Le Conseil des Etats reste ferme : la Commission des institutions politiques réclame la majorité des cantons et un référendum sur les traités de l’UE

La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) reste inflexible : les nouveaux traités de l’UE enfreignent la Constitution fédérale, et plus précisément l’article 121a relatif à l’immigration. Celui-ci stipule clairement que la Suisse ne peut conclure aucun nouveau traité qui porte atteinte à sa gestion autonome de l’immigration.

Pour une majorité des membres de la CIP-E, il est donc clair que ceux qui souhaitent les nouveaux traités avec l’UE doivent d’abord modifier la Constitution fédérale, ce qui nécessite l’approbation du peuple et des cantons.

Avec le paquet de traité de l’UE, la Suisse devrait reprendre des parties essentielles de l’actuelle directive européenne relative aux citoyens de l’Union, ainsi que de la future directive. La libre circulation des personnes au sein de l’UE s’en trouverait ainsi considérablement élargie :

• Élargissement du regroupement familial au titre de l’UE : ce ne seraient plus seulement les conjoints ou les enfants mineurs qui peuvent venir, mais des clans familiaux entiers, y compris les beaux-parents et les proches nécessitant des soins.
• Nouveau droit de séjour permanent de l’UE : ce droit remplacerait l’actuelle autorisation d’établissement suisse. Des centaines de milliers de citoyens de l’UE obtiendraient d’un seul coup le droit de séjour permanent en Suisse ; ils pourraient ainsi rester en Suisse pour toujours, même s’ils ne travaillent pas, même s’ils perçoivent l’aide sociale et même s’ils commettent des infractions pénales.

L’UDC constate avec satisfaction qu’une majorité des membres de la CIP-E a suivi sa conscience politique. Quiconque souhaite adopter les nouveaux traités de l’UE doit au préalable adapter l’article de la Constitution fédérale relatif à l’immigration. Cette adaptation nécessite un référendum obligatoire, sous réserve de l’accord des cantons (majorité des cantons).

Dans tous les cas, le paquet de traités de l’UE doit impérativement être soumis au peuple et aux cantons
La Commission des institutions politiques est la gardienne des droits politiques et démocratiques. Cela inclut également l’organisation fédéraliste de l’État suisse. Le peuple et les cantons constituent le souverain : la Confédération suisse. C’est ce que stipule le tout premier article de la Constitution fédérale. C’est pourquoi nous avons un système bicaméral composé du Conseil national et du Conseil des États.

Le traité d’adhésion à l’UE bouleverserait fondamentalement notre système politique. La Suisse serait contrainte de reprendre automatiquement le droit de l’UE dans des domaines essentiels. La Cour de justice de l’UE deviendrait l’instance suprême, y compris pour la Suisse. Le droit de l’UE étant considéré comme du droit international, il prévaudrait sur le droit suisse, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Notre souverain – le peuple suisse et les cantons – se verrait ainsi directement mis hors-jeu et privé de son autonomie.

Une telle soumission institutionnelle de la Suisse à l’UE doit impérativement faire l’objet d’un vote populaire avec une sanction de la double majorité.

C’est fort heureusement également l’avis de la majorité de la CIP-E, qui par 7 voix contre 5, exige un « référendum obligatoire sui generis », c’est-à-dire une votation populaire obligatoire. Les traités de l’UE ont une portée si vaste qu’ils nécessitent la sanction du peuple et des cantons.