Interdiction professionnelle pour les pédophiles criminels – une mise au point

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

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par Gregor Rutz, conseiller national, Zollikon (ZH)

Dimanche, 18 mai nous votons sur l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". En vertu de ce projet, un délinquant condamné à la suite d’un délit sexuel avec des enfants ou des personnes dépendantes (par ex., des handicapés) perd le droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Voilà exactement ce que vise cette initiative – et rien d’autre.

Jetant volontairement la confusion par des allégations infondées, le Département fédéral de justice et le comité d’opposition tentent d’influencer le débat dans leur sens. Il est donc important de clarifier la situation.

1. L’initiative répond au principe de la proportionnalité.

Affirmer que l’initiative sur les pédophiles est "la fin de la justice", comme l’a formulé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, est un non-sens complet. Cette initiative ne restreint pas la marge d’appréciation des tribunaux lorsqu’il s’agit de prononcer des jugements. Voici l’unique changement quelle apporte: en cas de condamnation pour un délit sexuel avec des enfants ou des personnes dépendantes, le délinquant est obligatoirement frappé d’une interdiction professionnelle. Il s’agit donc d’une mesure visant à empêcher des récidives. Cette interdiction professionnelle concerne uniquement des activités avec des enfants ou des personnes dépendantes. Toutes les autres professions restent ouvertes aux délinquants.

D’autres pays ont une attitude beaucoup plus sévère à l’égard des pédophiles criminels. Nombre d’entre eux connaissent la sanction obligatoire d’une interdiction professionnelle. Le code social allemand interdit de surcroît que des personnes ayant été condamnées pour certains délits – de nature sexuelle notamment – soient engagées dans des tâches d’assistance aux enfants et adolescents.

La pédophilie n’est pas guérissable: un pédophile le restera toute sa vie. Il est donc important d’empêcher des personnes condamnées pour ce genre de délit d’approcher des enfants, c’est-à-dire d’avoir des contacts avec des victimes potentielles, que ce soit dans la vie professionnelle ou dans le cadre d’une activité bénévole. Des délinquants sexuels travaillant dans des institutions d’handicapés ou des associations sportives sont un danger permanent.

2. Les amours d’adolescents ne sont pas concernées.

Les allégations du comité d’opposition concernant les amours d’adolescents sont fausses. Ces liaisons ne sont pas concernées par l’initiative qui vise clairement des délinquants ayant abusé d’enfants ou de personnes dépendantes. Le comité d’initiative a toujours souligné ce principe et tous les partis représentés au Parlement ainsi que le Conseil fédéral ont partagé ce point de vue. Cet aspect pourra d’ailleurs être précisé dans la législation d’exécution si cela est nécessaire.

La majorité sexuelle est actuellement fixée à 16 ans. Elle comporte cependant plusieurs règles d’exception. Le Code pénal laisse en effet aux juges une certaine marge d’appréciation. Les amours d’adolescents (jusqu’à l’âge de 20 ans) ne sont pas punissables selon le droit actuel. Par exemple, si un jeune de 17 ans à une amie de 14 ans, il ne risque pas une condamnation (différence d’âge de 3 ans seulement). Une liaison entre un homme de 22 ans et une jeune femme de 17 ans n’est pas punissable non plus (la femme a atteint la majorité sexuelle). Il existe même une règlementation d’exception pour un jeune homme de 19 ans qui a une amie de 15 ans (différence d’âge de 4 ans, mais le plus âgé a moins de 20 ans). C’est dire que tous ces cas ne sont pas concernés par l’interdiction professionnelle.

3. Les sociétés sportives n’ont pas de frais supplémentaires.

Les craintes des sociétés de devoir affronter une bureaucratie excessivement lourde avec cette initiative sont infondées. Ces questions ne sont d’ailleurs pas concernées par l’initiative, mais bien par la loi qui entre en vigueur en janvier 2015. Cette dernière crée un extrait du casier judiciaire spécial pour les associations afin de leur permettre de s’informer si une personne est frappée d’une interdiction d’activité, de contact ou géographique. La protection contre les pédophiles est particulièrement importante pour les sociétés sportives, les écoles ou les jardins d’enfants. On comprend d’autant plus mal les organisations actives dans ces secteurs qui refusent cette initiative.

Cette initiative est importante pour mieux protéger les enfants contre les pédophiles. La protection des enfants doit avoir la priorité sur les intérêts de délinquants condamnés.