Juges étrangers ou démocratie, il faut choisir

Yves Nidegger

conseiller national Genf (GE)

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Qui aurait imaginé pareil retournement en 1974? Lorsque le Conseil fédéral a adhéré au statut de la CEDH, sans même consulter le peuple tant la chose lui semblait aller de soi. L’Europe était alors peuplée de dictatures nombreuses: militaires au Sud, Portugal, Espagne, Grèce, dictatures socialistes partout en Europe centrale et en Europe de l’Est. Un petit club de démocraties, dont bien sûr la Suisse, espérait faire de la Cour européenne des droits de l’homme un outil de conversion du continent aux valeurs démocratiques. Ce qu’elle a été. Jusqu’à ce que, victime de son succès, la Cour n’en vienne à s’arroger, de jurisprudence en jurisprudence, des compétences que personne ne lui a jamais données. S’instituant elle-même en Tribunal européen de dernière instance apte à statuer en toutes matières qu’il lui sierra de s’arroger. Selon son bon plaisir.

Alors que la dérive des juges de Strasbourg est vivement dénoncée à l’étranger, par Angela Merkel en Allemagne et David Cameron au Royaume Uni notamment, ce problème ne semble intéresser en Suisse ni le Conseil fédéral, ni les partis autres que l’UDC.

En théorie, le droit à la vie de famille, par exemple (art. 8 CEDH), sert à protéger les relations familiales contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics. En pratique, la Cour européenne a érigé cette liberté en obstacle à l’expulsion hors de Suisse des étrangers criminels ou d’abuseurs multirécidivistes. 

Dans sa grande sagesse, la Cour européenne a ainsi estimé le 16 avril 2013, qu’une condamnation à plusieurs années de prison doublée d’une dépendance chronique à l’aide sociale ne  justifiait pas l’expulsion d’un Nigérian entré en Suisse en 2001 sous une fausse identité pour y déposer une demande d’asile rejetée (Udeh c. Suisse ; 12020/09). L’intéressé avait quitté la Suisse en 2003 et y était revenu dans l’intention d’épouser une suissesse dont il avait ensuite divorcé. Dans l’intervalle, il avait été condamné à 42 mois de prison en Allemagne pour avoir tenté d’y importer de la cocaïne et y avait purgé sa peine. Il voulait revenir en Suisse car il y avait eu un enfant en 2012 avec une nouvelle partenaire suissesse. La Cour européenne a donc condamné la Suisse à octroyer un permis d’établissement au ressortissant nigérian condamné et à lui verser 9’000 Euros à titre de tort moral. On est à des années lumières du sens initial de l’art. 8 CEDH, qui visait à protéger les relations familiales contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics.

Les juges de Strasbourg ont récidivé le 11 juin 2013 en condamnant la Suisse à délivrer un permis de longue durée à un ressortissant bosnien, condamné pour divers délits et dépendant de l’aide sociale, lequel souhaitait s’établir en Suisse contre l’avis du Tribunal fédéral afin d’y bénéficier de meilleurs soins médicaux (Hasanbasic c. Suisse; 52166/09). L’intéressé avait quitté la Suisse en août 2004 après y avoir séjourné pendant vingt ans pour s’établir au pays dans sa nouvelle maison. Sa santé se dégradant, il avait par la suite changé d’avis. La Cour européenne a décidé souverainement que la mauvaise santé et le passé de l’intéressé primait sur sa délinquance et sa dépendance chronique à l’aide sociale et qu’il pouvait dès lors s’installer en Suisse si tel était son bon plaisir. La jurisprudence de la Cour européenne atterrit à nouveau à mil lieues du sens initial de l’art. 8 CEDH, visant à protéger les relations familiales des intrusions arbitraires de l’Etat.

La Cour a remis ça, notamment le 8 juillet 2014, en décidant que la Suisse n’avait pas le droit d’expulser un Equatorien condamné pour recel et qui avait déposé plusieurs demandes d’asile manifestement infondées entre 1995 et 1999 et s’était vu rapatrié par trois fois dans son pays (M.P.E.V. v. Switzerland; 3919/1368). Les histoires épouvantables qu’il racontait aux autorités suisses avaient été minutieusement vérifiées sur place et il s’était avéré qu’il s’agissait de purs mensonges. Lorsque l’intéressé était entré pour la quatrième fois en Suisse en janvier 2002, avec sa femme, sa fille et sa belle-fille, muni de documents qui s’étaient avérés falsifiés, l’expulsion avait été prononcée. Sa femme et sa fille ont reçu, quant à elles, une autorisation de séjour justifiée par le fait que le couple était séparé et que l’enfant qui vivait avec sa mère s’était entre temps intégrée en Suisse. Les juges de Strasbourg en ont déduit qu’il fallait interdire l’expulsion de l’Equatorien condamné et psychiquement instable afin de lui permettre de rester à proximité de sa fille et de sa femme dont il était séparé.

Par de tels arrêts, les juges étrangers de Strasbourg ne prétendent pas seulement interdire au peuple suisse d’appliquer son propre droit sur son propre sol. Ils érigent également des obstacles à l’exercice effectif de la démocratie qu’ils ont pourtant mandat de protéger.

Alors que les peuples du monde entier rêveraient de disposer de leviers politiques face à la mondialisation dictée par le droit international économique, les Suisses ne rêvent pas, ils votent. Car ces leviers politiques chez nous existent pour le moment, ils ont pour noms droits populaires, démocratie directe, initiatives constitutionnelles. Mais pour combien de temps encore ?

En fournissant des arguments au Conseil fédéral pour refuser de mettre en œuvre les dispositions de la Constitution qui lui déplaisent ou qui le désavouent, la Cour européenne se fait l’alliée objective de ceux qui, en Suisse, ne rêvent que de limiter la démocratie directe qui a permis jusqu’ici au peuple et aux cantons de déterminer souverainement les valeurs à inscrire dans la Constitution.

L’initiative UDC « Droit suisse au lieu de juges étrangers » vient à point pour remettre la Constitution fédérale, siège de la démocratie,  au milieu du village. L’autodétermination est une idée dont le temps est venu.