11.3831 – Motion: Négocier des accords de réadmission avec les principaux pays de provenance

Andrea Geissbühler

conseillère nationale Bäriswil (BE)

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Motion du groupe UDC

Texte
Le Conseil fédéral est chargé de conclure enfin des accords de réadmission avec les pays suivants: Tunisie, Maroc, Angola, Guinée, Ghana, Ethiopie, Sierra Leone, Erythrée, Côte d’Ivoire, Niger, Mali, Iran, Népal Pakistan, Yémen, Inde, et les zones autonomes palestiniennes et de veiller à ce que ces traités soient ratifiés par les deux parties. Si cela ne devait pas être possible par la voie diplomatique, il faudra prendre des mesures de rétorsion.

Motivation
L’un des grands problèmes, qui se posent dans l’exécution des mesures de renvoi de requérants déboutés et criminels, est l’absence d’accords de réadmission avec les Etats de provenance. Actuellement la Suisse n’a conclu un accord de réadmission officiel et ratifié par les deux parties avec aucun Etat africain. Elle ne dispose donc pas de base légale par rapport aux principaux pays de provenance pour renvoyer rapidement et systématiquement des personnes comme les criminels et autres abuseurs du droit d’asile. Le Conseil fédéral doit donc conclure le plus rapidement possible un accord de réadmission avec les pays suivants: Tunisie, Maroc, Angola, Guinée, Ghana, Ethiopie, Sierra Leone, Erythrée, Côte d’Ivoire, Niger, Mali, Iran, Népal Pakistan, Yémen, Inde, et les zones autonomes palestiniennes. C’est aussi de ces pays que proviennent la plupart des délinquants et aussi longtemps qu’une expulsion par des mesures de contrainte de ces ressortissants n’est pas possible, ces individus continueront à se moquer de nous, de la police et des autorités. La Confédération doit enfin s’activer à ce niveau en menaçant si nécessaire de prendre des me-sures de rétorsion comme la suppression de l’aide au développement ou la suspension des relations diplomatiques.