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Modifications de l’Ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins (OPAS) – neutralité des coûts et évaluation des soins requis

L’UDC Suisse approuve notamment deux objectifs de cette réforme dans le domaine de l’évaluation des soins requis: l’uniformisation des systèmes d’évaluation des soins requis et les compétences supplémentaires attribuées au personnel soignant qualifié. En revanche, nous nous opposons à la restriction des droits de codécision des patients ainsi qu’aux modifications qui imposent des charges bureaucratiques supplémentaires au personnel soignant et aux homes médicalisés. S’agissant de la neutralité des coûts, nous constatons que les adaptations proposées des contributions dans l’assurance obligatoire des soins ne sont pas compatibles avec l’objectif politique prioritaire d’introduire des incitations atténuant les coûts (soins ambulatoires avant soins stationnaires).

L’UDC Suisse refuse la réduction proposée des contributions dans le domaine des « soins ambulatoires », voire leur augmentation dans le domaine des « homes médicalisés ». Ces mesures prises sous le titre de la neutralité des coûts sont en contradiction avec l’objectif politique prioritaire de produire dans la mesure du possible les prestations médicales au niveau ambulatoire et non stationnaire, parce que le premier est moins cher. Par exemple, des personnes jeunes peuvent, grâce aux soins Spitex, renoncer éventuellement à un séjour hospitalier, voire quitter l’hôpital plus tôt.

Toute intervention visant à uniformiser les systèmes d’évaluation des soins requis doit être saluée. L’UDC approuve également le renforcement des compétences du personnel soignant qualifié. Cette preuve de confiance accroît l’attractivité de ces métiers, encourage la relève et incite les professionnels à exercer leur métier plus longtemps. Le personnel soignant doit toutefois, de concert avec les médecins qui occupent une position charnière, faire preuve de sens de la responsabilité en usant de ses compétences afin d’éviter une croissance quantitative des soins.

A l’article 8a alinéa 2 il faut maintenir la disposition complémentaire sur l’évaluation individuelle des soins et de l’aide requis afin de permettre aux patients de refuser sous leur propre responsabilité des soins. Il n’y a aucune raison de restreindre le droit à l’autodétermination des patients.

L’extension de la procédure de contrôle et de conciliation aux homes médicalisés suscite des doutes. On peut effectivement se demander sur les charges supplémentaires qui en découlent ne sont pas disproportionnées par rapport au but visé. Cette nouveauté introduite dans l’ordonnance au chapitre 2.4 n’est pas suffisamment motivée. L’utilité d’un tel dispositif de contrôle doit cependant être prouvée.

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