L’UDC Suisse rejette cette modification qui ne répond pas aux causes structurelles de la baisse de la demande, introduit une distorsion de concurrence et risque d’entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Elle alourdit en outre les charges administratives pour les autorités et la branche, sans bénéfice proportionné. Des mesures plus efficaces devraient être privilégiées, notamment la valorisation des produits et du savoir‑faire viticole suisse, qui présente un potentiel de développement important.
Le projet modifie l’article 45 et introduit l’article 45a afin que le contingent tarifaire vin de l’OMC soit réparti non plus selon l’ordre des taxations, mais proportionnellement à la “prestation en faveur de la production suisse”, soit aux quantités de raisin suisse achetées et pressurées par les encaveurs durant une période de référence. Le volume total du contingent tarifaire (170 millions de litres), qui n’a jamais été entièrement utilisé depuis 2001, demeure inchangé : Seule sa répartition interne est modifiée. Les parts seraient attribuées aux encaveurs ayants droit, qui doivent annoncer leur prestation et déposer leur demande au plus tard le dernier jour ouvrable d’avril, via l’application de l’OFAG.
L’UDC Suisse partage le constat que la baisse de la consommation de vin en Suisse est préoccupante et qu’il faut soutenir la branche. Entre 2014 et 2024, la consommation totale de vin a reculé de 18 % et celle de vins suisses de 21,1 % (de 98,1 à 77,4 millions de litres), ce qui constitue un signal alarmant. Pour autant, la modification ne peut pas être soutenue par l’UDC, notamment en raison de son inadéquation face aux causes structurelles. Le problème central réside en effet dans une baisse durable de la demande, que l’OFAG attribue à une multitude de facteurs, notamment à l’évolution des préférences des consommateurs, en particulier des jeunes générations. Or, la modification de la répartition du contingent tarifaire n’apporte aucune réponse à cette réalité : Elle ne crée pas de nouvelles débouchées, ne fait pas revenir les consommateurs et ne stimule pas la fréquentation de la restauration. Plus encore, cette mesure risque d’être contre-productive. Alors même que la part de marché des vins suisses est passée de 35,5 % en 2024 à 37,5% en 2025, le projet pourrait entraîner une hausse des prix pour les consommateurs (p. 4 du rapport explicatif). Une telle évolution pourrait freiner la demande et compromettre la récente dynamique.
Sur le plan administratif et financier, le projet alourdit sensiblement la bureaucratie pour la Confédération, les cantons et les encaveurs, sans contreparties claires. La création d’une procédure d’annonce, de contrôle et d’attribution via l’application « eKontingente » nécessite des investissements de 500’000 CHF, des coûts d’exploitation annuels de 100’000 CHF et un besoin supplémentaire estimé à un équivalent plein‑temps. De plus, les encaveurs devraient annoncer leur prestation dans des délais stricts, ce qui ajoute des tâches de collecte et de saisie de données et expose à des contrôles supplémentaires. Par ailleurs, certains cantons devraient adapter la fiche de cave, ce qui représente une charge administrative additionnelle.
Si l’objectif de renforcer la position commerciale des encaveurs suisses est légitime, il ne doit pas se traduire par un mécanisme susceptible de produire des effets indésirables, notamment des distorsions de la concurrence, un renchérissement pour les consommateurs et des charges administratives accrues. Dès lors, l’UDC partage l’objectif visé, mais ne peut soutenir la modification proposée. Elle recommande plutôt d’orienter l’action vers des instruments plus ciblés : Valorisation accrue des produits et du savoir‑faire viticole suisses, relance de la demande intérieure et essor des exportations, encore limitées à environ 1 % de la production. Il convient surtout de traiter directement la baisse structurelle de la consommation par des mesures adaptées aux évolutions des préférences et d’éviter des freins additionnels.
