14.3075 – Motion: Sanctionner plus durement les emplois fictifs en instaurant des peines plancher

Luzi Stamm

conseiller national Baden-Dättwil (AG)

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Développement

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne est utilisée de plus en plus souvent de manière abusive afin d’obtenir des autorisations de séjour. En 2012 et 2013, une dizaine de cas de fraude grave ont été découverts dans la ville de Berne par exemple. Selon le service municipal chargé du contrôle des habitants, des migrations et de la police des étrangers, dans le cas le plus grave, plus de 30 personnes sont ainsi entrées en Suisse; dans deux autres cas, il s’agissait de 18 et de 12 personnes. Le procédé est toujours le même: de petites entreprises comptant peu d’employés entrent en contact avec des travailleurs de pays de l’UE et leur donnent contre une grosse indemnité un contrat de travail à durée indéterminée, grâce auquel ils obtiennent une autorisation de séjour valable cinq ans. Les médias ont même évoqué le cas encore plus choquant d’une société écran à Berne, enregistrée dans le domaine de la restauration, grâce à laquelle des citoyens de l’UE ont obtenu des contrats de travail fictifs. Après quelques mois, l’employeur suisse résilie le contrat de travail et les étrangers concernés ont droit aux prestations de l’assurance-chômage, qu’ils utilisent en partie pour régler l’indemnité convenue avec leur ancien employeur. Si elles trouvent un nouvel emploi, ces personnes peuvent alors rester en Suisse. Et si les prestations de l’assurance-chômage ne leur suffisent pas pour vivre, elles peuvent bénéficier de l’aide sociale. Le groupe de travail de l’Office fédéral des migrations chargé du contrôle des abus et des renvois a d’ailleurs reconnu l’existence de tels cas dans toute la Suisse. Lorsqu’ils sont découverts, la peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une amende. Cette peine n’a cependant aucun effet dissuasif. Pour lutter plus efficacement contre de tels abus, la peine maximale encourue doit être augmentée et une peine minimale doit être instaurée.