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Modification de la loi sur les épizooties (LFE)

L’UDC approuve en majeure partie cette modification de la loi sur les épizooties, mais elle demande quelques adaptations matérielles. En particulier, l’UDC s’oppose à la reprise automatique de droit et de règles UE comme cela est prévu à l’art. 24 du projet de révision de la loi sur les épizooties.

L’UDC approuve la participation de la Confédération à l’exploitante de la banque de données sur le trafic d’animaux, la société Identitas SA, ainsi que les dispositions réglant les interventions du propriétaire et le transfert de l’exploitation. Un problème peut cependant se poser en raison d’un éventuel subventionnement transversal d’activités privées de la société Identitas SA avec des fonds publics. Il faudra mettre en place un contrôle rigoureux pour empêcher un tel subventionnement.

En revanche, nous nous opposons aux dispositions en vertu desquelles la mise en place, le développement et l’éventuel remplacement des systèmes de contrôle du trafic d’animaux soient à l’avenir financés par des émoluments des détenteurs d’animaux. Cela n’a jamais été dans l’intention du législateur. Lors du débat parlementaire de 1997/98 sur la création des bases légales pour la mise en place de la banque de données sur le trafic d’animaux, il a été clairement postulé que cette institution était d’intérêt public. L’intérêt du public à la prévention des épizooties et à la préparation de la lutte contre d’éventuelles épizooties justifie amplement l’engagement de fonds publics pour le développement et un éventuel remplacement des systèmes de contrôle du trafic d’animaux. Les bases légales dans ce sens doivent donc être maintenues.

Il faut par ailleurs se demander dans tous les cas si des systèmes d’information d’une telle ampleur et basées sur les informations de la banque de données sur le trafic d’animaux sont réellement nécessaires.

Art. 15a Enregistrement du trafic des animaux
L’UDC demande que toutes les augmentations et diminutions d’effectifs d’animaux puissent également être annoncées sur papier, donc moyennant une carte, par des détentrices et détenteurs d’animaux peu habitués aux systèmes informatiques. Ce n’est en fait qu’une question de génération jusqu’à ce que toutes les personnes concernées disposent des connaissances nécessaires en matière d’informatique et d’internet. Les deux possibilités d’annoncer doivent donc être maintenues jusque-là.

Art. 24 al. 3
L’UDC s’oppose catégoriquement à la reprise de droit UE et de règlementations UE. L’UE ne ferait jamais la même chose dans le sens inverse. Aussi, l’article 24 al. 3 lt. a doit-il être modifié comme suit:

« En vue de prévenir la diffusion d’une épizootie, l’OSAV peut :

  1. limiter ou interdire l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux et de substances susceptibles d’être les vecteurs d’épizooties.

Il est également important que le droit et les règlementations suisses soient publiés dans les langues officielles suisses.san

Art. 47 Contraventions et délits
Il faut renoncer à doubler les amendes. Le nombre de contraventions et de délits n’a pas augmenté si bien que cette mesure ne se justifie pas. En bref: la limite maximale actuelle des amendes a suffisamment d’effet dissuasif et peut donc être  maintenue telle quelle.

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