L’initiative de mise en œuvre et la pratique face à la délinquance en matière d’assistance sociale

Barbara Steinemann

conseillère nationale Watt-Regensdorf (ZH)

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J’ai été élue pour la première fois en 2010 par les citoyennes et citoyens de Regensdorf à l’autorité sociale de la commune. Nous avons une quote-part d’aide sociale de 4,2%. C’est dire que dans notre commune de 18 000 habitants environ 750 vivent de l’aide sociale. Cela fait environ 400 ménages ou dossiers.

Chaque bénéficiaire de l’aide sociale doit signer un document au moment de son inscription où il s’engage à annoncer spontanément toute modification de sa situation de revenu ou de fortune au risque de supporter les conséquences^[1] d’une non-observation de cette règle. L’assisté doit alors effectivement annoncer un sac à commission rempli d’aliments qu’il a reçu en cadeau ou encore toute prestation ayant valeur d’argent comme la possibilité d’utiliser (en commun) un véhicule à moteur. Si l’assisté ne remplit pas cette obligation, le service social se contente généralement d’un rappel écrit ou, en cas de récidive, de la menace de réduire les prestations de base CSIAS. L’ouverture d’une procédure judiciaire entraînerait des frais disproportionnés et la commune n’y trouverait aucun avantage. Voici un cas assez fréquent pour illustrer ce propos: un ménage recevant l’aide sociale touche sur son compte un versement unique d’une assurance sociale. Ces indemnités journalières versées après coup s’échelonnent le plus souvent entre 6000 et 13 000 francs^[2]. Les limites pour les cas mineurs se situent pour les services sociaux en général à un peu plus de 10 000 francs. Nous n’ouvrons cependant en règle générale pas de procédure pénale, bien que le comportement de ces assistés soit choquant et que leurs intentions soient très certainement malhonnêtes.

Dans de nombreux cas, cependant, une dénonciation pénale s’impose et vaut aussi la peine. Preuves en sont ces affaires qui ont toutes eu lieu dans le canton de Zurich et qui sont présentées ici sous une forme résumée.

Un étranger originaire du Proche-Orient a exploité avec son fils et quelques compatriotes un commerce automobile aussi florissant qu’illégal. Sa dépendance de l’aide sociale durant de nombreuses années servait uniquement à lui procurer un revenu alibi. Lors du procès devant le tribunal de district, la commune avait également fait valoir ses droits mais finalement rien n’a changé depuis la sortie de prison de cet individu qui continue de percevoir l’aide sociale. Le dommage de la commune se monte à 60 000 francs par an^[3].

L’escroquerie par métier et l’escroquerie de l’assistance sociale n’ont pas de conséquence

Un Turc, également un "client" depuis de nombreuses années du fisc d’une commune zurichoise, a été observé à plusieurs reprises travaillant dans la buvette d’un cousin. Interrogé par le service social à ce sujet, il a toujours déclaré qu’il ne donnait que des coups de main occasionnels et gratuits. Il est très difficile et onéreux^[4] de prouver qu’une personne génère systématiquement un revenu illégal. La commune a engagé un détective privé social^[5], qui coûte très cher, pour prouver que cet homme faisait du travail au noir. Le ministère public a établi un mandat d’arrêt. La condamnation de cet individu n’a cependant eu aucun effet sur son statut de séjour et son statut d’assisté social. Comme il est officiellement considéré comme nécessiteux, il n’a même pas besoin de payer une amende.

Une femme allemande vit depuis dix ans de l’aide sociale. Elle a complété les prestations sociales^[6] par des versements que son père vivant en Allemagne lui versait régulièrement sur un compte non déclaré. La somme du délit qui s’est accumulé avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans était de 18 000 francs^[7]. Il n’a pas été possible de prouver valablement l’existence d’autres montants. Comme il s’agissait d’une somme de délit considérable et que le service social a été systématiquement trompé, le ministère public a établi un mandat d’arrêt. Mais la procédure judiciaire n’a pas d’effet pour elle non plus, car les assistés sociaux passent officiellement pour des personnes nécessiteuses. Voilà encore un traitement inégal au détriment du reste de la population.

Le cas de loin le plus courant d’escroquerie sociale est la non-déclaration d’éléments de fortune sis à l’étranger. Il est particulièrement frustrant pour les autorités et les détectives sociaux que dans de nombreux pays il n’est pas possible d’obtenir des extraits officiels du registre foncier. Mais lorsque l’escroc finit tout de même par être condamné, il faut non seulement que la commune soit indemnisée, mais qu’en plus le malfaiteur soit expulsé.

Les abus dont sont victimes nos institutions sociales ne sont pas des "délits mineurs" comme tentent de le faire croire les adversaires de notre initiative. La faible marge de manœuvre disponible, même dans des cas choquants, crée un malaise réel parmi les employés communaux. Il s’agit tout de même de l’argent des contribuables qui a d’abord dû être gagné. Mais le même constat vaut pour les escroqueries et les abus sociaux ainsi que pour les autres délits: la grande différence entre le projet d’application adopté par le Parlement et l’initiative de mise en œuvre ne réside pas dans la liste des délits, mais elle provient de ladite clause de rigueur.

Notre méfiance à l’égard de la clause de rigueur, qui servirait prétendument à régler les exceptions, est solidement fondée: dans le quotidien juridique, l’exception devient très vite la règle.

Il est particulièrement irritant qu’il n’existe toujours pas de chiffres exacts malgré les années de travail des commissions parlementaires et malgré la constitution d’un groupe de travail spécial. Au moins connaît-on quelques chiffres pour le canton de Zurich.

Expulsions uniquement pour délinquance dans le canton de Zurich^[8]

Il est évident qu’après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi, les juges ont qualifié un nombre croissant de délinquants de cas de rigueur pour empêcher que des cambrioleurs, violeurs et autres criminels dangereux soient contraints de quitter la Suisse. La justice adoucit donc la pratique au lieu de la durcir. L’Etat de droit est-il réellement en danger si des criminels sont systématiquement expulsés ou ne faut-il pas constater plutôt que l’Etat de droit est en péril parce que depuis 2010 les juristes et politiciens torpillent une disposition constitutionnelle approuvée par le souverain?

La délinquance, aussi celles des étrangers, n’a malheureusement pas diminué. La police constate au contraire une brutalité croissante des malfaiteurs. Il est irresponsable d’enjoliver cette situation. Les étrangers venus en Suisses ont les meilleures chances qui soient. Celles et ceux qui ne les exploitent pas doivent en assumer la responsabilité. L’intégrité des hommes et des femmes vivant dans ce pays est plus importante à mes yeux que les intérêts et les sentiments des délinquants. Voilà pourquoi je dis oui avec conviction à l’initiative de mise en œuvre.