10.426 – Initiative parlementaire: Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
Initiative parlementaire du groupe UDC
Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:
On modifiera les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif douanier selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2, soient aussi classées dans le chapitre 2.
Développement
Les importations de viande assaisonnée sont en forte augmentation depuis quelque temps. Classée dans le chapitre 16 du tarif douanier, cette viande est importée à un taux hors continent qui est bas, alors que le taux hors contingent usuel qui est applicable à la viande figurant au chapitre 2 est bien plus élevé. Aujourd’hui, la viande assaisonnée est même importée à un prix moins élevé que la viande du chapitre 2 qui est importée au taux du contingent. Dans ces conditions, il faut s’attendre à ce que ces importations provoquent des rejets de taille sur le marché suisse du bétail de boucherie et de la viande. Les importations ont des répercussions négatives tant sur les éleveurs de bétail de boucherie que sur les abattoirs et les établissements de découpe. Ainsi, les acteurs de l’économie carnée suisse pénalisés sont ceux qui investissent dans la production suisse de viande et qui créent des emplois dans notre pays. De surcroît, l’importation de viande assaisonnée menace la mise en place de l’organisation du marché décidée par le Parlement. La possibilité d’importer de la viande assaisonnée figurant au chapitre 16 du tarif douanier a deux effets négatifs: elle remet en question des mesures de politique agricole comme le stockage limité dans le temps en cas d’excédents saisonniers ou temporaires sur le marché de la viande, et elle sape les efforts que la branche déploie pour approvisionner le marché suisse de la viande en important de la viande dans le cadre des contingents tarifaires.
Pour mettre un terme aux distorsions de la concurrence, qui ont des répercussions négatives sur l’agriculture et l’industrie carnée, il faut classer dans le chapitre 2 du tarif douanier les préparations de viande, classées actuellement dans le chapitre 16, qui concurrent la viande « normale », qui est classée dans le chapitre 2.
