22.424 n Iv.pa. Badertscher. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion

L’UDC Suisse vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit :

L’UDC Suisse rejette le projet de modification légale visant à imposer l’étiquetage du moyen de transport sur les denrées fraîches.

La modification proposée consiste en un complément de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), respectivement de son article 13, dans le but d’inclure le mode de transport parmi les indications que le Conseil fédéral peut prescrire sur l’étiquetage. La formulation proposée a volontairement été laissée ouverte afin de ne pas se limiter aux seuls produits entrés directement en Suisse par voie aérienne, voire pour s’appliquer à d’autres moyens de transport.

Par ce projet, la majorité de la commission souhaite contribuer à la réalisation des objectifs climatiques consentis dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Elle estime que la déclaration du transport aérien et d’autres modes de transport aura un effet positif sur le bilan carbone des produits consommés en Suisse.

Peu d’effets, beaucoup de tracasseries et de coûts supplémentaires

Aux yeux de l’UDC, si les initiatives privées allant dans ce sens sont à saluer, le projet de la commission ne contribuera pratiquement pas à une amélioration de la situation. En effet, l’origine des denrées alimentaires est d’ores et déjà indiquée sur l’étiquetage. Dans une claire majorité des cas, cela permet au consommateur de deviner le moyen de transport ayant fait arriver le produit proposé sur les étals. De plus, la commission reconnaît elle-même dans son rapport qu’il serait compliqué d’inclure les denrées arrivées par avion en Europe puis transportées par la route en Suisse. Les procédés, complexes, resteraient opaques. Cela sans parler des risques d’incompatibilité avec le droit international, qu’il soit européen ou relevant de l’OMC.

Si l’impact du projet sur les engagements climatiques de la Suisse peine à être perçu, il en va autrement des lourdes conséquences bureaucratiques qui se répercuteront, une fois encore, sur le contribuable-consommateur. Entre l’autocontrôle, les vérifications et les différentes démarches administratives, une augmentation des coûts est à prévoir. Cette dernière ne se limitera pas forcément aux produits ayant voyagé par avion, comme le reconnaît encore la commission.

La révision manque sa cible

L’UDC Suisse souhaite rappeler que la consommation de produits locaux constitue un geste conséquent en faveur des producteurs et de l’environnement.   ayant voyagé des milliers de kilomètres sont peu susceptibles de modifier leur comportement en raison de la modification proposée.

Par ailleurs, il est à déplorer que la commission ne valide qu’une phrase vague et imprécise dans sa modification légale. En effet, sous réserve du respect du droit international, le Conseil fédéral peut aujourd’hui déjà imposer les mesures demandées par voie d’ordonnance. Rajouter une demi-mesure dans la loi et s’en remettre au gouvernement n’a ainsi pas de sens dans le cas d’espèce. Cela est encore plus déplorable quand on sait que les coûts des contrôles seront assumés par les cantons : la majorité de la commission s’en remet bien vite à une mesure dont les conséquences ne sont pas claires, sachant que la charge en résultant sera partagée par les cantons et les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, l’UDC Suisse estime que le projet soumis à consultation pose bien plus de problèmes qu’il n’en résout. De plus, quand bien même l’imposition de nouveaux contrôles sur l’étiquetage serait une bonne idée, elle est d’ores et déjà possible pour le Conseil fédéral et ne justifie pas une modification de la loi.