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Exposé

Réduire les risques de concentration dans le secteur bancaire sans intervention nocive de l’Etat

L’UDC combat énergiquement le minage sournois de l’économie suisse par les idéologies socialiste et étatiste. Elle demande un libre marché pour l’économie ainsi que les arts et métiers. L’UDC s’oppose

« L’UDC combat énergiquement le minage sournois de l’économie suisse par les idéologies socialiste et étatiste. Elle demande un libre marché pour l’économie ainsi que les arts et métiers. L’UDC s’oppose la multiplication des prescriptions interventionnistes. »
Extrait de plate-forme électorale de l’UDC 2007-2011

Conclusion: l’Etat doit faire du bon travail dans la régulation et la surveillance, mais ne pas prendre des initiatives déplacées et surtout impraticables en intervenant dans les affaires opérationnelles courantes d’entreprises privées. Dans le secteur financier et, notamment, dans les domaines du risque et des rémunérations, l’Etat peut imposer sa volonté beaucoup plus efficacement par l’instrument de la surveillance des marchés financiers (FINMA) que par un siège au conseil d’administration de la banque.

Ce n’est certainement pas de nouvelles incertitudes légales dont l’UBS a besoin aujourd’hui, mais de temps et de calme afin de poursuivre son redimensionnement et sa réorientation et, partant, réduire le risque qu’elle représente pour l’économie nationale suisse. Quant à la future politique de l’UDC, elle doit veiller à ce que la participation fédérale dans l’UBS soit réduite aussi rapidement que possible. Il faut dans tous les cas éviter de bétonner cette participation de la Confédération.

Dans le courant de l’automne 2008, l’UBS a été soutenue par un ensemble de mesures étatiques dans l’intérêt de l’entreprise elle-même, de ses clients et de toute l’économie du pays. Ce programme était une réaction aux diverses interventions étatiques lancées en Europe et aux Etats-Unis à la suite du krach bancaire Lehman Brothers. Faute de ce soutien public, le départ de liquidités et les turbulences des marchés financiers auraient contraint l’UBS à réduire substantiellement ses actifs, ce qui se serait sans doute traduit par la résiliation de crédits ou la vente de composantes saines de l’entreprise. La perte de la source de crédit pour plus de 100 000 PME suisses, le blocage des comptes-salaires, des crédits à l’exportation et du trafic des paiements ainsi que la cessation du commerce de titres et de devises auraient eu des conséquences extrêmement graves pour toute l’économie suisse. La prise de participation indirecte de la Confédération est aujourd’hui un fait. Il ne s’agit cependant pas d’une participation permanente, mais uniquement d’un moyen de gagner du temps pour permettre à la banque de se stabiliser et de se réorienter.

Sur le fond tout le monde est d’accord: il existe dans notre pays plusieurs grands groupes internationaux qui représentent un risque important pour l’économie nationale s’ils devaient rencontrer de graves difficultés. Cette prise de participation de l’Etat dans une grande banque est une nouveauté en Suisse. Nos instituts bancaires sont actuellement en concurrence avec une armada de banques étrangères fortement soutenues par l’Etat. Il est impossible aujourd’hui de se prononcer sur la durée et la gravité de cette crise financière. S’agissant de la manière de concevoir la responsabilité de cette participation dans l’UBS, le « concept Kaufmann » se distingue en plusieurs points de la position de la direction du parti. Selon le « modèle Kaufmann », la future politique de la Confédération doit viser un retrait aussi rapide que possible de l’Etat de l’UBS. Le moment propice pour ce retrait dépend de la stabilité des marchés internationaux et de la possibilité de placer cette participation sous une forme appropriée auprès d’investisseurs privés. De ce point de vue, le concept présenté par la direction du parti nous paraît inadapté.

« La Confédération devra donc imposer par une loi des structures d’entreprise dans lesquelles des filiales indépendantes les unes des autres assument les activités bancaires en Suisse et à l’étranger » (extrait du communiqué de l’UDC du 20 février 2009). Si on exige qu’il n’existe plus d’entreprises qui représentent un risque pour l’économie nationale en raison de leur taille, il faut commencer par identifier et nommer ces entreprises, si bien que ces dernières recevront pour ainsi dire le sceau de la garantie de l’Etat, donc auront un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs de la branche. Si elles sont cotées en bourse, ces sociétés risquent de voir leurs actions baisser, car les actionnaires peuvent à tout moment craindre une intervention de l’Etat. En leur imposant une structure juridique, donc en les mettant sous tutelle, la Confédération assumerait aussi la responsabilité des éventuels échecs des entreprises concernées. Mais le plus grave est que les banques seraient limitées dans leur capacité de réagir rapidement aux changements intervenant sur le marché.

