Non à un accord qui enlève aux Suissesses et aux Suisses des droits politiques pour les donner à l’UE

Thomas Aeschi

conseiller national Baar (ZG)

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Accord-cadre institutionnel
Il y a quelques mois, l’accord-cadre institutionnel avec l’UE était encore baptisé « le fantôme ». Depuis moins d’un mois le texte de ce traité est public. L’UDC s’y oppose avec détermination : la Suisse ne peut pas signer un accord qui enlève aux Suissesses et aux Suisses le droit de fixer les règles de leur pays pour le donner à l’UE.

Il s’agit là pourtant du noyau du projet de rattachement institutionnel à l’UE: ce traité contraint la Suisse de reprendre obligatoirement du droit de l’UE dans des domaines extrêmement sensibles. L’ensemble de la règlementation de l’immigration serait unilatéralement fixé par Bruxelles, soit en particulier les règles concernant le regroupement familial, l’octroi d’autorisations de séjour de longue durée (également en cas de chômage) ou encore l’expulsion des étrangers criminels. L’accès aux systèmes sociaux suisses (AVS/AI, assurance-accidents, APG, assurance-chômage, allocations familiales, PC, réduction des primes, aide sociale, etc.) serait de la compétence de l’UE (annexe I à l’ALCP). Sujet très actuel dans ce contexte : le changement de système concernant les prestations de chômage versées aux frontaliers qui imposerait à l’assurance-chômage suisse des charges supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs. Mais ce n’est pas tout : la Suisse risque de devoir exporter les prestations complémentaires et de devoir accorder une aide sociale complète aux étrangers après un séjour de 5 ans seulement. Qui devra financer ces milliards versés à l’UE ? Il n’est pas question que cette facture soit réglée par les Suissesses et les Suisses. Au lieu de distribuer toujours plus d’argent à l’étranger, la Confédération serait bien inspirée de faire des économies en prévision de temps difficiles. C’est ce principe que défend l’UDC.

L’UE serait également habilitée à fixer unilatéralement les conditions concernant les transports à travers la Suisse (air/terre), la réduction des obstacles techniques au commerce (Mutual Recognition Agreement, MRA ; reconnaissance mutuelle de la conformité des produits industriels) ainsi que de la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges de produits agricoles (contingents d’importation, droits de douane, prescriptions sur les produits, conditions d’admission).

Les autres dispositions de l’accord-cadre institutionnel ne sont pas moins alarmantes. Avant de pouvoir trancher définitivement, le tribunal arbitral prévu doit demander un avis contraignant de la Cour de justice UE si le litige concerne le droit UE. Selon l’avis unanime des experts, une grande partie des accords bilatéraux concernés par l’accord-cadre sont considérés comme du droit UE par la CJUE. Ce n’est donc pas pour rien que cette instance d’arbitrage est qualifiée de « semblant de tribunal arbitral » ou d’une « CJUE en tenue de camouflage ». En d’autres termes, le tribunal de la partie adverse déciderait en dernière instance des plaintes concernant la Suisse. Il faut aussi rappeler que la CJUE n’a pas approuvé l’accord-cadre, si bien qu’elle peut à tout moment refuser les exceptions prévues dans l’actuel projet d’accord.

Les organisations économiques ne cessent d’affirmer que l’accord-cadre apporterait une plus grande sécurité du droit parce qu’il ne permettrait plus des mesures comme la non-reconnaissance de l’équivalence boursière. C’est faux. La réalité est que l’équivalence boursière (selon MiFIR 23) et d’autres éventuelles procédures d’équivalence ne sont pas touchées par le champ d’application de l’accord-cadre institutionnel. Les procédures d’équivalence dans l’UE sont unilatérales, ce qui signifie que la Commission UE décide de manière autonome en tant qu’autorité politique d’accorder ou de ne pas accorder la reconnaissance d’équivalence à un Etat tiers. Il n’existe donc à ce propos aucun droit légalement établi et pouvant être invoqué par un Etat tiers. En d’autres termes, des mesures de chantage du même genre de la part de l’UE restent parfaitement possibles même en cas de conclusion d’un accord-cadre (cf. à ce sujet l’alinéa suivant concernant les mesures de compensation, respectivement les sanctions).

Les mesures de compensation, respectivement les sanctions que l’UE serait en droit de prendre en cas de non-application des exigences UE par la Suisse font de notre pays une démocratie de façade : si le peuple suisse avait l’outrecuidance de décider autrement que ne l’exige Bruxelles, l’UE aurait le droit de punir la Suisse. Comme une épée de Damoclès les punitions annoncées par Bruxelles en cas de non-application de ses décisions planeraient sur le peuple suisse et restreindraient massivement sa liberté de choix.

Qui plus est, l’accord-cadre introduit une sorte de « super-guillotine » : non seulement les accords bilatéraux seraient soumis à ce système, mais aussi les accords futurs et, plus particulièrement, l’accord de libre-échange de 1972 qui, selon les termes de l’accord, doit être « modernisé ».

Le nouveau milliard pour la cohésion dont débat le Conseil national ne sera pas le dernier, puisque l’UE exige le versement d’un tribut régulier.

