Le Conseil fédéral présente le paquet Suisse-UE comme une simple modernisation de la voie bilatérale. Pourtant, derrière les promesses de stabilité et d’accès au marché européen se cache une réalité beaucoup moins rassurante : les grands perdants de cet accord seront les cantons.
Depuis la fondation de notre État fédéral, les cantons constituent l’un des piliers de la Suisse. Ils disposent de compétences étendues, d’une autonomie financière importante et d’une proximité avec les citoyens qui fait la force de notre système politique. Or, le traité avec l’Union européenne ouvre une brèche profonde dans cet équilibre.
La reprise dynamique du droit européen signifie qu’à l’avenir, des règles élaborées à Bruxelles devront être reprises régulièrement par la Suisse. Certes, le Conseil fédéral affirme que les droits populaires et les compétences cantonales seront préservés. Mais chacun comprend qu’il s’agit d’une préservation théorique. Lorsqu’une nouvelle règle européenne devra être reprise pour maintenir l’accès au marché intérieur, la marge de manœuvre réelle des cantons deviendra extrêmement limitée.
Le régime européen des aides d’Etat menace nos infrastructures
Plus préoccupante encore est l’introduction du régime européen des aides d’État. Derrière cette expression technique se cache une remise en cause directe de nombreux instruments utilisés par les cantons pour soutenir leur économie, leurs infrastructures ou leurs entreprises publiques. Les politiques régionales, les aides à certaines activités économiques ou encore le financement de services publics pourraient désormais être examinés à l’aune de critères définis par le droit européen. Ce qui relevait jusqu’ici du choix démocratique des cantons pourrait progressivement être soumis à une surveillance extérieure.
Le problème n’est pas seulement juridique. Il est profondément politique. Dans un État fédéral, les cantons ne sont pas de simples exécutants. Ils sont des acteurs souverains dans les domaines que la Constitution leur réserve. Or, avec cet accord de soumission, ils risquent de devenir les premiers destinataires de décisions qu’ils n’auront ni élaborées ni réellement influencées.
Le Conseil fédéral met en avant des mécanismes de consultation et de participation. Mais consulter n’est pas décider. Informer n’est pas gouverner. Les cantons pourront donner leur avis, mais les normes essentielles continueront d’être élaborées à Bruxelles avant d’être reprises en Suisse sous la pression des engagements internationaux.
Bruxelles décide, les cantons appliquent
Les défenseurs de l’accord parlent de pragmatisme. En réalité, il s’agit d’un transfert progressif de pouvoir. Un transfert discret, technique, souvent dissimulé derrière des formulations juridiques complexes, mais dont les conséquences seront bien réelles. Chaque nouvelle reprise de droit européen réduira un peu plus l’espace de décision des autorités cantonales.
La Suisse a toujours construit sa prospérité sur la diversité de ses cantons, la concurrence des idées et la proximité démocratique. Accepter un mécanisme qui éloigne les centres de décision et affaiblit l’autonomie cantonale revient à remettre en question l’un des fondements de notre modèle politique.
Avant de signer un tel traité, une question mérite d’être posée : voulons-nous encore que les cantons décident de leur avenir ou acceptons-nous qu’ils deviennent les simples relais de décisions prises ailleurs ?