L’idée de pouvoir, grâce à une structure holding, laisser éventuellement partir en faillite des sociétés nationales sans que la maison-mère en Suisse ne soit touchée est également illusoire. Dans le secteur bancaire, les imbrications au sein des groupes et par rapport à la clientèle sont beaucoup plus étroites que dans l’industrie. Par exemple, une banque américaine n’entretient pas seulement des liens avec l’UBS aux Etats-Unis, mais peut-être aussi avec les UBS Singapour, Londres, Francfort et Zurich. Si une filiale est abandonnée parce qu’insolvable, les autres filiales étrangères seraient entraînées dans la chute, voire aussi la maison-mère suisse qui ne pourraient plus agir en raison du blocage de ses comptes. En pareil cas, les Etats peuvent invoquer le droit d’urgence pour séquestrer des établissements bancaires étrangers totalement indépendants, comme l’a fait la Grande-Bretagne avec des banques islandaises. Aux Etats-Unis, les banques (par exemple, Citigroup) ont été forcées par les autorités de surveillance de réintégrer dans leur bilan des sociétés constituées ad hoc (lesdites CIV). L’annonce officielle de la Suisse que les maisons-mères des grandes banques helvétiques ne garantissent plus les avoirs de leurs filiales étrangères ferait fuir les clients de ces établissements. De plus, la réputation de toutes les banques suisses serait ternie par cette politique. Et le départ de fonds étrangers réduirait la valeur de la participation fédérale.

La séparation économique de la banque d’investissement et de la gestion de fortune, que l’UBS a déjà annoncée au mois d’août 2008, paraît raisonnable. En revanche, leur dissociation complète en banques indépendantes est irréaliste à cause des nombreux liens internes et des infrastructures communes (informatique) des deux secteurs. Des acheteurs n’existent guère, car tous les grands acteurs du marché sont eux-mêmes confrontés à des problèmes financiers et une division des actions en deux sociétés n’est pas utile non plus, parce que l’indépendance de la banque d’investissement exigerait une recapitalisation de cette dernière. La question est aussi de savoir si des clients UBS, et, le cas échéant, combien d’entre eux continueraient de confier leurs affaires à une banque d’investissement séparée. Mais il y a encore une autre raison qui empêche de limiter les risques à la Suisse: l’UBS présente en Suisse un excédent structurel de fonds de clients via des investissements. Bref, les risques inhérents au système ne peuvent pas être simplement éliminés par une construction juridique. Voilà les raisons pour lesquelles le concept de la direction du parti ne peut pas fonctionner.

Les risques inhérents au système ne peuvent être minimisés que par la diminution du volume des affaires et des risques qui en découlent. Les livres commerciaux développés dans le courant des années passées devraient être massivement réduits et certaines branches d’activités devraient être abandonnées complètement, donc vendues ou liquidées. Depuis son apogée, l’UBS a déjà réduit sa somme du bilan de 537 milliards de francs (21%) et cette évolution se poursuivra (la partie financée du bilan a même diminué de 1000 milliards de francs). Cette banque a besoin de temps pour réaliser ce changement en raison du mauvais fonctionnement des marchés financiers. L’Etat intervient aujourd’hui déjà massivement dans les affaires des grandes banques. Contrairement à d’autres autorités de surveillance, la FINMA a durci en 2007 déjà les exigences concernant les fonds propres des grandes banques – et pour elles seulement. Les deux banques se sont procuré par la suite d’importants nouveaux fonds propres. C’est dire que les grandes banques suisses sont aujourd’hui en relativement bonne position en comparaison internationale avec des quotes-parts en fonds propres centraux de 11,5% pour l’UBS (9,1% fin 2007) et 13,3% pour le CS (11,1%). Une « position relativement bonne » n’est peut-être pas suffisante face à la crise financière actuelle. La pression de la concurrence et les sévères exigences de la FINMA en termes de fonds propres, qui passeront à moyen terme à 200% du minimum légal, forceront encore longtemps sans doute les banques de réduire leurs coûts et de mener une politique de dividendes restrictive. L’UBS a fixé son dividende à zéro en 2008 et le CS l’a ramené de 2.50 francs à 10 centimes. Pour augmenter la pression forçant les banques à réduire leurs risques, la FINMA peut même renforcer encore les exigences en fonds propres pour les secteurs d’activités les plus risqués. Elle peut aussi exiger une garantie en fonds propres pour les crédits accordés en Suisse inférieure à celle imposée pour les crédits à l’étranger, ce qui facilitera l’obtention de crédits pour les PME suisses. Au lieu de ligoter certaines banques par des prescriptions interventionnistes, la régulation, qui touche de la même manière tous les instituts financiers, peut être conçue plus intelligemment. Les grandes banques suisses devront dans les années à venir non seulement réduire leur endettement et leurs actifs non liquides, mais aussi atténuer leur dépendance de financements à court terme. Pour cela elles continuent d’avoir besoin de personnel hautement qualifiée et non pas d’une image négative en termes de rémunérations.

