NON à l’imposition individuelle injuste, NON à une charge administrative supplémentaire et antisociale pour les familles.

Jacques Nicolet

conseiller national Lignerolle (VD)

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Une chose est claire : les couples mariés ne doivent pas payer plus d’impôts que ceux qui vivent en concubinage, il faut donc lutter contre la pénalisation du mariage.

Mais l’imposition individuelle soumise au peuple le 8 mars prochain, proposée par les femmes du PLR et soutenue par la gauche, ne répond pas à cette préoccupation légitime.

Au contraire, elle créera de nouveaux problèmes et de nouvelles injustices. L’imposition individuelle n’apporte ni simplification ni plus d’équité, et encore moins d’allègement pour les familles ainsi que la classe moyenne.

Les bénéficiaires seront les couples à double revenu élevés.
En réalité, l’imposition individuelle est une nouvelle charge administrative coûteuse qui pénalisera les familles et la classe moyenne. Chaque couple devra à l’avenir remplir deux déclarations d’impôts distinctes, sur lesquelles les biens et les dettes devront être séparés. C’est un monstre bureaucratique tant pour les contribuables que pour l’administration. Les principaux bénéficiaires seront les couples à double revenu disposant de revenus élevés.

Les partisans de la réforme affirment en outre qu’elle profitera aux femmes qui travaillent et qu’elle incitera à exercer une activité lucrative. Ces arguments ne sont pas valables, le quotidien Tages-Anzeiger l’a d’ailleurs récement indiqué : « La réforme favorise les retraités riches plutôt que les femmes actives ».

L’imposition individuelle est certainement pétrie de bonnes intentions, mais comme souvent, les bonnes intentions ont l’effet inverse que celui escompté.

Les cantons rejettent également l’imposition individuelle
En tant que citoyen intéressé par les questions financières, notamment comme président de la Commission des finances du Conseil national, il est important pour moi de relever que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances recommande de rejeter le projet d’imposition individuelle, affirmant à juste titre que :

• L’imposition individuelle entraîne de nouvelles inégalités.
• Le problème de la pénalisation du mariage peut être résolu de manière beaucoup plus pragmatique : avec le modèle du splitting. Ce modèle a déjà été mis en œuvre avec succès dans la plupart des cantons et pourrait également être appliqué sans problème à l’impôt fédéral.
• La mise en œuvre de l’imposition individuelle dans les cantons serait très coûteuse avec les 1,7 million de déclarations d’impôts supplémentaires qui nécessiteraient environ 1700 fonctionnaires fiscaux supplémentaires.
• Les lois fiscales de l’ensemble des cantons devraient également être adaptées.
• L’imposition individuelle sera plus compliquée pour les administrations fiscales ainsi que pour les contribuables.

Votez donc NON à cette loi compliquée, coûteuse, injuste et antisociale !