Session d’hiver 2022

Albert Rösti élu au 1er tour au Conseil fédéral

22.215 | Conseil fédéral. Election de deux membres et élection du président de la Confédération et de la vice-présidente du Conseil fédéral pour 2023

Dès le 1^er tour, Albert Rösti a été élu au Conseil fédéral avec 131 voix. Il succède ainsi au conseiller fédéral Ueli Maurer. 3 tours de scrutin ont été nécessaires pour élire le successeur de la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga. Elisabeth Baume-Schneider a été élue nouvelle conseillère fédérale au terme de ces 3 tours. Alain Berset a quant à lui été élu président de la Confédération pour l’année 2023 avec 140 voix et Viola Amherd vice-présidente avec 207 voix.

Les millions fiscaux de l’OCDE doivent rester en Suisse

22.036 | Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Avec la réforme fiscale, les grandes entreprises actives au niveau international seront désormais imposées à 15% au minimum. Si la Suisse ne respecte pas cette règle, d’autres pays pourront prélever la différence. Le Conseil fédéral et le Parlement ne veulent pas gaspiller les recettes fiscales et veulent donc appliquer l’impôt minimum de l’OCDE en Suisse. Avec la réforme, les recettes fiscales restent ici et les entreprises seront en contrepartie protégées de toute imposition supplémentaire à l’étranger. La Suisse pourra ainsi rester un site attractif pour les entreprises actives sur le plan international.

L’agriculture mieux protéger contre le loup

21.502 | L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l’agriculture

Aujourd’hui, au moins 200 loups et 20 meutes vivent en Suisse. Les rapports sur les morsures de loups et les rencontres entre l’homme et le loup ont marqué le débat. A l’avenir, les loups ne doivent pas seulement pouvoir être abattus lorsqu’ils ont causé des dommages, mais aussi pour prévenir d’éventuels futurs dommages. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a inscrit dans la loi sur la chasse, par 106 voix contre 74 et 12 abstentions, une « saison de régulation » annuelle pour les loups, qui s’étendra du 1er septembre au 31 janvier de l’année suivante. Comme le Conseil national a complété le projet sur plusieurs points, il retourne au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats rejette le contre-projet indirect à l’initiative du PS visant à alléger les primes d’assurance-maladie

21.063 | Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect.

Le Conseil des Etats a refusé de justesse, par 22 voix contre 20, d’entrer en matière sur l’initiative socialiste pour l’allègement des primes ainsi que sur le contre-projet indirect. L’initiative populaire demande que les primes d’assurance maladie ne dépassent pas 10% du salaire et le contre-projet exige que les réductions de primes correspondent dans chaque canton à un pourcentage minimal de ses coûts de santé. Les conseillers aux Etats ont refusé d’entrer en matière sur le contre-projet indirect en raison de la charge financière supplémentaire qu’il représente pour les cantons. Le dossier retourne donc au Conseil national, qui avait auparavant approuvé le contre-projet indirect

Le frein à l’endettement sur le fil

22.041 | Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026

Le budget 2023, que le Conseil fédéral a soumis au Parlement, prévoit des dépenses de 80.5 milliards de francs, pour des recettes ordinaires de 79.8 milliards de francs. Le frein à l’endettement est tout juste respecté. Le plan financier 2024-2026 prévoit toutefois des pertes de plusieurs milliards qui, selon le Conseil fédéral, feront grimper le déficit de financement à 7 milliards de francs d’ici 2026 dans le pire des cas. Malgré cela, le budget 2023 a été adopté par le Parlement pratiquement sans changement, nonobstant de légères augmentations des dépenses. L’UDC avait déposé une cinquantaine de propositions visant à freiner la croissance des dépenses, pour un volume de plus d’un milliard de francs, en vain puisque toutes les propositions ont été balayées par les autres partis.

Pour le Conseil national, « seul un oui est un oui »

18.043 | Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national exige la nécessité d’un consentement explicite des partenaires sexuels avant les rapports sexuels. La majorité du Conseil national souhaite que cette solution de consentement couvre également la situation dans laquelle la victime d’un délit sexuel ne se défend pas par peur de représailles, parce qu’elle est dépassée, en raison d’un déséquilibre de pouvoir ou pour d’autres raisons. Le Conseil national crée ainsi une divergence avec le Conseil des Etats, qui met en garde contre un droit pénal symbolique et craint que la solution du consentement n’entraîne un renversement du fardeau de la preuve. La nouvelle norme pénale ne pourra pas résoudre la problématique de l’absence régulière de preuves ou de la « parole contre parole ».

Des milliards de dépenses supplémentaires cette année en raison des personnes déplacées par la guerre en Ukraine

22.042 | Budget 2022. Supplément II

Dans le 2^e crédit supplémentaire au budget 2022, 1.8 milliard de francs de dépenses supplémentaires ont été approuvés par le Parlement, dont 1.2 milliard pour les personnes déplacées par la guerre en Ukraine et 100 millions de francs pour atténuer la « migration régulière ». Les propositions d’économies de l’UDC dans ce domaine n’ont pas non plus trouvé écho auprès des autres partis.