Les cantons y perdraient également une partie de leur souveraineté, car l’UE aurait son mot à dire concernant les subventions cantonales, respectivement les aides publiques. Ce droit d’intervention de l’UE ne concerne pas seulement les participations aux banques cantonales, aux hôpitaux, aux transports publics, aux compagnies d’électricité et aux assurances en bâtiment, mais également et surtout les lois fiscales cantonales. Les principes de base concernant les aides publiques étant fixés dans l’accord-cadre, les cantons seraient contraints de céder une partie de leurs compétences à l’UE dans les affaires de concurrence et de subventionnement.

Il ne faut pas que la Suisse cède à la panique devant la menace de l’UE selon laquelle « soit la Suisse accepte l’accord-cadre, soit c’est la fin de la voie bilatérale ». L’UE tout comme la Suisse est intéressée à des rapports réglés avec sa voisine. De plus, la Suisse peut parfaitement envisager de prendre des contre-mesures. Si l’UE viole les accords bilatéraux I en refusant de mettre à jour l’accord sur les obstacles techniques au commerce, la Suisse n’a plus à se sentir liée par l’accord sur les transports terrestres et peut donc parfaitement doubler, voire tripler les taxes de transit pour les camions en provenance de l’UE.

Il existe des alternatives valables à ce projet d’accord-cadre. Si Ueli Maurer, président de la Confédération, demande de nouvelles négociations avec l’UE, c’est parce qu’il songe à exclure la partie institutionnelle de l’accord. En lieu et place, il propose de moderniser l’accord de libre-échange de de 1972 en incluant les obstacles techniques au trafic transfrontalier de marchandises, de prestations de services et de capitaux, par analogie à l’entente récemment réalisée entre le Canada et l’UE moyennant le « Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) » par lequel les deux partenaires s’accordent mutuellement l’accès à leur marché intérieur.

Politique rigoureuse à l’égard des étrangers et dans l’asile
Les conséquences de la croissance démographique sont perceptibles tous les jours pour tous : trains bondés, routes bouchées, hausse des loyers et des prix des terrains, perte de précieuses terres cultivables à cause du bétonnage des paysages, pression sur les salaires, évictions de salariés du marché du travail, changement culturel au niveau des directions des entreprises. Cette immigration démesurée menace notre liberté, notre sécurité, le plein-emploi et nos paysages. L’UDC ne veut pas d’une Suisse à 10 millions d’habitants. Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes nous n’avons plus le droit de décider qui peut venir en Suisse et qui ne le peut pas. Ce régime insensé doit cesser et il faut que les salariés de plus de 50 ans aient à nouveau une chance sur le marché du travail. Aujourd’hui déjà, une personne sur vingt âgées de 18 à 65 ans est en quête de travail en Suisse, si bien que le taux de chômage suisse est plus élevé que celui de l’Allemagne. Il ne viendrait jamais à l’idée même de pays d’immigration classiques comme les Etats-Unis, le Canada ou l’Australie d’accorder à plus de 500 millions de ressortissants d’autres Etats un droit légalement fondé à l’immigration. L’objectif doit être de gérer strictement l’immigration selon les besoins de l’économie, de la sécurité et des ressources disponibles. Avec son initiative populaire de limitation l’UDC veut redonner à la Suisse la compétence de régler et de contrôler de manière autonome l’immigration sur son territoire. Cette initiative a été déposée le 31 août 2018 avec 119 000 signatures valables. Le Parlement refusant d’appliquer l’initiative contre l’immigration de masse acceptée en votation populaire, il est temps que le peuple lui impose définitivement le chemin à prendre.

Les conséquences financières de l’entrée incontrôlée de migrants et de requérants d’asile sont catastrophiques. A eux seuls, les coûts de l’aide sociale ont passé de 1,7 milliard de francs en 2005 à 2,7 milliards en 2016. Cette hausse s’explique notamment par l’émergence de nouveaux groupes de demandeurs comme les travailleurs de plus de 50 ans ou les migrants et requérants d’asile sans formation professionnelle. Actuellement 345 000 personnes vivent de l’aide sociale, soit l’équivalent de la population du canton du Valais ou du Tessin. La situation est encore plus effrayante si on considère l’aide sociale « au sens large du terme », donc y compris les prestations complémentaires AVS/AI, les avances de pensions alimentaires et d’autres aides économiques. Ces charges ont progressé depuis 2005 de 5,3 à 8,1 milliards de francs. Le nombre de bénéficiaires est passé de 660 000 (2006) à plus de 800 000, soit l’équivalent de la population du canton de Vaud. Cette statistique ne comprend même pas les requérants d’asile qui sont venus en Suisse durant les cinq à sept années écoulées, car ces personnes n’apparaissent que dans le compte fédéral où les dépenses à ce titre ont déjà franchi le cap des deux milliards de francs.

Il est urgent de stopper ce développement : d’une part, la Suisse doit à nouveau elle-même contrôler systématiquement ses frontières ; d’autre part, l’UDC a annoncé il y a une semaine la création d’un groupe de travail chargé de préparer des mesures concrètes pour transférer à l’AVS au moins un milliard de francs prélevés sur les dépenses pour l’asile et l’aide au développement.