la Suisse. Elle serait diamétralement opposée aux piliers porteurs de la Confédération suisse, à savoir la souveraineté, la neutralité, la démocratie directe et la structure fédéraliste.
Une adhésion de la Suisse à l’UE serait politiquement, économiquement et socialement insupportable. La demande d’adhésion déposée à Bruxelles doit donc être immédiatement retirée. Le Conseil fédéral doit mettre fin à son double jeu et adopter dans sa politique européenne une position claire et conforme à la situation actuelle et à la volonté du peuple.

L’UDC présente au Conseil fédéral douze exigences en politique européenne:

1. Engagement irrévocable et contraignant de l’UE de ne plus mettre en question la souveraineté de la Suisse
L’UDC rejette catégoriquement toute immixtion de l’UE dans les affaires intérieures de la Suisse. Ces attaques contre notre démocratie directe et contre la structure fédéraliste de notre Etat sont intolérables. La concurrence fiscale intercantonale n’est pas négociable. L’UDC exige un engagement écrit irrévocable et contraignant dans lequel l’UE déclare qu’elle cessera d’exiger de la Suisse une adaptation de son système fiscal. L’UE doit notamment admettre que l’accord de libre échange de 1972 ne constitue pas une base légale permettant d’ouvrir une discussion sur le système fiscal suisse.

2. Lien entre la question fiscale et l’extension de la libre circulation des personnes en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie
S’il y a des questions ouvertes concernant l’extension de la libre circulation des personnes aux deux pays UE que sont la Roumanie et la Bulgarie, l’Union européenne s’approche de la Suisse avec des propositions concrètes. Ce dossier n’est pas important pour la Suisse, mais il l’est pour l’UE. Voilà pourquoi la garantie de l’autonomie fiscale suisse doit être liée au projet d’extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie. Si l’UE refuse de faire une déclaration en faveur de la souveraineté fiscale de la Suisse, l’UDC lancera de toute manière un référendum contre la libre circulation des personnes.

3. Mesures de rétorsion si l’UE maintient sa pression
Si l’UE continue de faire pression sur la Suisse, le Conseil fédéral devra prendre des mesures de rétorsion. On peut, par exemple, songer à la suspension des versements de cohésion, au refus de verser à l’UE la part de celle-ci à l’imposition du revenu de l’épargne, au renchérissement de la vignette pour les citoyens UE, à des restrictions imposées au trafic des véhicules UE sur les transversales alpines. etc.

4. Extension de la libre circulation des personnes uniquement sur la base de conditions claires
Une extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie n’est acceptable qu’aux conditions suivantes: un délai de transition de 12 ans durant lequel la Suisse impose des contingents, l’abandon de mesures d’accompagnement supplémentaires et un accord de réadmission efficace pour contraindre la Roumanie et la Bulgarie à reprendre leurs nationaux criminels ou violents (voir à ce propos les problèmes de l’Italie).

5. Transparence concernant les versements de cohésion à la Roumanie et à la Bulgarie
Les citoyens suisses ont droit à une transparence complète en ce qui concerne les conséquences de l’accord de libre circulation des personnes. La décision sur l’extension de la libre circulation des personnes doit être liée aux éventuels versements de cohésion et prise sous la forme d’un arrêté soumis au référendum.

6. Non à des nouveaux versements de cohésion sans contrepartie
Les quelque 350 millions de francs qu’il est prévu de verser à la Roumanie et à la Bulgarie doivent être subordonnés à une contrepartie de l’UE. A ce propos, la priorité revient à la recherche d’une solution au litige avec l’Allemagne concernant l’aéroport de Zurich. Il n’est pas tolérable que l’UE multiplie ses revendications à l’égard de la Suisse sans jamais offrir la moindre contrepartie. Les politiques suisses, le Conseil fédéral en tête, doivent enfin apprendre à rester durs face à l’UE et à dire éventuellement non.

7. Nouveaux accords uniquement s’ils sont intéressants pour la Suisse
La Suisse ne doit conclure que des accords qui renforcent l’économie suisse sans toucher à la souveraineté du pays. La ministre des affaires étrangères est d’un autre avis: « En intensifiant nos rapports bilatéraux avec l’UE, nous préparons le terrain à une adhésion à l’UE. » (conférence de presse du 24.4.2003). Cette attitude est désastreuse: nous devons défendre nos propres intérêts et non pas ceux de l’UE.

8. Non à un accord-cadre qui écarte le peuple
Un dit « accord-cadre » avec l’UE est en réalité une étape précédant l’adhésion à l’UE. Il permettrait aux ambassadeurs et aux fonctionnaires de prendre de manière autonome des décisions politiques alors que le peuple et les élus politiques seraient écartés. Pour la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, un tel accord d’association serait un « instrument utile » qui faciliterait la gestion et le développement des accords.

9. Renforcement du référendum en matière de traités d’Etat
Le peuple doit pouvoir se prononcer sur tous les importants contrats, accords, conventions et programmes de droit international public qui touchent presque toujours à la souveraineté et à l’indépendance du pays et qui ont donc pour conséquence d’affaiblir les droits du peuple. L’UDC renouvelle les interventions parlementaires faites à ce propos et soutient les efforts de l’ASIN visant à renforcer les droits politiques dans le domaine du référendum sur les traités d’Etat.

10. Pas de reprise inutile du droit UE
La Suisse est la championne incontestée dans la reprise de droit européen et international. Elle s’aligne systématiquement alors que ce n’est souvent pas nécessaire et que la majorité des pays membres de l’UE n’appliquent pas avec autant d’ardeur le droit communautaire. Son attitude soumise face au chaos bureaucratique déclenché par les peaux des cervelas n’est qu’un exemple parmi beaucoup d’autres à ce propos. Mais en réalité il s’agit de bien plus que de la perte de notre saucisse nationale. En multipliant les signatures de conventions et de traités internationaux, la Suisse abandonne progressivement sa souveraineté, sa liberté et une marge de manœuvre si importante pour un petit Etat. Il faut que la Suisse se ménage à nouveau une marge de manœuvre suffisante; il doit être possible de formuler des réserves à l’égard de conventions internationales.

11. La poursuite de la libre circulation des personnes doit obligatoirement être soumise au peuple (référendum obligatoire)

Un référendum obligatoire devra être organisé en 2008 sur la poursuite de la libre circulation des personnes avec tous les Etats UE après 2009. La population est confrontée tous les jours aux conséquences de la libre circulation des personnes et elle doit donc pouvoir se prononcer sur la poursuite de ce régime. En raison de la portée de cette affaire, un référendum obligatoire est une nécessité absolue. Il est d’autant plus nécessaire que la procédure de consultation ouverte à ce propos est précipitée avec un délai de réponse de moins d’un mois. Pareils procédés portent atteinte à la démocratie et sont politiquement malhonnêtes. Il est évident que le Conseil fédéral veut faire passer ce projet le plus vite possible et sans débat de fond. Or, l’UDC exige des informations supplémentaires sur les effets réels qu’ont eus jusqu’ici les accords de libre circulation des personnes sur le marché du logement, sur le développement des salaires dans les différentes branches, sur les assurances sociales ainsi que sur l’instruction publique du point de vue financier.

12. Débat parlementaire urgent sur le litige fiscal
L’UDC demande un débat parlementaire urgent sur le litige fiscal avec l’UE. Il est urgent que les autres partis politiques affrontent dès à présent ce problème qui va se poser de manière aiguë à court ou à moyen terme, qu’ils cessent d’éluder cette question et qu’ils en discutent ouvertement au parlement.

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