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Bilan de la session d’été
22.425 | aide aux médias. Développer ce qui fonctionne
L’initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) visait à développer les mesures générales de promotion des médias déjà existences. Ceci alors que le peuple a rejeté le paquet d’aide aux médias le 13 février 2022. Concrètement, les modifications de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), qui constituaient la deuxième partie du paquet de mesures en faveur des médias, avaient vocation à entrer en vigueur rapidement. Il s’agit notamment du soutien aux institutions de formation et de perfectionnement, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation ainsi que des investissements informatiques. En outre, la part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées aurait été augmentée. Sur ce point, le financement doit être assuré par la redevance obligatoire pour la radio et la télévision. Le Conseil national a fait échouer l’affaire par 92 voix contre 87 grâce au rejet unanime de l’UDC et du PLR.
22.3374 | augmentation progressive des dépenses de l’armée
La motion déposée par le conseiller aux Etats UDC Werner Salzmann demande que les dépenses de l’armée soient augmentées chaque année à partir de 2023 pour atteindre au moins 1% du PIB en 2030 au plus tard. Alors qu’une minorité rose-verte proposait de rejeter la motion, le Conseil des Etats l’a finalement adoptée par 32 voix contre 11. La Chambre haute a ainsi réagi rapidement à la guerre en Ukraine et se prononce en faveur d’un renforcement de la défense nationale suisse. Une motion de même teneur avait déjà été adoptée par le Conseil national (22.3367 | Augmentation progressive des dépenses de l’armée).
22.3243 | Un programme d’allègement en faveur de la population et de l’économie
22.3244 | Un programme d’allègement en faveur de la population et de l’économie
22.3249 | Un programme d’allègement en faveur de la population et de l’économie
En raison de l’urgence de soulager les familles, la classe moyenne et l’artisanat face à la hausse des prix de l’essence, du diesel et du mazout, l’UDC a convoqué une session extraordinaire. Etant donné que l’Etat profite de la hausse des prix des carburants et des combustibles par le biais de la TVA, l’UDC demandait une baisse des taxes sur les huiles minérales. Près d’un franc par litre d’essence part aujourd’hui dans les caisses de l’Etat. raison pour laquelle l’UDC soutient une baisse de prix de l’ordre de 40 centimes par litre au moins. L’UDC demandait en outre un doublement de la déduction fiscale pour les pendulaires, afin de soulager fiscalement les personnes qui ne vivent pas dans les centres urbains bien desservis par les transports publics des conséquences d’une essence trop chère. La majorité du Parlement n’a toutefois pas soutenu les revendications efficaces et pragmatiques de l’UDC.
19.085 | Loi sur les embargos. Modification
Le Conseil fédéral souhaite modifier la loi sur les embargos sous deux aspects. Premièrement, il veut faciliter la reprise des embargos et des sanctions existants. Deuxièmement, il souhaite pouvoir imposer lui-même plus facilement des sanctions et toucher les Etats qui les contournent. L’UDC a tenté de rendre ce projet conforme à la neutralité, mais la majorité du Conseil l’a rejeté. Jusqu’à présent, la Suisse ne pouvait prononcer des sanctions que si le droit international était violé par un Etat. La version du Conseil national de la loi sur les embargos permet désormais à la Suisse de décider elle-même de sanctions et de prononcer en outre des sanctions contre des pays qui ne partagent pas la même vision du monde. La Suisse intervient ainsi directement dans la souveraineté d’autres Etats et devient elle-même partie aux conflits. Il s’agit d’une violation manifeste de la neutralité helvétique. L’affaire se retrouve maintenant en procédure d’élimination des divergences.
Le contre-projet indirect que le Conseil national a adopté contre la volonté de l’UDC veut ancrer dans la loi l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. Ce projet prévoit de baisser progressivement jusqu’à 0g de C02/km les prescriptions pour toutes les nouvelles voitures de tourisme et les nouveaux véhicules mis en circulation, un objectif d’orientation des flux financiers compatible avec le climat et d’autres mesures. Ces nouvelles mesures contraignantes coûteront 3,2 milliards de francs. Le Conseil des Etats va maintenant se saisir du dossier.
L’initiative populaire lancée du PS sur le financement des réductions de primes d’assurance-maladie a été rejetée tant par le Conseil fédéral que par le Conseil national. L’initiative demande qu’aucune personne ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour ses primes d’assurance maladie. Pour y parvenir, la Confédération et les Cantons devraient contribuer davantage à la réduction des primes. Le Conseil fédéral et le Conseil national reconnaissent tous deux le problème des primes élevées et opposent un contre-projet indirect à l’initiative. Le Conseil fédéral rejette la faute sur certains Cantons qui, ces dernières années, n’ont pas augmenté leur contribution aux réductions de primes dans la même mesure que la Confédération, raison pour laquelle ils devaient être davantage mis à contribution financièrement. Le Conseil national est allé encore plus loin en formulant plusieurs exceptions concernant les dépenses cantonales qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des contributions cantonales minimales à la réduction des primes. Dans son contre-projet, le Conseil national veut réduire les primes pour un montant total estimé à 2,2 milliards de francs. En outre, un nouveau modèle de réduction individuelle des primes devrait être introduit. Cela touchera de manière disproportionnée les Cantons ruraux dont les coûts de la santé sont sensiblement moins chers et qui devront désormais payer pour les dépenses élevées des régions urbaines.
Le Conseil des Etats a décidé le 16 juin 2022 de créer un fonds de sauvetage de 10 milliards de francs pour les entreprises énergétiques afin de les protéger contre les risques économiques liés au marché, plutôt que de prendre des mesures en faveur de la sécurité de l’approvisionnement. Le groupe UDC a demandé le renvoi du projet avec le mandat clair de mettre au premier plan la garantie de l’approvisionnement en électricité et non le sauvetage de personnes morales. L’UDC exige du Conseil fédéral qu’il accorde enfin la priorité absolue à un approvisionnement en énergie sûr, indépendant et économique pour les personnes et les entreprises en Suisse, compte tenu des effets catastrophiques de la pénurie imminente qui menace.
