Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA

Comme l’indique l’art. 1 du projet mis en consultation, le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA) est la société financière de développement de la Confédération. Avec les moyens à sa disposition, elle soutient les activités d’organisations privées qui adhèrent aux principes et aux objectifs formulés dans les lois régissant la coopération au développement. Les investissements doivent, selon les objectifs stratégiques du Conseil fédéral, avoir un effet positif mesurable sur la société et l’environnement, occasionner un rendement financier et permettre de lever des fonds supplémentaires dans le secteur privé.

Le projet actuellement proposé prévoit d’inscrire dans la loi des dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance afin de répondre aux exigences constitutionnelles eu égard au principe de la légalité et aux principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération. Il n’entraine pas de modifications de fond notables. Il va de soi que l’UDC adhère à la mise en conformité des dispositions légales avec les principes de notre ordre juridique.

Aux yeux de l’UDC, il faudrait toutefois préciser le fait que les investissements de SIFEM SA doivent générer un rendement financier, étant donné que cela tranche avec les autres instruments de la coopération au développement. Cette précision peut être intégrée à l’article 14 du projet.

Par ailleurs, il serait judicieux de renforcer les mesures initiées par le Conseil fédéral et validées par le Parlement visant à développer l’action du SIFEM grâce à l’outil de partenariat privé-public, à savoir le financement mixte concessionnel, dit blending.

Le SIFEM encourage une croissance économique durable et inclusive dans les pays en développement et émergents et crée des emplois décents en soutenant les PME. Une meilleure intégration des partenaires privés pourrait à terme également alléger la charge financière de la coopération au développement classique.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.