Moderniser enfin les bases du droit d’asile

Gregor Rutz

conseiller national Zürich (ZH)

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Il y a 20 ans déjà, on soulignait que de nombreux jeunes Africains arrivaient en Suisse, la plupart du temps « n’ayant absolument rien à voir avec des réfugiés menacés dans leur vie et leur intégrité physique », de jeunes migrants économiques qui veulent profiter des opportunités de la société (NZZ du 12 février 2023). Urs Betschart, alors vice-directeur de l’Office fédéral des réfugiés, constatait que « 90% des candidats entrent en Suisse par la porte de l’asile, bien que cette entrée ne leur soit pas vraiment destinée ».

Le gouvernement britannique l’a reconnu : Il faut mettre un terme à ces flux migratoires. L’aide et la protection ne doivent pas être assimilées à l’accueil. C’est pourquoi la Grande-Bretagne veut à l’avenir envoyer des personnes entrées illégalement au Rwanda afin d’y mener les procédures d’asile.

La convention relative au statut des réfugiés permet de déplacer le lieu de la procédure d’asile à l’étranger afin d’empêcher des mouvements migratoires indésirables et dangereux et de rendre le commerce des passeurs moins attrayant. Elle n’établit pas de droit direct à l’asile, ni de droits d’entrée spécifiques, ni même le droit pour les demandeurs d’asile de choisir leur pays de destination. La convention est un accord entre différents Etats et réglemente le droit d’asile et non le droit à l’asile. Elle n’oblige aucun pays à accueillir des réfugiés à l’intérieur de ses propres frontières : Un séjour de protection dans un pays tiers est autorisé.

C’est par ailleurs ce qu’a confirmé la Haute Cour de justice britannique en décembre 2022 : La convention relative au statut des réfugiés exige des procédures d’asile équitables, le respect du principe de non-refoulement dans les pays de persécution et l’octroi d’une protection et d’une assistance. La manière et le lieu où cela se produit ne sont pas définis. Le fait que les vols anglais ne soient pas encore possibles n’est donc pas dû à une impossibilité juridique, mais au fait qu’un cas est encore en suspens devant la Cour d’appel.

Les pays de l’UE demandent un changement de cap
De plus en plus de pays européens reconnaissent la nécessité d’un changement de paradigme dans la politique d’asile. Après le Danemark, la Suède et les Pays-Bas, les sociaux-démocrates autrichiens s’efforcent à leur tour de changer de cap. Dans leur programme d’action 2023, ils demandent des « centres de procédure conformes au HCR en dehors de l’Union européenne. » C’est « la seule solution raisonnable pour éviter la souffrance, mettre fin aux agissements des passeurs criminels et contrôler qui entre sur le sol européen et qui n’y entre pas ». Le gouvernement danois veut également s’aligner sur cette ligne : il a pour l’instant mis en veilleuse ses projets d’ouvrir son propre centre d’asile au Rwanda afin de faire avancer, en collaboration avec d’autres États de l’UE, la création d’un centre d’accueil en dehors de l’Europe.

Ruud Koopmans, professeur de sociologie et de recherche sur les migrations à l’université Humboldt de Berlin, soutient ces plans : l’idée selon laquelle « une protection efficace n’est possible que dans l’UE et que tout le reste ne serait pas raisonnable pour les réfugiés » est « l’expression d’une pensée de supériorité qui est totalement inappropriée au vu de la réalité de la pratique européenne actuelle en matière d’asile » (NZZ du 16 février 2023). L’externalisation des procédures d’asile a pour effet de réduire la migration irrégulière et a donc un effet préventif. En créant ainsi des capacités libres, la politique pourrait aider les personnes qui en ont le plus besoin.

Pas de paroles mais des actes : l’UDC exige des solutions
Au nom du groupe UDC, j’ai déposé une motion à la Commission des institutions politiques. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un concept permettant de mener à l’avenir des procédures d’asile à l’étranger et de mettre en place – également en collaboration avec d’autres États – des centres d’aide et de protection à l’étranger. Cela permettrait de lutter contre la traite des êtres humains et les passeurs et d’offrir une meilleure aide sur place.

Parallèlement, les lois en vigueur sur les étrangers doivent enfin être appliquées de manière conséquente et les expulsions exécutées. Même le ministère allemand de l’Intérieur veut améliorer le « rapatriement systématique des demandeurs d’asile déboutés. » Dans toute l’Europe, on s’accorde de plus en plus à dire que les pays d’origine non coopératifs doivent être sanctionnés ou ne plus être soutenus. Le Conseil fédéral doit également prendre en compte tous ces éléments et les mettre enfin en œuvre. La Commission des institutions politiques se prononcera à ce sujet lors d’une prochaine séance.