Interdiction de se dissumuler le visage : pas d’esquive de la volonté populaire !

Walter Wobmann

conseiller national Gretzenbach (SO)

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Selon le texte de l’initiative, la législation d’application aurait dû être élaborée dans un délai de deux ans. Donc, au niveau de la loi, l’initiative aurait dû être mise en œuvre d’ici au 7 mars 2023. Le Conseil fédéral ne pourra pas respecter ce délai et il ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Le département de la justice de la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (PLR) a trop longtemps retardé la mise en œuvre : on a d’abord voulu refiler la mise en œuvre aux cantons, puis on a mis en consultation une proposition totalement inadaptée. Une fois de plus, une décision populaire n’est pas mise en œuvre à temps.

Le fait que le DFJP veuille maintenant créer une propre « loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage » pour mettre en œuvre l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public est en principe à saluer, de même que le fait que les infractions soient sanctionnées par une amende de 1’000 francs dans le cadre de la procédure d’amende d’ordre. Il a toujours été dans notre intention, à nous les initiants, que la police puisse sanctionner les infractions de manière rapide et non bureaucratique. L’inscription dans la loi d’une réglementation d’exception pour les « représentations artistiques et de divertissement ainsi qu’à des fins publicitaires » correspond également à la volonté des initiants.

En revanche, l’exception prévue pour les manifestations est clairement inacceptable. Il n’est pas acceptable que l’on puisse se voiler le visage lors de manifestations autorisées afin de faire valoir des « droits fondamentaux pour sa propre protection ». Il existe un réel danger que des membres de groupes extrémistes, motivés par des raisons politiques, se servent de cette exception pour contourner l’interdiction de se dissimuler le visage lors de manifestations. Dès le début, un élément central de l’initiative sur l’interdiction de dissimuler le visage était de mettre un terme à la dissimulation du visage à des fins criminelles dans le cadre de manifestations par une réglementation fédérale.

La volonté clairement exprimée par le comité d’initiative et, en fin de compte, par le Souverain, est de ne pas créer, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative, des failles qui permettraient aux partisans de milieux violents tels que le « Black Block » ou l' »Antifa » de contourner une interdiction générale de se dissimuler le visage lors de manifestations politiques. Je demande clairement une mise en œuvre inconditionnelle de la volonté populaire.