« L’UDC demande donc à la Confédération d’agir en sorte qu’une structure des salaires analogue à celle des entreprises fédérales soit appliquée aux plus hauts dirigeants des grandes banques qui ont été sauvées ou qui devront éventuellement l’être (de fait l’UBS et le CS) par la Confédération » (extrait du communiqué de l’UDC du 20 février 2009). L’Etat peut intervenir dans la politique salariale des banques via la FINMA. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place un nouvel instrument. Chaque manager, chaque gestionnaire de portefeuilles, chaque agent de change est remplaçable. Mais si un employeur ne peut pas garder des collaborateurs hautement profitables à cause de restrictions salariales, il risque de les perdre – et avec eux les clients qui les suivront auprès de leurs nouveaux employeurs. Des restrictions salariales ne démotivent pas seulement les employés de la maison, mais entravent aussi le recrutement de nouveaux collaborateurs et insécurisent la clientèle. Il va de soi que les salaires payés par les banques doivent être liés à la création de plus-values par l’établissement. Le système anglo-saxon des bonus, qui se base en premier lieu sur les prestations individuelles, devra être remplacé par un système salarial déterminé avant tout par le résultat global de l’entreprise. Une partie au moins de la composante variable du salaire devra être fonction du développement à long terme de l’entreprise. Même si on limite le revenu des cadres supérieurs, la somme de ces salaires est faible par rapport au total de la réduction des coûts de personnel. La réduction des charges salariales totales de 9,2 milliards de francs (36%) en 2008 était essentielle pour assurer la pérennité de l’UBS. Faute de composantes variables des salaires, un tel allègement des charges aurait dû passer par des licenciements en masse. Une limitation des rémunérations imposée par l’Etat torpillerait la place économique suisse, car elle risquerait de s’étendre très vite à toutes les entreprises régulées par des prescriptions légales, profitant de subventions ou considérées comme indispensables au bon fonctionnement du système global. On songe notamment aux compagnies d’électricité, aux caisses-maladies, aux banques cantonales ou aux assurances privées. Les salaires des plus hauts dirigeants doivent rester l’affaire des conseils d’administration alors que les rémunérations des conseillers d’administration sont de la compétence des actionnaires qui peuvent décider de ne pas réélire des administrateurs trop onéreux.

« Si la Confédération prend dans les mois à venir une participation de 10% dans l’UBS, elle devra exiger, pour la durée de cette participation, un siège au conseil d’administration et l’occuper par une personnalité indépendante et expérimentée afin de participer à la responsabilité générale pour cette banque conformément à sa part au capital-actions « (extrait du communiqué de l’UDC du 20 février 2009). Il faut rappeler que l’UDC a toujours strictement refusé la présence de conseillers d’administration représentant la Confédération dans des entreprises où l’Etat est à la fois régulateur, autorité concédante et autorité de surveillance. Siéger dans un conseil d’administration, c’est assumer des responsabilités au niveau de l’entreprise. Cela ne peut en aucun cas être l’affaire de la Confédération, notamment en raison de la responsabilité civile qui en découle. Qui assumera la responsabilité de pertes qui sont la conséquence de décision imposées par le représentant de la Confédération? De toute manière, le représentant de la Confédération ne sera jamais indépendant: soit il est représentant de la Confédération, soit il est indépendant. Par ailleurs, il n’existe pas de droit à un siège au conseil d’administration, même pas pour un actionnaire détenant 10% du capital-actions. L’assemblée générale des actionnaires est seule à décider. Et qu’en serait-il de la société ad hoc? La Confédération devrait-elle également y déléguer un représentant? Et si la Confédération disposait effectivement d’une réserve de spécialistes bancaires qualifiés, elle ferait mieux de les engager dans la FINMA où ils ont nettement plus d’influence que dans un conseil d’administration comptant 13 membres. Comment doit réagir le représentant de la Confédération s’il est minorisé par les autres membres du conseil d’administration? Comme initié d’une entreprise cotée en bourse, il n’aurait pas le droit d’en informer le Conseil fédéral ou le public. Enfin se pose la question de savoir ce qu’il advient de l’administrateur délégué par la Confédération lorsque la part de cette dernière tombe à moins de 10% parce que l’Etat a réussi à vendre tout ou partie de sa participation directe ou indirecte.

par l’auteur
Hans Kaufmann
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