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Une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) demande la suppression des rentes pour enfants pour les bénéficiaires de l’AVS. Un tiers de ces rentes pour enfants de retraités partent à l’étranger, où le pouvoir d’achat est souvent plusieurs fois supérieur à celui de la Suisse. La motion, soutenue par l’UDC, le PLR, le centre et le PVL, a été adoptée par 117 voix contre 62 et 8 abstentions. Elle va maintenant être transmise au Conseil des Etats.
23.4338 | Soutien financier en Palestine. Mise en place d’une task force
La motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui remonte à l’initiative du conseiller national UDC Roland Büchel, demande que la Suisse cesse de financer des organisations et des institutions au Proche-Orient lorsque ces acteurs sont associés à la haine et à la violence. Une minorité de gauche a proposé de rejeter la motion. La majorité du Conseil national a adopté la motion par 118 voix (dont 61 UDC) contre 59 et 3 abstentions. L’objet passe maintenant au Conseil des Etats.
La motion du conseiller national UDC Jacques Nicolet charge le Conseil fédéral de garantir, par des modifications de la loi sur l’agriculture, que le supplément de 15 centimes pour le lait transformé en fromage revienne effectivement aux producteurs de lait. Le conseiller aux Etats Werner Salzmann a défendu la motion à la Chambre des cantons en argumentant que les suppléments laitiers ne devaient pas conduire à l’achat de lait importé bon marché ou au dumping des prix. La motion a été adoptée par 29 voix pour, 15 voix contre et 0 abstention. Comme elle avait déjà été adoptée auparavant par la Chambre haute, le Conseil fédéral doit maintenant la mettre en œuvre.
UDC Suisse – Non au traité de soumission à l’UE, oui à une Suisse libre et prospère
Relations Suisse-UE : le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation définitif (admin.ch)
Le 8 mars, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation de l’UE. L’UDC s’y oppose fermement ! Selon le « Common Understanding » (entente commune), le Conseil fédéral est prêt à s’incliner sur un large front face à l’UE. Cela signifie que le Conseil fédéral accepte la reprise automatique du droit européen, la soumission à la Cour de justice de l’UE et le versement de milliards à l’UE. Le Conseil fédéral est même d’accord pour que l’UE prenne des mesures punitives contre la Suisse si les électeurs suisses ne respectent pas les directives de l’UE. En d’autres termes, avec le mandat de négociation, le Conseil fédéral approuve la soumission totale de la Suisse à l’UE.
23.4472 | Protection des frontières
23.4448 | Protection des frontières nationales
23.4401 | Refuser l’asile aux citoyens des pays du Conseil de l’Europe
L’UDC demande l’introduction de contrôles systématiques aux frontières afin que les personnes sans documents valables ne puissent plus entrer en Suisse. En outre, les migrants en provenance de Turquie et d’autres pays du Conseil de l’Europe ne devraient plus obtenir l’asile en Suisse. Le Conseil national a rejeté les deux motions par 112 voix contre 69 et 5 abstentions, respectivement par 120 voix contre 65 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a transmis les deux motions à la commission compétente pour examen préalable.
22.3958 | Limitation de l’aide publique au développement à 2 milliards de francs par an
La motion de l’UDC demandait que les dépenses de l’aide au développement soient limitées à leur niveau de 2006, soit 2 milliards de francs par an. Il s’agit ainsi de contrer la croissance effrénée des dépenses de la Confédération. Le ministre des Affaires étrangères du PLR Ignazio Cassis a lui-même souligné que ces milliards de francs suisses n’ont pas d’effet déterminant sur les pays cibles. En 2020, pour la première fois depuis trente ans, le monde a connu une augmentation de l’extrême pauvreté et doit, selon lui, investir encore plus dans l’aide au développement. La motion a été rejetée par 118 voix contre 74 et 1 abstention et n’est donc plus à l’ordre du jour.
23.3264 | Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine
23.3265 | Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine
23.3266 | Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine
23.3267 | Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine
23.3268 | Bases légales internationales pour le paiement de réparations à l’Ukraine
Cinq motions identiques du PLR, des Verts, des Vert’libéraux, du centre et du PS demandent au Conseil fédéral que les avoirs russes gelés ou les « fonds proches de l’Etat » puissent être expropriés et transférés à l’Ukraine sous forme de paiements de réparation. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit agir au niveau international afin de créer les bases et les mécanismes de droit international. Le Conseil des Etats a adopté les motions par 21 voix contre 19 et 3 abstentions. Le Conseil national ayant déjà approuvé ces motions, le Conseil fédéral doit maintenant élaborer un projet.
